Conditions générales de vente et de livraison

Article 1 : Généralités

1.1. Sauf convention contraire, les présentes conditions générales de vente et de livraison font partie intégrante de toutes les offres et de tous les contrats relatifs à la livraison de biens et/ou à la prestation de services par la société anonyme Festo Belgium SA, dénommée ci-après « Festo ».

1.2. Toute dérogation aux contrats et au contenu des présentes conditions générales de vente et de livraison n’est valable que dans la mesure où elle a été convenue par écrit. Tout renvoi par le client à ses propres conditions d’achat ou autres est explicitement exclu par Festo.

1.3. Les définitions suivantes s’appliquent dans les présentes conditions générales de vente et de livraison :

  • produit : des biens (composants, systèmes, etc.) ainsi que des services tels que : maintenance, conseil et inspection ;
  • par écrit : au moyen d'un document signé par les deux parties ou d’une lettre, d’un fax ou d’un e-mail, ou par tout autre moyen technique convenu entre les parties ;
  • le client : la personne à laquelle l’offre et/ou la confirmation de commande est adressée ;
  • service : l’entreprise d’ouvrage.

Article 2 : Offres/Contrat

2.1. Toutes les offres de Festo sont sans engagement. Les informations reprises dans les brochures, les tarifs et sur la boutique en ligne de Festo sont sans engagement et peuvent être modifiées par Festo sans notification préalable. Festo se réserve le droit d’apporter des modifications à la construction du site web ou à son contenu dans le cadre d’améliorations techniques. Les fautes d’impression, de calcul et/ou de frappe manifestes n’engagent pas Festo et ne peuvent être invoquées comme telles par le client.

2.2. Chaque offre est établie sur la base d’une exécution du contrat par Festo dans des conditions normales et pendant les heures de travail normales.

2.3. La présentation de produits via la boutique en ligne de Festo ne constitue pas une offre de conclure un contrat mais uniquement une invitation à passer commande auprès de Festo. Le client peut passer commande auprès de Festo via la boutique en ligne. Seules les commandes ayant comme destination (finale) la Belgique et le Luxembourg peuvent être exécutées et livrées via la boutique en ligne. Pour des commandes vers un autre pays que la Belgique ou le Luxembourg, le Sales Desk de Festo doit être contacté au préalable.

2.4. L’historique des commandes du client peut être consulté à tout moment dans la boutique en ligne de Festo.

2.5. Le contrat n’est valablement formé que si et dès qu’une confirmation de commande écrite ou numérique a été envoyée par Festo.

2.6. En cas d’achat d’un logiciel via ‘App World’, le client doit d’abord s’enregistrer avant de pouvoir effectuer un achat. Pour l’achat de logiciels et/ou l’utilisation d’applications téléchargeables dans ‘App World’, des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer en sus des présentes conditions générales de vente et de livraison, comme indiqué lors de l’enregistrement sur ‘App World’ et/ou lors du téléchargement des applications.

2.7. Si un contrat est conclu par écrit, il est formé à la date de l’envoi numérique, par la signature du contrat par Festo, ou à la date de l’envoi de la confirmation de commande écrite par Festo.

2.8. On entend par travail supplémentaire toute livraison ou toute prestation effectuée par Festo d’un commun accord - consigné par écrit ou non - avec le client durant l'exécution du contrat en sus des quantités expressément prévues ou des travaux expressément décrits dans le contrat ou dans la confirmation de commande.

2.9. Le client garantit l’exactitude et l’exhaustivité de toutes les informations qu’il communique à Festo. S’il s’avère par la suite que les informations fournies par le client contiennent des erreurs, Festo s’en informera auprès du client. En cas de modification ou de réparation et/ou s’il s’avère nécessaire de recommencer les travaux, ces frais seront à la charge du client.

2.10 Les engagements pris oralement par des (anciens) collaborateurs de Festo et les accords conclus oralement avec ceux-ci n’engagent Festo qu’en cas de confirmation écrite par Festo.

Article 3 : Dessins, calculs, descriptions, modèles, outils / Propriété intellectuelle et logiciels

3.1. Les données mentionnées dans les catalogues, les illustrations, les dessins, les calculs, les descriptions, les plans, les indications de dimensions et de poids, etc. n’engagent Festo que si et dans la mesure où elles figurent expressément dans un contrat signé par les parties ou dans une confirmation de commande numérique ou signée par Festo.

3.2. Des illustrations, dessins, calculs, descriptions, etc. peuvent être mis à disposition par Festo sur demande écrite du client. Les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les illustrations, dessins, calculs, descriptions, offres, etc. fournis par Festo restent acquis à Festo et/ou des ayants cause éventuels, même si des frais ont été facturés.

3.3. Les plans, dessins et/ou calculs (de construction) réalisés ou fournis par Festo doivent être vérifiés par le client ou par un constructeur désigné par le client, sauf convention contraire écrite.

3.4. Il est interdit au client de reproduire des dessins, illustrations, calculs, descriptions, etc. fournis par Festo, sauf dans le cadre d’un usage interne. Le client est tenu de faire respecter la même interdiction par les travailleurs ou les tiers auxquels il fournit les illustrations, dessins, calculs, descriptions, etc. en question.

3.5. Le client garantit Festo, tant au niveau judiciaire qu’extrajudiciaire, contre tout dommage et toute réclamation de tiers reposant sur une violation directe ou indirecte de droits de propriété intellectuelle par le client ou par un tiers éventuel auquel le client aurait fourni des illustrations, dessins, calculs, descriptions, etc. comme prévu dans cette disposition.

3.6. Sauf convention contraire dans les conditions spécifiques au produit, le client acquiert un droit d’utilisation non exclusif du logiciel et de la documentation y afférente fournis par Festo moyennant le paiement intégral du prix convenu. Ce droit d’utilisation non exclusif n’est transférable qu’avec le produit hardware correspondant conformément au paragraphe 3.11. (« licence »), comme spécifié par Festo dans la confirmation de commande ou dans un document séparé.

3.7. La licence donne uniquement le droit au client d’utiliser le logiciel sur le produit hardware spécifiquement déterminé ; toute installation ou utilisation sur un autre produit hardware est exclue. Au sens de la licence, il faut entendre par « utilisation » le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission et le stockage du logiciel pour l’exécution et le traitement de données dans la mesure nécessaire à l’utilisation du produit hardware déterminé.

3.8. Festo fournit les instructions d’installation et de mise en service ainsi que les consignes de sécurité relatives au logiciel fourni en version imprimée. Toute autre documentation est uniquement fournie au format électronique en tant qu’aide en ligne.

3.9. Le client est autorisé à effectuer une copie de sauvegarde du logiciel et de la documentation y afférente sur des périphériques de stockage de données individuels portant l’étiquette d’origine de Festo (et mentionnant la marque). L’utilisation de la copie de sauvegarde n’est autorisée qu’en cas de détérioration ou de destruction de la copie d’origine achetée par le client et uniquement sur le matériel hardware déterminé auquel le logiciel est destiné. Le client est également soumis aux dispositions ci-dessus concernant l’utilisation de la copie de sauvegarde. Le client n’est pas autorisé à faire d’autres copies du logiciel et/ou de la documentation ou de parties de ceux-ci, à les installer et/ou à les utiliser sur le matériel hardware déterminé ou un autre matériel sans avoir obtenu au préalable le consentement de Festo.

3.10. Sauf consentement écrit préalable de Festo, il est interdit au client d’éditer, de modifier ou d’adapter autrement le logiciel, de l’utiliser en combinaison avec d’autres appareils que le produit hardware déterminé, de procéder à toute ingénierie inverse (décompilation) sous une autre forme de représentation, de le supprimer, de contourner ou modifier les mécanismes de protection anti-copie, les éléments de programme utilisés pour la gestion des droits numériques (DRM), les codes de sécurité ou les fonctions permettant d’identifier le logiciel, ou de supprimer des informations contenues dans le logiciel et dans la documentation y afférente concernant les propriétés du fabricant, les droits d’auteur ou d’autres droits de propriété de Festo. Les articles XI.299 et 300 du Code de droit économique s’appliquent néanmoins.

3.11. Le client a le droit de transférer définitivement le logiciel ainsi que la licence et la copie de sauvegarde qu’il a réalisée conformément à la section 3.9. à un acheteur subséquent du produit hardware déterminé. L’une des conditions pour que le transfert soit effectif est que le client ne conserve aucune copie du logiciel et de la documentation y afférente - y compris la copie de sauvegarde qu’il a effectuée - et qu’il s’abstienne définitivement d’utiliser le logiciel, en particulier sur les autres produits hardware qu’il utilise. Il appartient au client d’attirer l’attention de l’acheteur subséquent sur l’engagement qu’il souscrit en vertu des dispositions décrites aux paragraphes 3.6 à 3.12. Le droit d'utilisation de l'acheteur subséquent ne prend donc effet qu'après réception d’un accusé de réception, signé par l'acheteur subséquent du produit hardware déterminé et du logiciel, lequel contient une déclaration selon laquelle l’acheteur subséquent reconnaît le caractère contraignant de ces dispositions pour Festo. En outre, le client certifie par écrit à Festo qu’il a supprimé ou rendu inutilisable toutes les copies du logiciel et de la documentation y afférente éventuellement encore en sa possession, y compris la copie de sauvegarde qu’il a effectuée conformément au paragraphe 3.9., pour autant qu’elle n’ait pas été transférée à l’acheteur subséquent.

3.12. À tout autre égard, il est interdit au client d’utiliser le logiciel d’une autre manière ou à d’autres fins que celles décrites dans les présents paragraphes, ou de permettre à des personnes non impliquées dans l’exploitation ou la maintenance du produit hardware déterminé d’utiliser le logiciel, ou de mettre le logiciel à la disposition de tiers en vue d’une utilisation totale ou partielle, temporaire ou permanente.

3.13. Les droits de propriété intellectuelle attachés au logiciel restent acquis à Festo, même s’ils ont été spécialement établis pour le client. Les articles 3.4 et 3.5 des présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent également intégralement aux logiciels.

Article 4 : Prix

4.1. Les prix des composants standard sont toujours valables pour l’année civile en cours. Les devis, offres de prix, etc. éventuellement communiqués par Festo ne sont pas contraignants. Les prix indiqués par Festo s’entendent hors TVA et autres taxes imposées par l’État sur la vente et la livraison.

4.2. La solvabilité du client sera vérifiée lors de la première commande. Festo se réserve le droit de vérifier la solvabilité du client dans l’intervalle.

4.3. Si, après la date de formation du contrat, un ou plusieurs facteurs déterminant le prix de revient subissent une augmentation - même à la suite de circonstances prévisibles - Festo est en droit d’augmenter le prix convenu en conséquence. Dans ce cas, Festo informera le client des augmentations (de prix) éventuelles.

4.4. Festo est également en droit d’adapter ou d’augmenter les prix des projets ou, le cas échéant, des composants spécifiques au client dans l’intervalle, sur la base de l’article 4.3.

4.5. Les prix des projets spécifiques au client doivent tenir compte des coûts d'ingénierie. Si ces coûts sont facturés par Festo, cela sera convenu au préalable avec le client.

4.6. Le référentiel annuel peut être communiqué au client sur demande. Il en va de même pour les augmentations de facteurs du prix de revient conformément à l’art. 4.3, y compris les hausses de prix soudaines des coûts externes. Festo informera le client dans les meilleurs délais de toute augmentation de prix éventuelle telle que visée dans la présente disposition.

4.7. Festo se réserve le droit d’indexer les produits en fin de vie une fois par an, en fonction de l’inflation et des besoins du marché, et d’ajuster le prix du jour du produit en conséquence. Sur le portail Support de Festo, un aperçu de l’ensemble des produits en fin de vie est disponible au niveau des articles, le processus étant également affiché, avec un renvoi éventuel vers une alternative plus moderne.

4.8. Si un stock est constitué chez Festo à la demande du client, un pourcentage maximal de 12% de la valeur à neuf du stock total peut être facturé chaque année pour le stock en question. Le cas échéant, le client en sera informé au préalable.

Article 5 : Paiement

5.1. Le paiement des factures, TVA et suppléments applicables compris, doit être effectué dans les trente jours de la date de la facture sur le numéro de compte bancaire de Festo mentionné sur la facture et ce, sans faire valoir de réduction, compensation ou suspension. Dans le cas contraire, le client sera considéré comme étant en défaut sans mise en demeure préalable.

5.2. Festo est en droit à tout moment de prévoir des modalités de paiement différentes dans le contrat.

5.3. Sans préjudice des dispositions de l’article 10 et de l’article 14.5, Festo est en droit à tout moment d’exiger du client des acomptes ou d’autres garanties en vue de la bonne exécution des obligations qui lui incombent en vertu du contrat. Les frais éventuels y afférents seront à la charge du client.

5.4. En cas de dépassement du délai de paiement, le client sera considéré comme étant en défaut et Festo sera en droit, à compter de la date d’échéance, de lui facturer un intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur.

Le taux d’intérêt directeur est le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne pour son opération principale de refinancement la plus récente, tel que défini par la loi du 2 août 2002. En outre, si le client ne paie pas dans le délai de paiement convenu ou, à défaut, dans le délai de paiement légal, Festo a droit, sans préjudice de son droit au remboursement des frais judiciaires conformément aux dispositions du Code judiciaire, à un dédommagement raisonnable de la part du client pour tous les frais de recouvrement pertinents encourus par suite du retard de paiement

Le fait que des intérêts soient réclamés n’empêche pas l’exigibilité des paiements à la date d’échéance.

5.5. Toute réclamation ou contestation concernant une facture de Festo doit être notifiée à Festo par écrit (y compris par e-mail) dans les trente jours de la date de la facture en indiquant « objection », le numéro de la facture et le numéro de commande. À défaut, la facture sera réputée être acceptée par le client.

Article 6 : Livraison

6.1. Pour les commandes dont la valeur marchandises nette facturée est inférieure à 450,- EUR HTVA, un supplément de minimum 15,- EUR sera facturé pour les frais administratifs.

6.2. Festo est en droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de livrer contre remboursement.

6.3. Tous les envois via UPS Express sont livrés au tarif en vigueur au niveau local, ce montant étant facturé au client.

6.4. Sauf convention contraire, les livraisons de Festo au client en Belgique et au Luxembourg sont effectuées selon l’Incoterm Ex Works (Incoterm EXW, Incoterms 2010). Les frais d’envoi des commandes au client autres que ceux mentionnés aux articles 6.1 et 6.3 seront facturés au client au moyen d'un supplément sur la valeur nette facturée. Ce supplément s’élève à 0,5 pour cent minimum de la valeur nette facturée de l’envoi, avec un minimum de 12,50,- EUR et un maximum de 75,- EUR en Belgique et au Luxembourg. S’il a été convenu que les produits seraient transportés aux frais de Festo (expédition comprise), le transport est effectué aux risques du client. Festo n’est pas responsable des dommages survenus pendant le transport. Festo peut assurer les produits à la demande du client. Les frais y afférents sont à la charge du client.

6.5. En ce qui concerne le délai de livraison, le produit est considéré comme ayant été livré lorsqu’il est contrôlé dans l’entreprise du client et, dans les autres cas, lorsqu’il est prêt à être expédié et ce, après notification écrite au client et sans préjudice de l'obligation de Festo de remplir ses obligations de montage et d'installation éventuelles.

6.6. Festo ne reprend aucun emballage.

6.7. Les frais d'expédition et/ou d'emballage des produits/projets spécifiques au client et/ou conçus sur mesure pour le client sont indiqués séparément dans l'offre. Dans le cas contraire, ces frais seront facturés au client sur la base d'un calcul du coût réel.

Article 7 : Délais de livraison

7.1. Lors de la conclusion du contrat, Festo fournit sur demande une estimation aussi précise que possible du délai de livraison. Les délais (de livraison) indiqués par Festo sont toujours approximatifs et ne peuvent jamais être considérés comme définitifs.

7.2. Le délai de livraison est déterminé en fonction des conditions de travail en vigueur au moment de la conclusion du contrat et sur la base d’une livraison dans les délais des matériaux commandés à temps par le client pour l’exécution des travaux. Si un retard non imputable à Festo survient en raison de la modification des conditions de travail susmentionnées ou de la livraison tardive des matériaux commandés à temps pour l’exécution des travaux, le délai de livraison sera prolongé dans la mesure nécessaire.

7.3. Nonobstant ce qui est spécifié ailleurs dans les présentes conditions générales de vente et de livraison concernant la prolongation du délai de livraison, le délai de livraison sera prolongé de la durée du retard pris par Festo en raison du non-respect, par le client, de toute obligation découlant du présent contrat ou de l’absence de tout concours qu’il devait apporter dans le cadre de l’exécution du contrat.

7.4. Le dépassement du délai de livraison convenu (sans préjudice des dispositions en matière de prolongation) donne le droit à une indemnisation dans le chef du client après que Festo a été mise en demeure (par écrit) et que le délai raisonnable accordé par le client n’a pu être respecté. Cette indemnité forfaitaire s’élève à 0,5 pour cent par semaine, avec un maximum de 5 pour cent pour chaque semaine complète de dépassement de la partie du prix d’achat qui se rapporte à la partie du produit qui n’a pas été livrée.

7.5. Si Festo ne livre pas dans ce dernier délai et que cela n’est pas la conséquence d'une circonstance imputable au client, ce dernier peut résilier le contrat par notification écrite adressée à Festo pour la partie du produit qui n'a pas été livrée.

7.6. L’indemnité forfaitaire et la résiliation (partielle) du contrat sont les seuls recours dont dispose le client en cas de dépassement du délai de livraison par Festo.

7.7. Le client perd son droit à l’indemnité forfaitaire s’il ne la réclame pas par écrit dans les 6 mois suivant le jour où la livraison aurait dû avoir lieu.

7.8. Dans le cadre d’une commande sur appel, le client doit appeler les produits à livrer en plusieurs parties dans les délais convenus dans le contrat. Dans le cas contraire, il sera considéré comme étant en défaut sans mise en demeure préalable.

Article 8 : Montage/installation

8.1. S’il a été convenu par les parties que Festo assurerait le montage/l’installation du produit à livrer, le client est responsable envers Festo de l’exécution correcte et opportune de l’ensemble des aménagements, dispositifs et/ou conditions nécessaires au placement du produit à monter/installer et/ou au bon fonctionnement du produit une fois monté/installé. Ceci ne s'applique pas si et dans la mesure où cette exécution est effectuée par ou pour le compte de Festo sur la base de dessins et/ou données établis ou fournis par ou à la demande de Festo.

8.2. Sans préjudice des dispositions du premier alinéa du présent article, s’il a été convenu par les parties que Festo assurerait le montage/l’installation du produit à livrer, le client s’assure en tout état de cause et à ses propres frais et risques :

a) que les collaborateurs de Festo puissent débuter les travaux et poursuivre leur exécution dans un environnement sûr pendant la durée convenue ;

b) qu’un hébergement adapté ainsi que tous les dispositifs requis en vertu de réglementations, du contrat et de l’usage soient mis à la disposition des collaborateurs de Festo ;

c) que les voies d’accès au lieu d’installation puissent être empruntées par les moyens de transport requis ;

d) que le lieu désigné pour l’installation se prête au stockage et au montage/à l’installation ;

e) que des espaces de stockage suffisants et fermant à clé soient disponibles pour le matériel, l’outillage et autres.

f) que les aides, les outils, le matériel auxiliaire et professionnel habituels et nécessaires et l’équipement de mesure et de test normal pour l’activité du client soient mis à la disposition de Festo à l’endroit approprié, en temps opportun et sans frais.

g) que toutes les mesures de sécurité et de précaution nécessaires soient prises et maintenues afin de se conformer, dans le cadre du montage/de l’installation, aux prescriptions applicables des autorités publiques ;

h) qu’au début et pendant le montage/l’installation, les produits expédiés se trouvent au bon endroit.

8.3. Les dommages et les frais résultant du non-respect ou du respect tardif des conditions énoncées dans le présent article sont à la charge du client.

8.4. L’article 7 s’applique mutatis mutandis en ce qui concerne le délai de montage/d’installation.

Article 9 : Contrôle et acceptation

9.1. Le client contrôlera le produit dans les 8 jours suivant la livraison conformément à l’article 6.5. ou, s’il a été convenu par les parties que Festo procéderait au montage/à l’installation, dans les 8 jours suivant le montage/l’installation. Passé ce délai, en l’absence de notification écrite et spécifique de réclamations fondées, le produit sera réputé accepté.

9.2. En cas de défauts mineurs, en particulier de défauts qui n'affectent pas ou peu l'utilisation prévue du produit, le produit sera réputé accepté indépendamment de ces défauts. Festo y remédiera ensuite dans les meilleurs délais.

9.3. Sans préjudice des obligations de garantie de Festo, l’acceptation conformément aux alinéas 1 et 2 du présent article exclut toute réclamation de la part du client en raison d’un défaut d’exécution de Festo.

Article 10 : Transfert de risque et de propriété

10.1 Dès que le produit a été livré au sens de l’article 6, alinéa 5, le client assume les risques liés aux dommages directs et indirects pouvant être causés par ou au produit, sauf dans la mesure où ces dommages seraient dus au dol ou à l’imprudence délibérée de collaborateurs de Festo. Si, après mise en demeure, le client reste en défaut d’accepter le produit, Festo est en droit de facturer au client les frais qui en découlent.

10.2 La propriété du produit est transférée au client lorsque toutes les sommes dues par le client à Festo pour les livraisons ou les travaux, intérêts et frais compris, ont été intégralement payées à Festo. Tant que Festo est propriétaire des produits livrés, le client n'est pas autorisé à donner les produits en gage à des tiers. Si le client revend tout de même les produits ou les donne en gage à des tiers, il est tenu de transférer à Festo les sommes ou les créances résultant de la vente ou de la mise en gage.

Article 11 : Qualité et garantie

11.1. Sauf convention contraire, pour les composants Festo standard, les assemblages Festo, à savoir les assemblages comprenant uniquement des composants Festo standard, les productions en série spécifiques au client et/ou conçues sur mesure pour le client, le délai de garantie est de 12 mois à compter de la date de livraison conformément à l'article 6.5. et ce, sur la base d’une utilisation normale.

11.2. Les prototypes et les exemplaires de pré-série produits spécifiquement et/ou sur mesure pour le client ne bénéficient d’aucune garantie.

11.3. Festo n’octroie pas non plus de garantie sur les pièces ou matériaux de tiers.

11.4. Lorsqu’une garantie s’applique, celle-ci couvre à la fois la qualité du produit livré par Festo (n'étant pas un service) et la qualité des matériaux utilisés et/ou fournis à cet effet, dans la mesure où cela concerne des défauts au produit livré non décelables lors du contrôle ou lors des essais de réception, dont le client prouve la survenance dans les délais de garantie précités, et qui sont exclusivement ou principalement la conséquence directe d’un défaut dans la construction utilisée par Festo ou sont la conséquence de défauts de finition ou de l’utilisation de mauvais matériaux.

11.5. L’alinéa 4 s’applique mutatis mutandis aux défauts non décelables lors d’un contrôle ou d’essais de réception et qui sont causés exclusivement ou principalement par un défaut de montage/d’installation de Festo. Si le montage/l’installation du produit est effectué(e) par Festo, le délai de garantie de 12 mois visé à l’alinéa 1er prend cours le jour où le montage/l’installation est terminé(e) par Festo, étant entendu que dans ce cas, le délai de garantie prendra fin en tout état de cause à l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la livraison conformément à l’article 6.5.

11.6. Festo remédiera aux défauts couverts par la garantie visée aux alinéas 4 et 5 du présent article en réparant ou en remplaçant la pièce défectueuse, éventuellement dans l'entreprise de Festo, ou en envoyant une pièce de rechange, à la discrétion de Festo. Tous les frais excédant l’obligation telle que décrite dans la phrase précédente, tels que, sans s’y limiter, les frais de transport, les frais de déplacement et de séjour ainsi que les coûts de démontage et de montage/d’installation, sont à la charge du client. Les pièces réparées ou remplacées bénéficient d’un nouveau délai de garantie de 6 mois, étant entendu que toute garantie expire au terme d’un délai de 18 mois à compter de la livraison du produit conformément à l’article 6.5 ou si l’alinéa 5 s’applique.

11.7. Pour les travaux de révision et de maintenance et les services similaires effectués par Festo en dehors de la garantie, sauf convention contraire, seule la qualité de l’exécution des travaux confiés est garantie et ce, pour une période de 6 mois. Cette garantie comprend l’unique l’obligation pour Festo de recommencer les travaux en question si la qualité de ceux-ci laisse à désirer. La deuxième phrase de l’alinéa 6 s’applique mutatis mutandis. En ce qui concerne la troisième phrase de l’alinéa 6, un nouveau délai de garantie de 6 mois s’applique dans ce cas, étant entendu que toute garantie expire au terme d’un délai de 12 mois à compter de l’exécution des travaux d’origine. Les inspections, conseils et services similaires fournis par Festo ne bénéficient d’aucune garantie.

11.8. Sont en tout cas exclus de la garantie, les défauts qui surviennent au niveau ou qui sont la conséquence, totalement ou en partie :

a. du non-respect des consignes d’utilisation et d’entretien ou d’une utilisation autre que l’utilisation normale prévue ;

b. de l’usure normale ;

c. du montage/de l’installation, de réparations ou de modifications effectuées par le client ou par un tiers ;

d. de l’application de prescriptions des autorités publiques concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés ;

e. des matériaux et/ou autres choses utilisés en accord avec le client ;

f. des matériaux ou autres qui ont été fournis à Festo par le client pour être transformés ;

g. des matériaux, choses, méthodes de travail et constructions qui ont été utilisés sur instruction expresse du client ;

h. des pièces achetées par Festo à un tiers, pour autant que le tiers n’ait pas fourni de garantie à Festo ou que la garantie fournie par le tiers ait expiré.

11.9. Si le client ne remplit pas, pas correctement ou pas à temps l’une des obligations qui lui incombent en vertu du contrat conclu avec Festo ou d’un contrat connexe, Festo n’est tenue à aucune garantie - à quelque titre que ce soit - en ce qui concerne ces contrats. Si le client procède ou fait procéder au démontage, à la réparation ou à d’autres travaux en rapport avec le produit sans l’accord écrit préalable de Festo, toute réclamation au titre de la garantie deviendra caduque.

11.10. Les réclamations et/ou contestations concernant des défauts doivent être soumises par écrit à Festo ou au vendeur dès que possible après leur découverte et au plus tard 14 jours après l’échéance du délai de garantie. En cas de dépassement des délais indiqués, toute réclamation à l'encontre de Festo pour ces défauts deviendra caduque. Si le client soumet une réclamation et/ou une objection concernant la qualité des produits livrés, il doit donner à Festo la possibilité d'inspecter ces produits, de faire prélever des échantillons, si possible, de réparer ou de remplacer les produits, faute de quoi les éventuelles obligations de garantie et de réparation de Festo seront annulées. Les autres réclamations doivent être notifiées à Festo par écrit et en temps opportun.

11.11. Les actions en justice doivent être intentées dans un délai d’un an à compter de l’envoi d’une réclamation opportune, sous peine de déchéance.

11.12. Si Festo remplace des pièces/produits dans le cadre de ses obligations de garantie, les pièces/produits remplacés deviendront la propriété de Festo.

11.13. Le prétendu non-respect par Festo de ses obligations de garantie ne dispense pas le client des obligations qui lui incombent en vertu de tout contrat conclu avec Festo.

Article 12 : Responsabilité

12.1. La responsabilité de Festo se limite au respect des obligations de garantie décrites à l’article 11 des présentes conditions générales de vente et de livraison. Si Festo n'a pas rempli ses obligations au titre de l'article 11 ou n'a pas établi de plan d'action dans un délai raisonnable, le client peut fixer par écrit un dernier délai approprié pour permettre à Festo de remplir ces obligations. Si Festo n’a toujours pas rempli ses obligations au terme de ce dernier délai, le client peut effectuer lui-même les travaux de réparation nécessaires ou les faire effectuer par un tiers aux frais et risques de Festo. Si les travaux de réparation sont réalisés avec succès par le client ou par un tiers, Festo sera dégagée, après remboursement des frais raisonnables engagés par le client, de toute responsabilité pour le défaut en question, étant entendu que ces frais ne peuvent dépasser 15 pour cent du prix convenu pour le produit livré.

12.2. Si les travaux de réparation visés à l’alinéa 1er ne sont pas réalisés avec succès,

a. le client a droit à une remise sur le prix convenu pour le produit livré, au prorata de la dépréciation du produit, étant entendu que cette remise ne peut représenter plus de 15 pour cent du prix convenu pour le produit livré, ou

b. si le défaut est tel qu’il prive en grande partie le client du bénéfice du contrat, le client peut résilier le contrat en le notifiant par écrit à Festo. Le client a alors droit au remboursement du prix payé pour le produit livré ainsi qu’à une indemnisation pour le préjudice subi, jusqu'à concurrence de 15 pour cent maximum du prix convenu pour le produit livré.

12.3. Sauf en cas de dol ou d’imprudence délibérée de la part de collaborateurs de Festo et sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 7, alinéa 4, et aux alinéas 1 et 2 du présent article, toute responsabilité de Festo concernant des défauts au produit livré et en lien avec la livraison est exclue, notamment concernant les dommages résultant du dépassement du délai de livraison et de la non-livraison, les dommages faisant suite à la responsabilité vis-à-vis de tiers, les pertes commerciales, les dommages directs et indirects et les dommages résultant de tout acte illégal ou de toute négligence (des collaborateurs) de Festo.

12.4. Par conséquent, la responsabilité de Festo ne peut être engagée en cas :

- de violation de brevets, de licences ou d’autres droits de tiers;

- de détérioration ou de perte, pour quelque raison que ce soit, de matières premières, produits semi-finis, modèles, outils et autres mis à disposition par le client.

12.5. Si Festo n’a pas été chargée du montage/de l’installation mais y apporte son aide et son assistance, sous quelque forme que ce soit, cette intervention se fera aux risques du client.

12.6. Festo joint aux produits qu’elle livre et qui peuvent présenter un danger pour des personnes ou des produits une fiche de données de sécurité, une fiche d’information sur le produit, un manuel d’utilisation et/ou une fiche technique. Les étiquettes des matériaux d’emballages peuvent également contenir des consignes de sécurité. Ces informations peuvent aussi être consultées sur le site web, dans la partie « Support ».

12.7. Le client doit s'assurer que lui-même et son personnel respectent scrupuleusement les consignes de sécurité contenues dans les fiches de données de sécurité, les fiches d’information sur le produit, les manuels, les fiches techniques et/ou sur les étiquettes et doit exercer un contrôle adéquat à cet effet. Le client est tenu d’imposer à ses clients éventuels une obligation similaire en ce qui concerne les produits fournis par Festo, comme décrit ci-dessus.

12.8. Le client est tenu d'indemniser ou de dégager Festo de toute responsabilité à l'égard de toute demande de dommages-intérêts de la part de tiers.

Article 13 : Modification, Annulation et/ou Retour

13.1. Une fois la commande passée, le client ne peut y faire apporter des modifications ou en demander l’annulation, à moins que le processus de production de la commande n’ait pas encore débuté.

13.2. Si le client demande tout de même une annulation ou souhaite apporter des modifications après avoir passé la commande, l’article 13, alinéas 5 à 9 inclus, s’applique mutatis mutandis. L’annulation et/ou la modification de la commande sera considérée par Festo comme un retour « erreur client », ce qui déclenchera le processus de retour, tous les frais y afférents étant à la charge du client. Toute modification éventuelle ne pourra s’effectuer que via la passation et le traitement d’une nouvelle commande, une fois que le produit commandé initialement aura été traité comme un retour par Festo.

13.3. Les produits renvoyés qui ne sont pas défectueux et qui ont été commandés par erreur suite à une faute ou une négligence du client ne seront pas acceptés par Festo sans autorisation écrite préalable, la valeur minimale par article devant en outre s’élever à 80,- EUR minimum.

13.4. La disposition précédente ne s'applique qu'aux composants standard qui sont retournés dans les quatre mois suivant la livraison. Les produits spécifiques au client et en fin de vie (après communication) ne peuvent être ni modifiés, ni annulés, sauf convention contraire.

13.5. Festo reprend uniquement les produits dont l’emballage (1) n’a pas été endommagé, (2) n’a pas été ouvert, (3) ne porte pas d’écritures (4) ne porte pas d’autocollants, (5) n’est pas contaminé, ainsi que (6) les produits qui n’ont pas été incorporés à un autre produit dans l’intervalle et (7) les produits qui n’ont pas été montés.

13.6. Festo exige que les produits retournés soient exempts de toute forme de contamination, qu’elle soit chimique, biologique ou autre, et qu’ils soient renvoyés dans leur emballage d’origine.

13.7. Festo se réserve le droit de renvoyer au client les produits retournés visiblement contaminés ou pour lesquels il existe une suspicion fondée de contamination et ce, sans aucun traitement.

13.8. En cas de retour, les produits repris sont évalués et classés par Festo. Le montant du remboursement sera déterminé d'un commun accord, mais par Festo. Les frais et risques du retour sont à la charge du client.

13.9. Le client est entièrement responsable de tout dommage à la santé des collaborateurs de Festo ou aux biens de Festo résultant du retour de produits d’une autre manière que celle prévue aux articles 13.5 à 13.8 inclus.

Article 14 : Suspension, résiliation et force majeure

14.1. Dans les présentes conditions générales de vente et de livraison, on entend par « force majeure » toute circonstance indépendante de la volonté de Festo - même si celle-ci était déjà prévisible au moment de la formation du contrat - qui empêche de manière permanente ou temporaire l'exécution du contrat, ainsi que, pour autant que cela ne soit pas déjà inclus, les catastrophes naturelles, les guerres ou états de siège, menaces de guerre, guerres civiles, émeutes, grèves, lock-out ou occupations d’entreprise, un nombre d’absences pour maladie anormalement élevé chez Festo, les difficultés de transport, mesures ou réglementations officielles, litiges commerciaux ou industriels, entraves à la circulation, dysfonctionnements techniques des moyens de transport, entraves à l'importation ou à l'exportation, la paralysie de l’approvisionnement en matières premières, en produits semi-finis et marchandises, l’incendie, l’explosion, le terrorisme, la cybercriminalité et toute autre perturbation grave dans l’entreprise de Festo ou de ses fournisseurs.

14.2. En cas d'impossibilité d'exécuter le contrat pour cause de force majeure, Festo est en droit, sans intervention judiciaire, soit de suspendre l'exécution du contrat pour une durée maximale de 6 mois, soit de résilier le contrat en tout ou en partie, sans être tenue à une quelconque indemnité.

14.3. Festo est en droit, pendant la suspension, et est tenue, au terme de celle-ci, d’opter pour l'exécution, si possible, ou pour la résiliation totale ou partielle du contrat.

14.4. Tant en cas de suspension qu’en cas de résiliation en vertu de l’alinéa 2 ou 3, Festo est en droit d'exiger le paiement immédiat des matières premières, matériaux, pièces et autres choses qu'elle a achetés, réservés, transformés et fabriqués aux fins de l'exécution du contrat, à hauteur de la valeur qui peut raisonnablement leur être attribuée. En cas de résolution en vertu de l’alinéa 2 ou 3 du présent article, le client est tenu, après paiement du montant dû en vertu de la phrase précédente, de prendre possession des matières premières, matériaux, pièces et autres choses en question, faute de quoi Festo sera en droit de les faire entreposer aux frais et risques du client, ou de les vendre ou les détruire aux frais de ce dernier.

14.5. S'il existe des raisons fondées de craindre que le client ne soit pas, ou ne sera pas, en mesure de ou disposé à remplir ses obligations contractuelles envers Festo, ainsi qu'en cas de faillite, de cessation de paiement, d'arrêt des activités, de liquidation ou de transfert total ou partiel de l'entreprise du client, Festo est en droit d'exiger du client des garanties appropriées concernant toutes ses obligations contractuelles (exigibles ou non) et de suspendre, dans l’attente de ces garanties, l'exécution du contrat. En l'absence de garanties dans un délai raisonnable, fixé par Festo, Festo est en droit de résilier le contrat en tout ou en partie. Festo dispose de ces pouvoirs en sus des autres droits que lui confèrent la loi, le contrat et les présentes conditions générales de vente et de livraison.

14.6. Si le client ne remplit pas, pas à temps ou pas correctement l’une de ses obligations découlant du contrat conclu avec Festo ou d’un contrat connexe, Festo est également en droit de suspendre l’exécution du contrat et/ou de le résilier.

14.7. En cas de suspension en vertu de l’alinéa 5 ou 6 du présent article, Festo est en droit de stocker les matières premières, matériaux, pièces et autres choses qu'elle a achetés, réservés, traités et fabriqués aux fins de l'exécution du contrat aux frais et risques du client. En cas de résiliation en vertu de l’alinéa 5 ou 6 du présent article, la phrase précédente s’applique mutatis mutandis, étant entendu que Festo peut également opter pour la vente ou la destruction pour le compte du client en lieu et place du stockage. En cas de suspension ou de résolution en vertu de l’alinéa 5 ou 6 du présent article, Festo a droit à une indemnisation totale mais n’est elle-même tenue de verser aucune indemnité.

14.8. À peine de déchéance, toutes les actions en justice du client doivent être intentées dans les 31 mois suivant la livraison, quelle qu’en soit la base juridique.

Article 15 : Confidentialité

15.1. Le client est tenu de traiter toutes les informations techniques, financières et commerciales, le savoir-faire et les autres informations confidentielles relatives à l’exécution des commandes en cours, arrivant à échéance et futures de manière strictement confidentielle et ne peut transmettre aucune information confidentielle à des tiers ni rendre ces informations accessibles de quelque manière que ce soit sans l’autorisation expresse de Festo. Le client ne divulguera des informations confidentielles à ses travailleurs que dans la mesure où ils ont besoin d’avoir accès à ces informations. Le client imposera à ces travailleurs de respecter les obligations énoncées dans les présentes conditions générales de vente et de livraison. Festo traitera les documents du client de manière confidentielle.

Article 16. Droit applicable et litiges

16.1. Le client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les pratiques illégales, notamment au détriment de Festo. À cet égard, le client est tenu de prendre des précautions organisationnelles au sein de son entreprise pour pouvoir assurer le respect de la législation et de la réglementation relatives à la concurrence, la gouvernance d’entreprise, la fiscalité, la divulgation d’informations financières, aux droits des travailleurs, à la protection de l’environnement, à la santé et la sécurité au travail et au contrôle des exportations.

16.2. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison s’avèrent contraires à la législation ou à la réglementation belge et ne peuvent donc être satisfaites, toutes les autres dispositions et conditions des présentes conditions générales de vente et de livraison restent pleinement en vigueur.

16.3. Tout litige qui pourrait survenir dans le cadre d’un contrat auquel les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent en tout ou en partie ou d’autres contrats qui en découlent sera tranché par le tribunal belge compétent. Si la loi ne prévoit pas la compétence d’un tribunal belge, le tribunal du lieu d’établissement de Festo sera compétent.

16.4. Tous les contrats auxquels les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent en tout ou en partie sont régis par le droit belge. L’application de la Convention de Vienne est exclue.

16.5. Festo attache une grande importance à une culture d’entreprise ouverte et axée sur des valeurs. Si le client a/prend connaissance de risques de non-conformité et, en particulier, de violations de conformité établies potentiellement sérieuses, Festo met à sa disposition un moyen sûr de les signaler (de manière anonyme) via le site web : https://www.festo.com/group/en/cms/10310.htm