Version de septembre 2018
§ 1
Champ d'application ; offre de services
(1) Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent conformément la version valide lors de la conclusion de l’accord relatif à l'utilisation par le client du Cloud Festo de Festo AG & Co. KG, Esslingen, Allemagne ("Festo") en tant qu'utilisateur final ("l’utilisateur").
(2) Le Cloud Festo est un portail Web à partir duquel l'utilisateur peut utiliser une variété de services disponibles pour ses produits Festo et autres composants tiers. Avec le Cloud Festo, l'utilisateur peut, en particulier, gérer les produits Festo et autres composants tiers connectés au Cloud Festo, ainsi qu’analyser et optimiser leur utilisation (ci-après dénommés les « Services »). Des informations détaillées sur les services fournis peuvent être obtenues dans les Spécifications. Pour ce qui concerne l'utilisation de services individuels, des conditions d'octroi de li-cences supplémentaires ou conditions d'utilisation peuvent s'appliquer.
(3) Festo se réserve le droit de compléter les services fournis dans le cadre du Cloud Festo ou de fixer un délai d'utilisation des services fournis.
(4) Pour utiliser les services fournis par l'intermédiaire du Cloud Festo, l'utilisateur doit s'inscrire tel que précisé au point 2.
(5) Aucune réclamation en justice portant sur une utilisation ininterrompue n’est recevable. Il n'est pas garanti que l'accès aux services du Cloud Festo ou leur utilisation ne soient pas interrompus ou entravés à court terme par des travaux de maintenance, des dévelop-pements ultérieurs ou d'autres problèmes, pouvant également entraîner des pertes de données. Festo informera l’utilisateur en temps opportun des travaux de maintenance et des temps d'arrêt prévus. Festo vise à assurer une utilisation de ses services qui soit dénuée de toute interruption. Toutefois, en raison de dysfonctionnements techniques (tels que les pannes de courant, les dysfonctionnements de matériel et logiciels, les problèmes techniques sur la ligne de transmission de données), des limitations ou interruptions temporaires peuvent se pro-duire.
§ 2
Inscription
(1) Pour pouvoir utiliser le Cloud Festo, l'utilisateur doit s'inscrire. Pour s’inscrire, l'utilisateur doit avoir l'âge requis. Seuls les professionnels sont autorisés à utiliser le Cloud Festo. L'utilisation par les particuliers n'est pas possible.
(2) Lors du processus d'inscription, l'utilisateur sera invité à spécifier ses données d’accès. Ces données incluent une adresse e-mail valide et un mot de passe au choix de l’utilisateur en conformité avec les directives applicables aux mots de passe. Pendant l'inscription, l'utilisateur ne doit pas se présenter comme une autre personne ou une autre entreprise ou encore utiliser un identifiant utilisateur qu’il n'a pas le droit d'utiliser.
(3) Dans la mesure où ces données changent au cours de la période d'utilisation, l'utilisateur doit corriger au plus tôt ses données dans ses paramètres personnels dans le Cloud Festo. Si des coûts sont encourus par Festo en raison de l'inexactitude de ces données, l'utilisateur sera tenu de rembourser ces coûts à Festo.
(4) L'utilisation du Festo Cloud est payante. Dans le cadre de son inscription, l'utilisateur est dirigé vers le Festo App World après l'inscription afin de lui permettre d’acheter une licence d'utilisation du Cloud Festo. Concernant l'utilisation du Festo App World, ce sont les conditions générales de celui-ci qui s'appliquent.
(5) En soumettant ses données d'inscription, l'utilisateur fait une offre à Festo pour la conclusion d'un accord d'utilisation du Cloud Festo régi par les présentes conditions d'utilisation. Festo décidera, à sa seule discrétion, d’accepter ou non cette offre. L'utilisateur cesse d'être lié par l'offre si l'inscription n'est pas confirmée dans un délai raisonnable par e-mail à l'adresse e-mail spécifiée dans l'offre ou par une activation du profil utilisateur. Un contrat d'utilisation contractuelle est conclu dès réception de la confirmation par e-mail ou dès l'activation du compte, et Festo doit alors activer l'accès de connexion demandé par l'utilisateur. Lors de l'activation, l'utilisateur est autorisé à utiliser le Cloud Festo conformément aux présentes conditions d'utilisation. Le texte du contrat est archivé par Festo, mais n’est pas accessible à l'utilisateur.
§ 3
Durée d’utilisation, résiliation, transfert
(1) L'utilisation du Cloud Festo est conclue pour une période indéfinie, Festo ne faisant pas d’offre limitée pour une période déterminée à ses clients. Néanmoins, si Festo fait une offre pour une période déterminée à ses clients, la durée d’utilisation est prolongée automatiquement pour une durée supplémentaire équivalente lorsque le terme initial du contrat est échu.
2) L'utilisateur peut mettre fin à l'utilisation du Cloud Festo à tout moment avant la fin du terme prévu ou - si aucun terme fixe n'a été convenu – avant la fin du mois moyennant un délai de trois mois, fin de mois, via le Festo App World ou le portail Web.
(3) Le droit à une résiliation extraordinaire reste inchangé. En particulier, Festo a le droit à une résiliation extraordinaire lorsque le client a violé à maintes reprises les présentes conditions d'utilisation et a continué à violer ou a violé une fois de plus les présentes Conditions d'utilisation malgré avoir reçu un avertissement de la part de Festo au sujet de cette violation.
(4) L'utilisateur est autorisé à transférer définitivement son compte Cloud Festo à un autre utilisateur. En cas de transfert, tous les services activés en même temps que le compte Cloud Festo seront transférés à ce tiers. L'utilisateur peut procéder au transfert de son compte Cloud Festo via le portail Web.
§ 4
Étendue de l'utilisation autorisée
(1) L'autorisation d'utilisation se limite à l'accès au Cloud Festo et à l'utilisation des services disponibles dans la limite des dispositions des présentes conditions d'utilisation.
(2) L'utilisateur est responsable de la création des conditions techniques requises dans le cadre de la responsabilité de l'utilisateur pour l'utilisation contractuelle des services (y compris, en particulier, le matériel, les logiciels (bibliothèques) et leur mise en œuvre appropriée, le navigateur Web et l’accès à Internet, l’intégration des produits Festo dans le Cloud Festo). Festo n'est pas tenu de fournir de conseils en ce qui concerne les conditions techniques préalables relatives aux présentes conditions d'utilisation.
(3) Lors de l'utilisation de produits connectés au Cloud Festo, l'utilisateur doit observer et respecter les conditions d'utilisation propres à ces produits.
(4) Il est également de la responsabilité de l'utilisateur de garantir que ses données d'accès et que le Cloud Festo sont utilisés uniquement par l'utilisateur ou une personne dûment autorisée par l'utilisateur. Si pour quelque raison que ce soit, il est présumé que des tiers non autorisés ont eu ou auront connaissance des données d'accès, Festo doit être notifiée immédiatement.
(5) Festo informe l'utilisateur que l'utilisation du Cloud Festo peut être surveillée dans le cadre juridique admissible ou lorsqu’il existe une obligation légale de surveillance. Cela inclut, le cas échéant, l'inscription des données de connexion IP et l'analyse de ces données en cas de suspicion concrète d'une violation des présentes conditions d'utilisa-tion et/ou d'existence d'une conduite irrégulière ou d'un acte criminel.
§ 5
Utilisation du contenu mis à disposition via le Cloud Festo
(1) Le contenu mis à disposition via le Cloud est protégé par les droits d'auteur, de marque, par les lois sur la concurrence et autres droits de propriété et ce contenu est la propriété de Festo ou de tiers fournissant le contenu utile à l’utilisation via le Cloud Festo par l'utilisateur. La compilation du contenu est également protégée par le droit d'auteur en tant que telle. L'utilisateur n’est autorisé à utiliser ce contenu que conformément aux présentes conditions d'utilisation et aux fonctionnalités et services prédéterminé dans le Cloud Festo.
(2) Lorsqu’une utilisation au-delà des limites ci-dessus n'est pas expressément autorisée dans les présentes conditions d'utilisation ou dans les conditions distinctes des services individuels ou lorsqu’une telle utilisation n'est pas activée par une fonctionnalité correspondante dans le Cloud Festo,
a) L'utilisateur peut utiliser le contenu fourni par l'intermédiaire du Cloud Festo seu-lement pour ses propres fins d’activité interne. Toute utilisation commerciale allant au-delà est interdite. Ce droit d'utilisation est limité à la durée de l'utilisation contractuelle du Cloud Fes-to,
b) L'utilisateur ne doit pas éditer, modifier, traduire, montrer ou présenter, publier, exposer, reproduire ou diffuser le contenu disponible en partie ou en totalité (y compris pour ce qui concerne l'utilisation de ce que l'on appelle le « iFraming »). Il est également interdit de supprimer ou de modifier les informations de copyright, logos ou autres griffes de marque ou avertissements de protection.
(3) L'utilisateur est autorisé à télécharger le contenu pour envoi par e-mail ou impression uniquement lorsque cette possibilité est offerte à l'utilisateur en tant que fonction disponible.
(4) L'utilisateur dispose d'un droit d'utilisation illimité dans le temps et non exclusif du contenu que l'utilisateur a correctement téléchargé, envoyé et/ou imprimé pour son propre usage interne pourvu qu’une utilisation déviante n'ait pas été expressément autorisée dans certains cas particuliers. Sinon, tous les droits sur le contenu restent la propriété de leur détenteur d'origine.
(5) Les droits légaux obligatoires (y compris la reproduction pour usages privés et autres selon le § 53 du UrhG (loi allemande sur les droits d'auteur) demeurent inchangés.
§ 6
Blocage de l'accès au Cloud Festo
(1) Festo peut, à sa seule discrétion, temporairement ou définitivement bloquer l'accès de l'utilisateur à l'ensemble du Cloud Festo ou à certaines zones s'il existe des raisons sérieuses de croire que l'utilisateur viole ou a violé les présentes conditions d'utilisation et/ou les lois applicables, ou encore si Festo a d'autres intérêts légitimes à procéder à ce blocage. Lors de la prise de décision d’un blocage d’accès au Cloud Festo, les intérêts légitimes de l'utilisateur sont raisonnablement pris en considération. Dans la mesure où l'utilisateur a violé à plusieurs reprises les présentes conditions d'utilisation et ce malgré le fait qu’il a reçu un avertissement de la part de Festo à ce sujet, Festo se réserve le droit de bloquer l'accès de façon permanente.
(2) En cas de désactivation temporaire ou permanente, l'autorisation de connexion de l'utilisateur sera bloquée et l'utilisateur sera informé par e-mail.
(3) Dans le cas d'un blocage temporaire, l'autorisation de connexion sera réactivée à l'expiration de la période de blocage ou à l'élimination définitive du motif du blocage. L'utilisateur en sera informé par e-mail. Une autorisation de connexion définitivement bloquée ne pourra pas être restaurée. Les personnes ayant fait l’objet d’un blocage permanent resteront soumises de façon permanente au blocage de l'utilisation du Cloud Festo et ne pourront pas se réenregistrer. Dans le cadre du blocage permanent d’un utilisateur, Festo aura le droit de procéder à une résiliation extraordinaire du droit d'utilisation de l'utilisateur.
§ 7
Limites de responsabilité
(1) Dans le cadre de l'utilisation du Cloud Festo par l'utilisateur, la responsabilité de Festo est engagée selon les dispositions suivantes.
a) Festo est responsable sans limitation en cas de dommages intentionnels ou de dommages résultant d’une faute lourde.
b) Festo est responsable en cas de dommages résultant du non-respect de toute garantie formellement stipulée dans le champ d'application visé par l'objet de la garantie et reconnaissable par Festo lors de l’application de la garantie.
c) Festo est responsable en cas de responsabilité liée à ses produits conformément à la loi allemande sur la responsabilité des produits („Produkthaftungsgesetz“).
d) En cas de simples violations par négligence d’obligations contractuelles non essentielles, Festo n'est pas responsable. Dans le cas contraire, la responsabilité de Festo concernant des dommages simples causés par négligence est limitée aux dommages dont la survenance est normalement prévue dans le cadre de la relation contractuelle respective (dommages contrat usuellement prévisibles). Cela s'applique également en cas de violation négligente d'obligations de la part de nos représentants légaux, nos personnels d’encadrement et/ou de nos agents externes.
e) Si l'utilisateur est un entrepreneur/une entreprise, les parties conviennent que le des dommages généralement prévisibles liés au contrat et dus aux violations des obligations des présentes conditions d'utilisation sont limités à la somme des frais d'utilisation payés au cours des douze (12) derniers mois.
f) Les restrictions de responsabilité existantes ne s'appliquent pas en cas d'intention frauduleuse, de préjudice physique, de violation des garanties et de réclamations portant sur la responsabilité liée aux produits. Les restrictions de responsabilité légales qui divergeraient des dispositions sus-mentionnées relatives à la responsabilité en faveur de Festo demeurent applicables.
g) Aucune responsabilité allant au-delà de ce qui est décrit ci-dessus n’incombe à Festo. Pour ce qui concerne les services offerts par Festo basés sur contrats de location, la responsabilité relative aux défauts concernant ceux existant lors de la conclusion du contrat en particulier est exclue.
(2) Festo n'est pas responsable des dommages dus à l'utilisation impropre des dispositifs connectés par via le Cloud Festo.
(3) Dans la mesure où la responsabilité de Festo est exclue ou limitée en vertu des présentes dispositions, il en va de même pour la responsabilité des organisations et des agents externes et en particulier des employés de Festo.
§ 8
Modifications des présentes conditions d'utilisation
(1) Festo se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment et de manière effective, même dans le cadre d'un accord d'utilisation existant. L'utilisateur sera avisé de ces changements par e-mail au moins 30 jours calendaires avant l'heure à laquelle les changements sont prévus pour entrer en vigueur.
(2) A moins que l’utilisateur ne fasse objection dans les 30 jours suivant la réception de la notification et continue à utiliser les services au-delà de la date limite d'objection, les modifications sont réputées convenues et valables à l'expiration de cette période. Si le client a fait objection, l'accord d'utilisation se poursuivra dans les conditions précédentes. Si l'utilisateur fait objection, Festo se réserve le droit de résilier l'accord d'utilisation dès qu’il en aura la possibilité. L'avis de modification informera l'utilisateur de son droit à l'objection et des conséquences.
§ 9
Modification des services et/ou des prix
(1) Festo est autorisé à modifier les services fournis par l'intermédiaire du Cloud Festo à tout moment si ces modifications sont nécessaires parce que les performances anticipées requises pour le rendu du service ne sont plus du tout disponibles ou ne correspondent pas plus aux conditions d’utilisation appropriées, si les changements en question sont des changements mineurs quant aux services fournis, si les changements sont avantageux pour l'utilisateur, ou encore si les changements correspondent aux conditions habituelles du marché pour des services comparables. Les changements sont considérés comme approuvés si l'utilisateur ne résilie pas les conditions d'utilisation par écrit ou par e-mail dans les 30 jours suivant la notification de la modification. L'utilisateur sera informé spécifiquement des conditions de résiliation dans la notification de la modification.
(2) Festo annoncera les changements de prix en temps opportun afin que l'utilisateur puisse mettre fin à la relation contractuelle en bonne et due forme tout en observant la période de résiliation contractuellement convenue avant que les nouveaux prix n’entrent en vigueur. Lorsque l'utilisateur ne met pas fin à la relation contractuelle après avoir été informé sur les nouveaux prix et continue à utiliser les services payants après l'entrée en vigueur des prix, la modification des prix est contraignante pour les parties contractuelles.
§ 10
Dispositions finales
(1) Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion des principes de conflit des lois.
(2) Tous les litiges découlant ou liés aux présentes conditions d'utilisation relèvent de la compétence exclusive des tribunaux où Festo a son siège social. Festo a toutefois le droit d'intenter une action en justice contre l'utilisateur au lieu de juridiction compétent de ce dernier ou devant tout autre tribunal compétent.
(3) Si l’une des dispositions des présentes conditions d'utilisation s’avère ou doit annulée, la validité des autres dispositions des présentes conditions ne sera pas affectée. Dans ce cas, les parties sont obligées de travailler ensemble pour s'entendre sur les dispositions permettant d’atteindre un résultat juridiquement valable le plus proche possible de l'intention commerciale de la disposition devenue invalide. Ce qui précède s'applique en conséquence en cas de lacunes dans l'accord.
(4) Le Cloud Festo est soumis aux lois de contrôle des exportations de différents pays, en particulier, aux lois, règlements et directives de la République fédérale d'Allemagne, de l'Union Européenne et des États-Unis d'Amérique. L'utilisateur s’engage à ne pas soumettre le Cloud Festo à un organisme de réglementation pour l'examen de l'octroi éventuel de droits d'utilisation ou de toute autre approbation officielle sans accord écrit préalable de Festo et à ne pas l'exporter vers des pays ou des personnes physiques ou des entités juridiques soumises à des interdictions d'exportation en vertu des lois, réglementations ou directives applicables en matière de contrôle des exportations. En outre, l'utilisateur est responsable du respect de toutes les réglementations légales relatives à l'utilisation du Cloud Festo dans le pays où l'utilisateur utilise le Cloud Festo.