1. Champ d‘application
Ce document décrit les Conditions générales de vente (CGV) de la société Festo SA (CHE-105.786.934), Gass 10, 5242 Lupfig (Festo).
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des produits ainsi qu'aux prestations (de service) réalisées par Festo. Les contrats conclus avec nos clients sont exclusivement soumis à ces CGV, lesquelles prévalent sur les conditions de vente de nos clients. Festo n'est lié par des Conditions générales de vente divergentes que dans la mesure où il les a expressément acceptées par écrit. Le client doit obtenir l'accord renouvelé de Festo pour chaque cas individuel.
Les présentes CGV sont considérées comme admises par le client et contraignantes vis-à-vis de celui-ci au plus tard lors de la réception des produits ou des prestations (de service).
Festo est en droit de modifier, d'adapter ou de compléter ces CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande par le Client, telles que rendues accessibles sur le site Internet de Festo ou de quelque autre manière que ce soit.
2. Conclusion d’un contrat
2.1 Conclusion d’un contrat
Sauf disposition expresse contraire, les offres faites par Festo sont sans engagement, que celles-ci aient été sollicitées ou non (art. 7(1) du Code des obligations suisse. Un contrat n'est considéré comme conclu que lorsque la commande a été confirmée par écrit par Festo, pour ce qui est des produits et/ou des prestations (de service) mentionnés dans la confirmation de commande et des conditions qui y sont énoncées. Les dispositions de la confirmation de commande prévalent sur les présentes CGV en cas de divergence entre les deux documents.
Toute modification ou disposition annexe requiert dans tous les cas la forme écrite. Les communications électroniques ne sont considérées comme écrites que si les parties en ont convenu ainsi.
2.2 Conclusion d'un contrat via la boutique en ligne Festo
Les marchandises et les services proposés dans notre boutique en ligne ne constituent pas une offre de conclusion d'un contrat mais uniquement une invitation à passer une commande. En passant une commande, le client nous soumet une offre de conclusion d'un contrat d'achat. Dans nos boutiques en ligne, nous n'acceptons que des commandes avec livraison en Suisse. Les commandes destinées à être livrées dans un autre pays doivent être adressées à la société de distribution du pays concerné. La langue de contrat est l'allemand. Le client a la possibilité, à tout moment, de consulter le contenu de sa commande via l'historique des commandes, lequel est accessible par le biais de son compte client dans la boutique en ligne Festo. L'intégralité du texte du contrat est enregistré par Festo sans que le client y ait toutefois accès. Le client reçoit une confirmation de sa commande après réception de celle-ci. Cette confirmation ne vaut toutefois pas acceptation de la commande. Elle n'est fournie qu'à titre d'information. La commande ne revêt un caractère contraignant qu'après la délivrance d'une confirmation de commande, écrite ou électronique, ou l'envoi des marchandises. En cas d'achat de logiciels via l'application World, un contrat est conclu au moment où l'application est fournie au client en vue de son utilisation. Si une confirmation de commande est délivrée alors qu'elle contient des erreurs manifestes, des fautes de frappe ou de calcul, elle ne présente pas de caractère contraignant pour Festo.
3. contrôle des exportations
a. Les livraisons de produits (matériel et/ou logiciel et/ou technologie et les documents y afférents, indépendamment du mode de mise à disposition) ainsi que les travaux et services, y compris l'assistance technique de toute nature, par Festo au Client (dénommés ensemble " Prestation Festo ") sont soumises à la condition que cette Prestation Festo ne soit pas interdite par des dispositions nationales ou internationales de contrôle des exportations, notamment par des embargos ou autres sanctions. Le client s'engage à fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à l'exportation et à l'expédition. Les retards dus aux contrôles à l'exportation ou aux procédures d'autorisation annulent les délais et les dates de livraison. Si les autorisations nécessaires ne sont pas délivrées ou si la livraison et la prestation ne peuvent pas être autorisées, le contrat est considéré comme caduque pour les parties concernées.
b. Festo est en droit de résilier sans préavis tout contrat portant sur ses prestations, si une telle annulation est nécessaire pour Festo afin de se conformer à des dispositions légales nationales ou internationales.
c. Toute résiliation en vertu du point 3.b. exclut les actions en dommages-intérêts ou l’exercice d’autres droits pour cause de résiliation.
d. Lors de la transmission de Prestations Festo à des tiers dans le pays ou à l'étranger, le Client doit respecter les dispositions respectives en vigueur de la législation nationale et internationale en matière de (ré)exportation. En particulier, le Client n’a pas le droit de vendre, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, des Prestations Festo relevant du champ d'application du Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil vers la Fédération de Russie ou pour une utilisation dans la Fédération de Russie. Toute violation du présent paragraphe 3.d. par le Client constitue une violation substantielle du contrat et Festo est en droit de prendre des mesures appropriées. En outre, les points 3.b. et 3.c. s'appliquent par analogie. Le Client doit informer Festo sans délai de tout problème d'application de l’article 3.d., y compris de toute activité pertinente de tiers qui pourrait nuire à l'objectif de cet article. Le Client doit, sur demande, fournir immédiatement à Festo des informations sur le respect des obligations prévues au présent article 3.d.
4. Prospectus et documentation technique
Sauf disposition écrite contraire, les prospectus et les catalogues ne présentent pas de caractère contraignant. De même, les informations contenues dans les documents techniques ne sont contraignantes qu'à condition d'avoir été garanties expressément.
Chaque partie conserve l'ensemble des droits ayant trait aux plans et documents techniques qu'elle a transmis ou rendus accessibles à l'autre partie d'une quelconque manière. La partie réceptrice reconnaît ces droits et s'engage à ne pas communiquer ces plans et documents techniques à des tiers, entièrement ou partiellement, sans l'autorisation préalable écrite de l'autre partie. Elle s'engage également à ne pas utiliser cette documentation à une fin autre que celle pour laquelle elle lui a été remise.
5. Prix et conditions de paiement
L'ensemble des prix sont des prix nets, hors TVA et autres taxes, départ usine, sans emballage ni frais de port, droits de douane et autres redevances, assurance, montage ou équivalent et sans déduction d'aucune sorte (les éventuelles déductions doivent être remboursées par le client). La compensation avec d'autres créances du client est exclue.
Les frais d’emballage, de transport, d’assurance, de montage et autres sont à la charge du client ou sont facturés en sus à ce dernier. Les conditions et les coûts applicables sont ceux définis à cet effet dans le contrat. La facture est remise au client lors de la livraison des produits ou une fois la prestation de service achevée.
Pour les clients dont le siège et l'adresse de livraison sont situés en Suisse, le délai de paiement est de 30 (trente) jours calendaires nets à compter de la date de facturation. Festo se réserve le droit de ne livrer qu’après paiement anticipé dans certains cas.
En cas de retard de paiement, Festo dispose des droits en vertu de l’article10, alinéa 3 (droit de rétention des marchandises, etc.) ; de plus, Festo est en droit de facturer des intérêts moratoires à hauteur de six pour cent (6 %) par an du montant de la facture, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire.
Si les marchandises commandées ont une valeur nette inférieure à 50 CHF, nous facturons alors un supplément pour quantité minimale de façon à atteindre cette valeur nette. Cette règle ne s'applique pas aux commandes effectuées via la boutique en ligne de Festo.
Si la livraison est prévue plus de six mois après la fin de validité du contrat et que Festo a entre-temps augmenté ses prix pour les produits concernés d'un certain pourcentage, cette augmentation générale des prix peut être répercutée sur le Client.
Les prix applicables sont alors ceux qui sont majorés du pourcentage correspondant, par dérogation aux prix indiqués dans la confirmation de commande. Dans ce cas, le Client reçoit une confirmation de commande modificative correspondante avec le nouveau prix.
Si un prix valable à la livraison, conformément aux dispositions ci-dessus, dépasse de plus de 10% le prix indiqué dans la confirmation de commande initiale, le Client est en droit de résilier le contrat à cet égard dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la confirmation de commande modificative.
6. Lieu d’exécution
Le lieu d'exécution pour l'ensemble des prestations de Festo et de nos clients est notre siège (Lupfig).
7. Profits et risques
Les profits et les risques liés aux produits sont transférés au client à la remise départ usine au transporteur. Il en va de même lors de livraisons partielles ou lorsque Festo assume d’autres prestations, par exemple les frais de transport ou le montage du produit chez le client. Dans le cas où la remise au transporteur serait retardée pour des motifs imputables au client, les profits et les risques liés sont transférés à ce dernier au moment où Festo lui notifie que les biens sont prêts à être livrés.
L'assurance couvrant les produits pendant leur transport ainsi que les frais pour un montage ou une mise en service ultérieur(e) éventuel(le) sont à la charge du client.
8. Logiciel
S’agissant des contrats de mise à disposition de logiciels et d’applications (ci-après collectivement désignés le «Logiciel»), Festo est tenue de fournir au client l’accès au Logiciel proposé (licence). L’accès est fourni de façon numérique.
La livraison du Logiciel comprend
(1) la mise à disposition des licences achetées sous forme appropriée et, sauf accord contraire, l’envoi de la clé de licence par e-mail ou
(2) le téléchargement via un lien de téléchargement que Festo envoie au client (clé de licence comprise) à une adresse e-mail communiquée par le client. Le Logiciel est réputé livré à la mise à disposition de la clé de licence.
La nature et l’étendue de l’utilisation du Logiciel acheté, les prérequis système, ainsi que les redevances de licence figurent dans la description produit, le certificat de licence et/ou les documents de vente y afférents (offres, confirmations de commande).
Festo n’est tenue de fournir des prestations de conseil qu’en cas de mention expresse et distincte en ce sens dans un accord de niveau de service. Festo n’est tenue d’ajuster ou de modifier le Logiciel et de créer des interfaces avec des logiciels tiers qu’en cas d’accord exprès et distinct en ce sens.
L’éditeur du Logiciel vendu par Festo est Festo SE & Co. KG. L’octroi des droits d’utilisation sur le Logiciel acheté incombe à Festo SE & Co. KG. Le contenu et l’étendue des droits d’utilisation figurent dans les Conditions de licence pour les utilisateurs finals de Festo SE & Co. KG («EULA») consultables à l’adresse https://www.festo.com/ch/fr/e/informations-juridiques/termes-du-contrat-de-licence-utilisateur-final-id_45479/.
Si le Logiciel comprend (aussi) des composants ou des modules d’autres éditeurs de logiciels, en particulier des composants logiciels à code source ouvert (open source), le point 9 s’applique en complément.
Si le certificat de licence et/ou les documents de vente pertinents (offres, confirmations de commande) mentionne(nt) un certain nombre de personnes physiques (named user) autorisées à utiliser le Logiciel, le droit d’utilisation octroyé concerne uniquement ces named user. Un named user est un collaborateur du client nommément désigné qui accède directement ou indirectement au Logiciel remis. L’utilisation du Logiciel par d’autres tiers qui ne sont pas des named user est uniquement autorisée dans des cas exceptionnels et après consultation de Festo.
Le client s’engage à honorer tous les devoirs et les obligations nécessaires à l’exécution du contrat. A défaut d’autres accords applicables prévalant, il s’engage en particulier à
a) garder secrètes les autorisations d’utilisation et d’accès octroyées à d’éventuels named user, à les protéger contre l’accès de tiers et à ne pas les transmettre à des utilisateurs non autorisés. Le client informera Festo sans délai s’il soupçonne que des personnes non autorisées ont pu prendre connaissance des données d’accès et/ou des mots de passe;
b) définir des interlocuteurs et à s’assurer de leur disponibilité si Festo doit effectuer des mises à jour ou des travaux sur site;
c) accorder à Festo un accès à distance aux parties du Logiciel installées en local sur les systèmes informatiques du client et à maintenir cet accès durablement;
d) prévoir l’infrastructure et les stratégies de sauvegarde nécessaires au fonctionnement du Logiciel;
e) conserver toutes les copies du Logiciel dans un lieu protégé;
f) signaler sans délai à Festo les défauts du Logiciel, à tenir compte des remarques de Festo à ce sujet dans la mesure du raisonnable et à transmettre à Festo toutes les informations nécessaires à l’élimination du défaut dont le client dispose.
Festo est autorisée à procéder à un examen de la licence. Si l’examen de la licence révèle que l’utilisation par le client du Logiciel objet du contrat dépasse les conditions contractuelles, un autre contrat doit être conclu avec Festo pour d’autres licences selon l’étendue d’utilisation observée. Dans ce cas, Festo se réserve le droit de ne pas accorder les remises convenues. Les dommages-intérêts et la revendication des intérêts de retard demeurent réservés.
S’agissant des contrats de mise à disposition permanente d’une version logicielle donnée (achat), les stipulations suivantes s’appliquent:
a) Festo s’engage à mettre à disposition du client le Logiciel décrit plus en détail dans la description produit, le certificat de licence et/ou les documents de vente y afférents (offres, confirmations de commande) dans la version logicielle définie. Les mises à niveau ne sont pas dues.
b) Les mises à jour et les prestations de maintenance ne sont dues que dans le cadre de la garantie légale, sauf si lesdites prestations ont été mandatées séparément par le client à titre onéreux.
S’agissant des contrats de mise à disposition temporaire du Logiciel (location), les stipulations suivantes s’appliquent:
a) La durée du contrat figure dans le certificat de licence et/ou les documents de vente y afférents (offres, confirmations de commande).
b) Sauf stipulation contraire dans lesdits documents, la durée du contrat est de 12 mois à compter du jour indiqué dans la facture (année contractuelle). A l’échéance, le contrat est reconduit pour 12 mois, sauf en cas de résiliation dans un délai de 30 jours civils avant la fin de l’année contractuelle concernée. Cela ne porte pas atteinte au droit de résiliation pour juste motif.
c) Sauf accord contraire, les licences d’essai gratuites sont limitées à une durée de trois mois et prennent automatiquement fin sans qu’une résiliation soit nécessaire. Les licences d’essai ne sont pas automatiquement transformées en contrat payant.
d) La rémunération convenue prend la forme d’un forfait à payer annuellement, pour la première fois à la conclusion du contrat. La rémunération est due à l’avance pour l’année contractuelle entière au début de chaque année contractuelle. La taxe sur la valeur ajoutée applicable s’ajoute à la rémunération convenue.
e) Dans le cas de contrats à durée fixe de plus de 12 mois, de contrats à durée indéterminée ou à prolongation automatique, Festo est autorisée à augmenter la rémunération après l’expiration des 12 mois au moyen d’un préavis écrit de deux mois pour la fin du mois, sauf stipulations particulières. Le client a le droit de résilier le contrat dans un délai de quatre semaines après la réception de l’avis d’augmentation.
f) Si le Logiciel est mis à la disposition du client dans le cadre d’un service dit «logiciel en tant que service» (SaaS), les stipulations suivantes s’appliquent en complément:
(1) Le client accède à un service mis à disposition par Festo via internet et utilise à cet effet l’application web.
(2) Pour certains Logiciels, une application mobile (smartphones et tablettes) est disponible au téléchargement dans les magasins d’applications des plateformes mobiles «iOS» (App Store d’Apple) et «Android» (PlayStore de Google). L’application mobile est reliée à l’application web.
(3) Festo n’est pas tenue de mettre en place et de maintenir la liaison de données entre les systèmes informatiques du client et le service.
(4) Le service ne comprend pas de disponibilité sans restriction du service. Sont à tout moment possibles des maintenances du système et d’autres interventions d’ordre opérationnel pouvant entraîner une non-disponibilité. Dans la mesure du possible, Festo annoncera de telles interventions. Festo s’engage à limiter le plus possible les temps de non-disponibilité et surtout à les prévoir en dehors des heures normales de travail (du lundi au vendredi de 8h à 17h CET). Malgré une stabilité élevée du système, il est donc recommandé de procéder régulièrement — au moins une fois par jour — à une sauvegarde de toutes les données saisies. Si pour ces raisons ou d’autres, la non-disponibilité dépasse la valeur temporelle de 10%, le client peut prétendre à une réduction des redevances de licence au prorata. Les éventuelles stipulations particulières conclues dans un accord de niveau de service prévalent toujours.
(5) Festo se réserve le droit de déconnecter le Logiciel à l’avenir et de ne plus le mettre à disposition à partir de cette date future. Dans ce cas, le client se verra rembourser le trop-perçu de rémunération au prorata. Dans de tels cas, toute autre prétention est exclue. Festo s’engage à annoncer toute éventuelle déconnexion du Logiciel dans un délai d’au moins 6 mois.
9. Logiciel libre et ouvert
Les produits peuvent contenir un logiciel libre et ouvert (Free and Open Source Software, FOSS). Conformément à la définition du terme «ouvert» de l’Open Source Initiative (https://opensource.org/osd), FOSS est un logiciel concédé en licence au public par les titulaires des droits à des fins d’utilisation sans redevances de licence et dont le code source est disponible. Le client reçoit avec le produit la liste des composants logiciels concernés, les conditions de licence applicables au cas par cas et d’autres informations (p. ex. pour recevoir le code source). Tant que le client utilise les composants FOSS en interne, le client n’a aucune obligation de licence envers les titulaires des droits sur ces composants FOSS. Toutefois, le client peut acquérir sur les FOSS utilisés un droit d’utilisation simple en sus auprès des titulaires de droits pertinents, et ce dans les conditions prévues dans les licences FOSS applicables concernées. Chaque utilisation des FOSS sur le fondement de ces licences FOSS et allant au-delà de l’utilisation prévue dans les produits intervient au risque du client et ne fait pas l’objet du contrat avec le fournisseur.
Le présent contrat s’applique aussi aux produits qui comprennent des FOSS, mais ne limitent pas les droits d’utilisation et les libertés utilisateur accordés dans les licences FOSS. Ainsi, les licences FOSS prévalent sur ce contrat.
Le client est autorisé à éditer les composants logiciels provenant du fournisseur pour son propre usage et à procéder à de l’ingénierie inverse pour éliminer les erreurs d’édition, sous réserve que ces composants logiciels soient liés à des bibliothèques de programmes en vertu de la Licence publique générale limitée GNU (LGPL pour GNU Lesser General Public License). En revanche, la transmission des informations obtenues lors du processus d’ingénierie inverse et du logiciel édité n’est pas autorisée.
Toute garantie des vices pour les produits fondés sur une édition des FOSS est exclue. Il incombe au client de prouver que le vice du produit serait survenu même sans édition des FOSS inclus.
10. Livraison (partielle)
La livraison est effectuée selon la forme convenue avec le client.
Festo est en droit d'effectuer des livraisons partielles.
En cas de retard dans le paiement de précédentes livraisons ou de changements dans la situation du client compromettant le paiement des produits ou des prestations (de service), Festo est en droit de conserver les marchandises, d'exiger un paiement anticipé ou de se retirer du contrat, sans préjudice d’une action en dommages-intérêts.
11. Délais et retards de livraison
L'ensemble des relations juridiques avec les clients sont soumises à une livraison correcte, complète et en temps opportun de la part de Festo, et sous réserve d'événements imprévus tels que force majeure, retards de transport, perturbations de l'exploitation, etc. ; ce principe s'applique également à la livraison des matières premières et consommables nécessaires à la fabrication des produits ou à la réalisation de la prestation (de service). En cas de retard de livraison imputable à Festo, le client est alors en droit, après un rappel écrit et l'expiration infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable de quatre (4) semaines minimum, dans la mesure où il peut prouver qu'il a subi un dommage lié à ce retard, de demander réparation du préjudice subi à hauteur de cinq pour cent (5 %) maximum du prix du produit ou de la prestation (de service) qui a été livré(e) en retard par Festo. Le client ne peut se retirer du contrat qu'en cas de défauts graves ayant pour conséquence l’impossibilité d’utiliser ou d’exploiter les produits et/ou les prestations (de service) conformément à leur destination ou seulement dans une mesure considérablement réduite. Toute prétention du client dépassant ce cadre (de quelque nature que ce soit), notamment pour dommages consécutifs, est exclue.
Si des délais de livraison ont été convenus, ces délais commencent à courir, sauf accord contraire, lors de la transmission de la confirmation de commande ou lors de la signature du contrat par Festo. Le délai de livraison est prolongé pour des raisons autres que celles susmentionnées
- lorsque Festo ne donne pas à temps les indications nécessaires à l'accomplissement de la prestation ou lorsque celles-ci sont modifiées ultérieurement par le client ;
- lorsque le client ou un tiers est en retard dans la réalisation des travaux qui lui incombe ou dans l'exécution de ses obligations contractuelles ;
- mais aussi dans tous les autres cas dont les motifs ne sont pas imputables à Festo.
En pareil cas, les éventuelles conséquences juridiques n'interviennent également qu'après une mise en demeure écrite et l'expiration infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable d'au moins quatre (4) semaines.
12. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Festo jusqu'au paiement complet de leur prix d'achat et jusqu'à la régularisation de tous les droits y afférant dont dispose Festo. Festo est en droit et est habilité par le client à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre correspondant, et ceci, aux frais du client. Le client est tenu de prendre, à ses frais, les mesures requises pour la protection des biens appartenant à Festo.
13. Garantie légale
Sont seules considérées comme garanties les propriétés auxquelles il est spécifiquement fait référence et qui sont garanties dans les spécifications produit correspondantes ou dans la description de la prestation. Aucune garantie n'est octroyée pour d'autres propriétés ou pour des propriétés plus étendues. Le client est au contraire tenu de vérifier que les produits conviennent à l’usage qu’il prévoit d’en faire d’après les données fournies dans les spécifications ou la fiche technique. Les produits Festo ne sont pas développés et prévus pour une utilisation dans des applications de sécurité dans le secteur de l’énergie nucléaire.
Le délai de garantie est de douze (12) mois à compter de la remise du produit au transporteur ou de la réalisation de la prestation (de service).
Le client est tenu de procéder au contrôle immédiat des produits livrés ou de la prestation fournie et de signaler par écrit, sans délai, d'éventuels défauts. Les produits et les prestations (de service) sont réputés acceptées si le client n'a signalé aucun défaut éventuel dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la livraison ou de la réalisation.
Festo se porte garant des défauts notifiés en bonne et due forme dans les délais impartis. À sa convenance, il peut décider soit de diminuer le prix convenu, soit suivant le cas, de livrer des produits de substitution d'une qualité irréprochable ou de procéder à une réparation. Toute autre possibilité de recours est exclue. En cas de livraison de produits de substitution ou de réparation, la garantie fournie par Festo est alors équivalente à celle du produit ou de la prestation (de service) initial(e). Pour les produits remplacés ou réparés ou pour les prestations (de service) corrigées, la période de garantie légale recommence à courir pour une durée de six (6) mois à compter du remplacement/de la réparation/de la correction. Cette période n’excède toutefois pas 18 (dix-huit) mois maximum à compter de la remise du produit original au transporteur ou de la réalisation de la prestation (de service).
Si le défaut ou l'erreur repose sur une propriété garantie dans la livraison ou la prestation d'un sous-traitant, la responsabilité de Festo se limite alors à la cession des droits détenus par Festo à l'encontre du ou des sous-traitant(s).
Toute garantie est annulée dans les cas où le client effectue des modifications ou des réparations sur le produit, s'il n'utilise pas celui-ci conformément à sa destination (consignes d'utilisation) ou s'il l'entretient mal. Il en va de même si le client, ayant constaté un défaut, ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées afin de réduire au maximum les dommages ou s'il n'informe pas Festo de la survenance de ce défaut et ne lui donne pas la possibilité d'y remédier.
Si des produits sont fabriqués ou si des prestations (de service) sont fournis conformément aux spécifications du client, la garantie de Festo se limite à ce que ces spécifications soient réalisées avec soin ; Festo n'assume aucune autre obligation.
Les produits défectueux ne peuvent être retournés qu'après inscription préalable du retour via le portail après-vente Festo et après réception d'un bon de retour Festo correspondant. Chaque retour doit être dûment justifié. Si ces conditions ne sont pas respectées, Festo a le droit de refuser le retour. Les frais éventuels qui en découlent sont à la charge du client.
14. Responsabilité
Toute responsabilité de Festo pour des produits et des prestations (de service) allant au-delà de ce qui est stipulé à la section 12, quel qu'en soit le motif juridique, est exclue par les présentes CGV, dans la mesure autorisée par la loi.
Toute responsabilité est également exclue en cas de dommages consécutifs (résultant d'un défaut), de manque à gagner ou d’autres dommages indirects et équivalents.
15. Montage
Si Festo procède également au montage ou assure la surveillance de celui-ci, les conditions générales de montage de la Société suisse des constructeurs de machines (VSM) s'appliquent alors.
16. Conformité
Par sa commande, le client garantit avoir pris connaissance du contenu de la gestion des valeurs de Festo (disponible sur https://www.festo.com/group/de/cms/10310.htm) et qu'il a donné les instructions nécessaires à ses dirigeants et à ses employés, ainsi qu'à ses éventuels sous-traitants, afin que ce contenu soit respecté.
17. Droit applicable
Les présentes CGV ainsi que l'ensemble des confirmations de commande et des contrats Festo sont soumis au droit suisse, à l'exclusion des dispositions du droit international privé ainsi que celles du droit commercial international, conformément à la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
18. Tribunal compétent
Les tribunaux ordinaires du canton d'Argovie et le tribunal d'Aarau sont seuls compétents pour se prononcer sur les litiges relatifs aux présentes CGV, aux confirmations de commande et aux contrats.
Festo SA
Le Bey 24
1400 Yverdon-les-Bains
Tel +41 (0)24 447 21 11
Fax +41 (0)24 447 21 00
info.fy.ch@festo.com
www.festo.ch
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