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Conditions générales de vente
1.
Confirmation d’inscription
Notre offre de formation sera
considérée comme acceptée, à
compter de la réception du bul-
letin d’inscription rempli par le
client.
Les commandes peuvent égale-
ment être effectuées à partir de
la boutique en ligne accessible
depuis le site Internet :
www.festo-tac.fr
La demande de prise en charge
par un fond d’assurance formati-
on devra être jointe au bulletin
d’inscription.
En cas de prise en charge par
un OPCA, et ce pour toutes les
formations éligibles à ce titre,
l’accord de financement devra
impérativement être joint au bul-
letin d’inscription ainsi que sur
l’exemplaire de la convention de
formation.
2.
Convention de formation et
attestation de stage
Pour chaque inscription, une
convention professionnelle éta-
blie selon les textes en vigueur
sera adressée en deux exem-
plaires, dont un est à retourner
signé et revêtu du cachet de la
société.
3.
Conditions de facturation et
de règlement
Les factures émises par Festo
Didactic sont payables comptant
et sans escompte, au plus tard
à la date d’échéance figurant
sur celles-ci, par chèque, traite,
virement bancaire ou postal. A
défaut, des pénalités de retard
seront facturées.
Pour les nouveaux clients,
un paiement comptant sera
demandé au moment de
l’inscription.
Ainsi, toute facture non payée
à l’échéance porte intérêt, de
plein droit et sans mise en de-
meure préalable, à un taux an-
nuel égal à deux fois le taux de
l’intérêt légal, calculé par men-
sualité. Ces pénalités de retard
sont exigibles le jour suivant la
date de règlement figurant sur la
facture. En cas de non règlement
des factures à l’échéance conve-
nue, le Client devra rembourser
tous les frais occasionnés par le
recouvrement contentieux des
sommes dues.
Toute facture recouvrée par
service contentieux sera majo-
rée à titre de clause pénale non
réductible au sens de l‘article
1229
du Code civil, d‘une
indemnité fixée forfaitairement
à 20 % du montant des factures
impayées et ce, sans préjudice
des dommages intérêts qui
pourraient lui être dus. Les frais
de déplacement sont facturés
à l’euro. La liste détaillée de
ces frais est jointe à chaque
facture. La copie des justificatifs
est communiquée au client sur
demande expresse de sa part.
4.
Annulation et report du fait
du client
Aucun report ou annulation
de la date d’une formation ne
peut intervenir dans un délai
inférieur à 20 jours ouvrés avant
la date de réalisation planifiée,
faute de quoi, la prestation sera
intégralement facturée. Pour
toute annulation d’inscription
effectuée moins de 20 jours
avant le début de la formation
concernée ou en cas d’absence
du participant inscrit, Festo
Didactic facturera à l’entreprise
inscrite un dédit de 50 % du prix
de la formation, montant non im-
putable sur le budget formation
de l’entreprise inscrite. Toute
formation commencée est due
en totalité. Toutefois, lorsqu’un
participant ne peut réellement
pas assister à une formation
à laquelle il est inscrit, il peut
être remplacé par un collabo-
rateur de la même entreprise.
Le nom et les coordonnées de
ce nouveau participant doivent
être confirmés par écrit à Festo
Didactic.
Par ailleurs, Festo Didactic se
réserve le droit d’ajourner une
session, au plus tard 15 jours
calendaires avant le début de
celle-ci, si le nombre de parti-
cipants prévu est jugé pédago-
giquement insuffisant. Dans ce
cas, Festo Didactic s’engage à
prévenir immédiatement chaque
participant par écrit et à lui pro-
poser une inscription prioritaire
sur la prochaine session de la
formation concernée.
5.
Clause d’attribution de
compétence
Sera seul compétent en cas de
litige de toute nature ou de con-
testation relative à la formation
ou l‘exécution de la commande,
le Tribunal de Commerce de Cré-
teil ou son Président en matière
de référé à moins que Festo
ne préfère saisir toute autre
juridiction compétente. Le Client
accepte cette attribution de ju-
ridiction sans aucune restriction
ni réserve.