1. Généralités/introduction
(1) La plateforme d'apprentissage Festo LX (uniquement dénommée ci-après « Festo LX ») est le portail d’apprentissage numérique de Festo Didactic SE (dénommée ci-après « Festo »). Festo LX propose des pépites d'apprentissage multimédia qui peuvent être utilisées de manière modulaire et combinées pour élaborer des parcours d'apprentissage individuels. Festo LX est un portail d'apprentissage reposant sur le cloud. Son utilisation est basée sur un abonnement adapté au nombre d'utilisateurs et à la durée d'utilisation.
(2) La vente des abonnements Festo LX en Belgique et au Luxembourg est effectuée par Festo Belgium NV (ci-après dénommée « Festo »). Festo agit en son nom et pour son propre compte. Les présentes conditions générales de Festo (également dénommées ci-après « CG ») font partie de chaque offre de Festo et s'appliquent à chaque commande passée auprès de Festo et à chaque contrat conclu avec Festo en lien avec Festo LX.
(3) Les conditions générales de vente, d'achat ou autres (également dénommées ci-après les « conditions ») contradictoires ou divergentes du client (également dénommé ci-après le « partenaire contractuel ») ne font partie du contrat que si Festo et le partenaire contractuel en conviennent expressément. Les conditions divergentes du partenaire contractuel, contenues par exemple dans une contre-confirmation, ne s'appliquent pas, même si Festo ne les conteste pas expressément.
(4) Les dispositions contractuelles individuelles entre Festo et le partenaire contractuel prévalent toujours sur les présentes CG si et dans la mesure où elles dérogent aux CG et que cette dérogation a été expressément convenue.
2. Étendue des fonctionnalités
2.1 Possibilité d'utiliser Festo LX
(1) Festo fournit Festo LX au partenaire contractuel et à ses utilisateurs finaux, c'est-à-dire les personnes qui utilisent les contenus d'apprentissage de Festo LX via l'abonnement payant du partenaire contractuel, en tant que solution SaaS conformément aux présentes CG et aux conditions d'utilisation correspondantes pour l’utilisation pendant la durée de l'abonnement souscrit.
(2) Le nombre d'utilisateurs finaux autorisés du partenaire contractuel dépend de l'abonnement souscrit dans chaque cas.
(3) L'utilisation de Festo LX à partir d'un pays soumis à une restriction d'exportation d'armes et/ou à une restriction d'acquisition d'armes conformément à la « carte des sanctions de l'UE » (https://sanctionsmap.eu/#/main) n'est pas autorisée. Il incombe au partenaire contractuel de s'assurer que Festo LX n'est pas utilisé par ses utilisateurs finaux dans de tels pays.
2.2 Accès aux contenus d’apprentissage de Festo
(1) Pendant la période de souscription d’un abonnement, le partenaire contractuel et ses utilisateurs finaux sont autorisés à utiliser les contenus d'apprentissage mis à disposition sur Festo LX conformément aux présentes CG et aux conditions d'utilisation de Festo LX.
(2) Les contenus d'apprentissage disponibles via Festo LX sont principalement protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et de la concurrence ou d'autres droits de propriété et sont la propriété de Festo ou d'autres tiers qui fournissent les contenus pertinents pour une utilisation par l'utilisateur. La compilation des contenus est donc également protégée par le droit d'auteur. L'utilisateur n'est autorisé à utiliser ces contenus que conformément aux présentes CG.
(3) Il est interdit de reproduire, modifier, adapter, utiliser pour créer des œuvres dérivées, présenter, afficher, publier, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, concéder sous licence ou utiliser les contenus d’apprentissage de toute autre manière que ce soit sans le consentement écrit préalable de Festo. Seule l'utilisation prévue des contenus d'apprentissage par le partenaire contractuel et ses utilisateurs finaux dans Festo LX est autorisée.
2.3 Contenus d'apprentissage du partenaire contractuel
(1) Le partenaire contractuel et ses utilisateurs finaux ont la possibilité de publier leurs propres contenus d'apprentissage sur Festo LX, chaque partie ayant son propre espace dédié sur Festo LX. Le cas échéant, le partenaire contractuel ou ses utilisateurs finaux accordent à Festo un droit d'utilisation simple, gratuit, illimité et transférable, en échange de la sauvegarde de ces contenus d'apprentissage sur les serveurs utilisés par Festo, de leur mise à disposition sur Festo LX au sein de l'organisation du partenaire contractuel et de l’affectation de sous-licences correspondantes en vue d’une utilisation de même ampleur. Le partenaire contractuel ou ses utilisateurs finaux doivent s'assurer qu'ils sont habilités à accorder les droits susmentionnés à Festo.
(2) Festo ne contrôle pas les contenus d'apprentissage respectifs, et ne vérifie notamment pas l'exactitude ou la légalité des contenus d'apprentissage publiés par l'utilisateur.
(3) Il est interdit au partenaire contractuel et à ses utilisateurs finaux de publier des contenus d'apprentissage contenant des propos haineux ou des contenus pornographiques, violents, moralement ou éthiquement inappropriés ou pénalement répréhensibles.
(4) Au terme de la période d’abonnement, le partenaire contractuel et ses utilisateurs finaux ont la possibilité, moyennant le paiement de frais de traitement techniques, de télécharger leurs propres contenus d'apprentissage ou de les faire mettre à disposition dans un format standardisé - à la discrétion de Festo. Le partenaire contractuel et ses utilisateurs finaux doivent faire usage de cette possibilité dans les 30 jours suivant la date d’expiration de l'abonnement. Tous les contenus d'apprentissage de Festo en sont expressément exclus.
3. Disponibilité et maintenance
(1) Festo s'efforce de fournir un accès permanent à Festo LX et aux contenus d'apprentissage qui y sont mis à disposition. Cependant, la disponibilité permanente de ce service ne saurait être expressément garantie.
(2) Pour des raisons techniques notamment, telles que des travaux de maintenance et de réparation nécessaires, l'accès peut être temporairement restreint. Festo informera les utilisateurs en temps utile de l’exécution de travaux de maintenance et de réparation planifiés et de leur étendue, par le biais d’une notification sur Festo LX.
4. Activation de l’accès
(1) Après avoir souscrit un abonnement, le partenaire contractuel recevra un code d'accès pour activer l'abonnement dans son compte sur Festo LX.
(2) Après l'activation, le partenaire contractuel peut ajouter des utilisateurs finaux à son organisation sur Festo LX afin de leur permettre d'utiliser l'offre conformément aux présentes CG et aux conditions d'utilisation de Festo LX.
(3) L'organisation est gérée via l’espace « Organisation » sur Festo LX.
5. Compte Festo LX
(1) Le partenaire contractuel et tous les utilisateurs finaux ont besoin d'un compte Festo LX afin de pouvoir accéder à Festo LX. Pour ce faire, l'inscription sur https://lx.festo.com est obligatoire. Dans tous les cas, l'utilisation de Festo LX est interdite si les conditions d'utilisation n'ont pas été acceptées.
(2) Le partenaire contractuel est tenu de fournir des informations véridiques lors de son enregistrement et de protéger de manière adéquate les données d'accès à son compte contre tout accès non autorisé par des tiers.
(3) Le partenaire contractuel est responsable de toutes les sessions ouvertes sur Festo LX avec ses données d'accès, conformément aux lois générales.
6. Durée et règlement (conditions de paiement)
(1) L’abonnement est souscrit pour une durée déterminée. Celle-ci commence à courir au moment de la conclusion du contrat.
(2) Le prix est basé sur le nombre de droits d'accès réservés pour les utilisateurs finaux conformément au tarif actuel de Festo.
(3) Les montants facturés sont dus dans les 30 jours suivant la réception de la facture, sans déduction.
7. Conditions techniques préalables
Les conditions techniques suivantes sont requises pour utiliser Festo LX :
Équipement: PC de bureau, ordinateur portable, tablette ou smartphone
Système d'exploitation: Windows, Linux, MacOS, Android, iOS
Navigateur web: Chrome (79 ou version ultérieure), Firefox (73 ou version ultérieure), Edge (42 ou version ultérieure) ou Safari (12 ou version ultérieure)
Vitesse du processeur: Min. 1 GHz
Stockage: Min. 512 MB
Espace disque: Min. 1 GB
Vitesse de connexion internet: Min. 50 Mbit/s
8. Droits d'utilisation
(1) Pendant la période d'abonnement, le partenaire contractuel et ses utilisateurs finaux se voient accorder un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et non cessible de Festo LX et des contenus d'apprentissage qui y sont fournis, limité par les dispositions des présentes CG ou des conditions d'utilisation.
(2) Toute utilisation de Festo LX et des contenus d'apprentissage fournis qui n'est pas expressément mentionnée dans les présentes CG ou dans les conditions d'utilisation est interdite. Le code source de Festo LX n’est pas concédé sous licence par les présentes conditions générales, les conditions d'utilisation ou l’abonnement souscrit.
9. Garantie
(1) Festo garantit que Festo LX est fourni de manière professionnelle et par un personnel dûment qualifié.
(2) Festo ne saurait garantir que les informations fournies dans les contenus d'apprentissage sont à jour et exhaustives, ni qu'elles conduiront au succès escompté dans leur application pratique.
(3) Festo ne garantit pas non plus que les processus interactifs parviennent correctement à l'utilisateur ou que le processus de connexion via Internet puisse être garanti à tout moment. En outre, Festo ne garantit pas de vitesse de transmission spécifique lors de l’échange de données.
(4) Festo ne fournit aucune garantie supplémentaire.
10. Politique de confidentialité
(1) Dans le cadre de la relation contractuelle entre Festo et le partenaire contractuel, Festo traite les données à caractère personnel du partenaire contractuel nécessaires à l'initiation, à l'exécution et à la résiliation du contrat en tant que responsable du traitement au sens de l'article 4, paragraphe 7, du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE. Festo traite toutes les données à caractère personnel du partenaire contractuel exclusivement conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en particulier conformément aux exigences du RGPD. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données dans les informations sur la protection des données de Festo, disponibles à l’adresse suivante : Termes d'utilisation | Festo Learning Experience
(2) Si nécessaire, Festo et le partenaire contractuel concluront un contrat de traitement des commandes au sens de l'article 28 du RGPD.
11. Limitations de responsabilité
(1) Les demandes de dommages-intérêts de la part du partenaire contractuel, quel qu’en soit le fondement juridique, sont exclues en cas de simple négligence de la part de Festo, à moins qu'elles ne concernent la violation d'une obligation contractuelle essentielle, c'est-à-dire une obligation dont l'exécution est nécessaire à la réalisation de l'objet du contrat et dont le partenaire contractuel est normalement en droit d'attendre le respect. En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles par simple négligence, la responsabilité de Festo est limitée aux dommages typiques qui étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
(2) Les limitations et l'exclusion de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas en cas de négligence grave ou d'intention délibérée, de réclamations au titre de la garantie, d'atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et de réclamations fondées sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits.
(3) Festo décline toute responsabilité en cas de dommages ou de limitations d'utilisation dont elle n'est pas responsable.
(4) Dans la mesure où la responsabilité de Festo est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, des travailleurs, du personnel, des représentants et des auxiliaires d'exécution de Festo.
12. Droits de propriété des tiers / exemption
(1) Le partenaire contractuel s’engage à ne porter atteinte à aucun droit de tiers lors de l'utilisation de Festo LX.
(2) Si un tiers fait valoir auprès de Festo que ses droits ont été violés, le partenaire contractuel devra indemniser Festo pour toutes réclamations éventuelles connexes du tiers et tout dommage subi en lien avec les droits dudit tiers, y compris les éventuels frais de justice et honoraires d'avocat. Cette disposition ne s'applique pas si le partenaire contractuel peut prouver qu'il n'est pas responsable de la violation.
13. Résiliation
(1) Si une durée déterminée a été convenue, le partenaire contractuel n'a pas le droit de résilier l’abonnement souscrit à titre ordinaire.
(2) Le droit de résiliation des deux parties pour un motif valable n'est pas affecté.
(3) Toute résiliation doit être notifiée au minimum par écrit.
14. Force majeure
(1) Festo ne saurait être tenue responsable en cas d'inexécution partielle ou totale de ses obligations si cette inexécution est due - en tout ou en partie - à des circonstances qui n'étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat et auxquelles Festo ne peut pas remédier par des moyens raisonnables (« force majeure »). En tout état de cause, les événements suivants seront considérés comme des cas de force majeure : grève, émeute et troubles civils, guerre (déclarée ou non), piraterie, menaces terroristes, actes de sabotage, incendie, inondation, tremblement de terre et catastrophes naturelles, maladies (y compris les épidémies et les pandémies) ou actions gouvernementales. Il en va de même si les circonstances susmentionnées affectent les sous-traitants de Festo.
(2) En cas de force majeure, les obligations de Festo au titre de la commande affectée seront suspendues aussi longtemps que l'impact de l'événement de force majeure se fera sentir. Un délai de rétablissement raisonnable sera également ajouté à cette période. Si les circonstances persistent pendant plus de 90 jours, Festo est en droit de résilier l'abonnement souscrit/le contrat.
15. Modifications des présentes CG
Festo est en droit de modifier les présentes CG pour le futur si cela s'avère nécessaire en raison de modifications de la législation ou de la jurisprudence applicable, ou d'autres modifications importantes des conditions générales sous-jacentes. Les modifications affectant le rapport d'équivalence entre prestation et contre-prestation, au détriment du partenaire contractuel, ne sont dès lors pas autorisées. Le cas échéant, Festo informera le partenaire contractuel de la modification par écrit, par e-mail ou par notification dans Festo LX au moins six semaines avant l'entrée en vigueur prévue. La modification est réputée acceptée si le partenaire contractuel ne s'y oppose pas par écrit avant son entrée en vigueur. Le partenaire contractuel est expressément informé de cette conséquence juridique lors de l’annonce de la modification.
16. Dispositions finales
(1) Les présentes CG et l'abonnement souscrit sont régis par le droit Belge, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
(2) Le for juridique exclusif pour tous litiges est le siège social de Festo, dès lors que le partenaire contractuel est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. L'accord sur le for juridique s'applique exclusivement au partenaire contractuel. Par ailleurs, Festo est également en droit d'intenter une action en justice contre le partenaire contractuel auprès du for juridique général de ce dernier.
(3) Si l'une des dispositions des présentes conditions générales est ou devient invalide ou inapplicable, la validité des dispositions restantes ne saurait en être affectée. Les dispositions légales correspondantes s'appliquent en lieu et place de la disposition invalide ou inapplicable.