Version d'octobre 2017
1.1 La société Festo SE & Co. KG Esslingen (ci-après « Festo ») est concepteur de programmes informatiques (ci-après les « Applications Logicielles » ou prise individuellement l’ « Application Logicielle ») et concédant de la licence d’exploitation des-dites Applications Logicielles.Les présentes conditions de licence s’appliquent exclusivement aux droits de licence conférés pour l’utilisation des Applications Logicielles de Festo (distribuées notamment par la société Festo, société à responsabilité limitée au capital de 15 000 000, RCS 655 780 658, ayant son siège social le Clos Sainte Catherine 94360 Bry sur Marne, ci-après « Festo France ») sur Festo App World (ci-après, « Festo App World ») ou par d’autres canaux.
1.2 Festo propose des Applications Logicielles pour les usages suivants : (i) Applications spécifiques à un produit, qui sont liées à un produit Festo (ci-après, le « Produit Désigné ») et servent à la commande ou à l’élargissement de l’étendue fonctionnelle de ce produit (ci-après, les « Applications de mouvement »); (ii) Applications qui étendent la fonctionnalité des produits logiciels existants, tels que les programmes de CAO (ci-après, les « Applications compagnons ») et (iii) les autres Applications Logicielles que le client peut utiliser sur le terminal mentionné dans la description du produit. Les Applications de mouvement sont déjà préinstallées sur le produit désigné ou peuvent être installées via une mise à jour du micrologiciel. Si des Applications de mouvement ne sont pas activées, le client peut acquérir pour celles-ci une clé de licence individuelle dans le Festo App-World, en indiquant la clé de produit correspondante, après quoi il pourra les activer à l’aide de cette clé.
1.3 Les applications et la documentation utilisateur associée sont protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. Sauf indication contraire dans l’Application Logicielle ou dans la documentation utilisateur, tous les droits sur le logiciel et la documentation utilisateur demeurent la propriété exclusive de Festo. Si l’Application Logicielle contient des composants ou des modules d’autres éditeurs de logiciels (ci-après, « logiciel tiers »), notamment des composants logiciels Open source, les conditions de licence correspondant à chaque cas doivent s’appliquer tel que précisé par Festo dans l’Application Logicielle et/ou la documentation du programme.
1.4 Le client reçoit les Applications Logicielles exclusivement au format de code objet avec la documentation utilisateur correspondante. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2.4, phrase 2, le client n’est pas autorisé à divulguer le code source ou la documentation de développement.
1.5 Toute utilisation d’une Application Logicielle mise à disposition par le biais de Festo App World ou par tout autre moyen induit l’acceptation et le respect par le client et/ ou l’utilisateur de l’intégralité des termes des présentes conditions de licence. Ces dernières s’appliquent également à toute mise à jour et/ou extension des Applications Logicielles qui sont acquises par le client à une date ultérieure, sauf autre accord exprès et écrit de Festo lors de l’acquisition des mises à jour et/ou extension en question par le client.
2.1 La licence confère au client un droit d’utilisation dans le monde entier, non exclusif et transférable uniquement en application du paragraphe 2.6, de l’Application Logicielle et la documentation utilisateur qui l’accompagne dans les limites décrites ci-après. Ce droit d’utilisation est limité conformément à la description du produit correspond et à la clause 3.1.
2.2 La licence autorise le client à utiliser l’Application Logicielle dans les limites définies dans la description du produit correspondant. Toute utilisation sortant de ce cadre est interdite. L’utilisation au sens de la présente disposition signifie charger, afficher, exécuter, transmettre et enregistrer l’Application Logicielle aux fins de son exécution et du traitement de données.
2.3 Le client est autorisé à créer une copie de sauvegarde de l’Application Logicielle, des éventuels fichiers de licence et de la documentation utilisateur associée sur un support de données distinct, qui doit être rendu identifiable avec le marquage original Festo (y compris l’avis de droit d’auteur). L’utilisation de la copie de sauvegarde n’est autorisée qu’en cas de dégradation ou de destruction de l’Application Logicielle initialement acquise par le client. Le client est également soumis aux présentes conditions de licence pour ce qui concerne l’utilisation de la copie de sauvegarde. Par ailleurs, le client n’est pas autorisé à créer ni à utiliser des copies supplémentaires de l’Application Logicielle et/ou de la documentation utilisateur ou de parties de celles-ci sans l’accord exprès, préalable et écrit de Festo.
2.4 En l’absence d’autorisation écrite préalable et expresse de Festo, le client n’est pas autorisé à faire ce qui suit : (i) éditer l’Application Logicielle, à la modifier ou à la transformer d’une autre manière; (ii) à la retranscrire dans une autre forme de représentation (décompiler); (iii) à supprimer, contourner ou modifier d’éventuels mécanismes de protection contre le piratage, des éléments de programme servant à la gestion des droits numériques (DRM), des codes de sécurité ou des caractéristiques servant au marquage du logiciel, y compris la clé de produit ou de licence (voir paragraphe 1.2); (iv) ou encore à supprimer des indications dans l’Application Logicielle et la documentation utilisateur à propos de la qualité d’éditeur, des droits d’auteur (copyright) ou autres droits de propriété Festo. Il n’est pas dérogé aux dispositions des articles 69 d alinéa 3 et 69 e de la loi allemande relative aux droits d’auteur.
2.5 Festo est en droit d’assurer, de plein droit et sans avoir à porter l’affaire au plan judiciaire, le respect des présentes dispositions, en particulier des restrictions d’utilisation applicables à l’Application Logicielle, par des moyens techniques et, en cas de violation, de mettre en œuvre des mesures techniques pouvant aller jusqu’à un blocage du programme en vue d’assurer le respect des présentes dispositions. La transmission de l’Application Logicielle ou de la clé de produit ou de licence individuelle à des tiers non autorisés est interdite, sauf dans le cas d’un transfert autorisé en vertu du paragraphe 2.6.
2.6 Sauf autre stipulation expresse, le transfert d’une Application Logicielle dont l’utilisation est limitée dans le temps est exclu. Le client est autorisé à transférer l’une Application Logicielle définitivement acquise accompagnée de sa licence à un acquéreur ultérieur pour une durée indéterminée, conformément aux présentes conditions de licence. Les Applications de mouvement ne peuvent être transférées qu’en association avec le produit désigné. La condition pour que le transfert soit effectif, est que le client ne conserve aucune copie de l’Application Logicielle et qu’il s’abstienne définitivement de toute utilisation ultérieure de l’Application Logicielle concernée. Ainsi, en cas de transfert le client perd toute licence et tout droit d’utilisation. Les dispositions du paragraphe 3.4 s’appliquent par analogie, à condition que le client soit autorisé et tenu de transférer l’Application Logicielle et la documentation utilisateur ainsi qu’une copie des présentes conditions de licence à l’acquéreur suivant. Si une utilisation multiple de l’Application Logicielle n’est pas possible en raison de mesures techniques (i.e. clé de sécurité) ou en raison d’une combinaison avec un produit Festo (i.e. Applications Logicielles de mouvement) aucune action supplémentaire de la part du client ou de l’acheteur n’est requise. Pour toutes les autres Applications Logicielles, le droit d’utilisation de la nouvelle acquisition ne commence qu’à la réception par Festo d’une confirmation écrite de transfert signée par le client et par le nouvel acquéreur, avec indication complète du nom de la personne ou du nom de la société du nouvel acquéreur et de son adresse professionnelle. Dans la confirmation de transfert, le nouvel acquéreur doit également accepter les présentes conditions de licence et d’être lié par celles-ci, et le client doit attester qu’il a effacé, ou rendus inutilisables par tout autre moyen, toutes les copies de l’Application Logicielle et de la documentation utilisateur associée encore en sa possession – y compris la copie de sauvegarde qu’il a créée, si celle-ci n’a pas été remise au nouvel acquéreur.
2.7 Par ailleurs, le client n’est pas autorisé à utiliser l’Application Logicielle d’une autre manière ou à d’autres fins que celles décrites dans cette clause 2 des présentes conditions de licence, ni à transférer l’Application Logicielle entièrement ou partiellement, temporairement ou à titre permanent à un tiers en vue de son utilisation.
3.1 Dans le cas où le client acquière de manière permanente l’Application Logicielle d’après la description du produit, la licence est accordée indéfiniment, c’est-à-dire pour une durée indéterminée. Dans l’hypothèse où l’Application Logicielle est fournie au client seulement pour une période de temps déterminée, avec des redevances de licence périodiques, l’utilisation est limitée à la durée telle que spécifiée dans la description du produit. Dans le cas où l’Application Logicielle n’a pas une durée déterminée d’après la description du produit ou que la durée a été automatiquement prorogée et à défaut de dispositions contraires aux termes de la description du produit, le client peut résilier, sur Festo App World, l’Application Logicielle à tout moment à la fin de la période concernée en respectant un délai de préavis de trois mois fins de mois.3.2 Pour les Applications de mouvement préinstallées et déjà activées par défaut ou lors de la livraison, elle commence avec l’acquisition du produit désigné. Pour les Applications de mouvement préinstallées mais non activées de série, elle commence avec l’activation en utilisant la clé de licence acquise à cet effet sur l’App-Store ou, pour les autres Applications, avec l’acquisition de l’Application sur l’App World.
3.3 En cas de violation coupable des dispositions des présentes conditions de licence, en particulier des règles de la section 2, Festo peut, après avoir avisé le client ou l’avoir autrement informé de cette violation, procéder à la résiliation immédiate et de plein droit de la licence de l’Application Logicielle affectée par la violation pour motif suffisant. Festo se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts.
3.4 A réception de l’avis de résiliation d’une licence d’utilisation d’une Application Logicielle conformément au paragraphe 3.3 ou à l’expiration du terme convenu conformément au paragraphe 3.1, le droit d’utilisation par le client de l’Application Logicielle concernée par la résiliation prend fin de plein droit et sans délai. Le client est tenu de désinstaller définitivement celle-ci. Si une désinstallation n’est pas possible pour des raisons techniques, le client est dans l’obligation de désactiver de manière permanente l’Application Logicielle concernée par la résiliation. Le client doit détruire toute copie de sauvegarde éventuellement créée de l’Application Logicielle concernée et de la documentation utilisateur associée. La désinstallation complète ou la désactivation et la destruction doivent être certifiées par écrit par le client à Festo et le client devra fournir toute preuve adéquate à Festo si celle-ci le requiert.
3.5 Une résiliation de la licence par Festo ou le client n’est pas possible autrement que dans les cas ci-dessus spécifiés.
4.1 Les redevances de licence sont indiquées dans la liste de prix en vigueur correspondante de Festo ou sur Festo App World.
4.2 Les redevances ne sont pas recouvrables par le client si la licence est résiliée par suite d’une violation conformément au paragraphe 3.3. Ou si la licence est arrivée à terme ou si elle a été résiliée par le client. Dans le cas où les redevances versées par le client excèdent la valeur de celles qu’il aurait dû verser jusqu’au terme de la licence, l’excédent perçu par Festo lui sera définitivement acquis à titre de dommages-intérêts sans préjudice de toute demande éventuelle de dommages-intérêts sollicités par Festo.
5.1 Le client doit garder confidentielles toutes les informations relatives à l’Application Logicielle qui sont portées à sa connaissance et qui vont au-delà des fonctions et représentations généralement connues. Ceci s’applique en particulier aux informations confidentielles sur les méthodes et procédés de programmation utilisés, y compris le code source, ainsi qu’aux autres matériels et documents confidentiels Festo relatifs à l’Application Logicielle qui sont mis à la disposition du client.
5.2 Le client est dans l’obligation de garantir la confidentialité conformément au paragraphe 5.1, et doit notamment empêcher l’accès non autorisé par des tiers à l’Application Logicielle et à la documentation utilisateur au moyen de mesures techniques appropriées, par exemple l’attribution de mots de passe.
5.3 Le client doit conserver la copie de sauvegarde, créée par lui-même conformément au paragraphe 2.3, de l’Application Logicielle et des documents d’utilisateur en un endroit protégé contre tout accès non autorisé par des tiers et informer expressément son personnel de l’obligation de confidentialité et de garde convenue dans la présente clause 5.
5.4 Les autres accords de confidentialité entre le client et Festo ne sont pas affectés.
6.1 Les présentes conditions de licence sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des dispositions du droit international privé.
6.2 Les tribunaux de la ville où est située le siège social de Festo ont compétence exclusive pour traiter tout litige découlant des présentes conditions de licence ou liés à celles-ci. Toutefois, Festo est également en droit d’intenter une action en justice contre le client devant le tribunal de son lieu de juridiction ou tout autre tribunal compétent.
6.3 L’Application Logicielle est soumise aux lois relatives au contrôle des exportations de divers pays, en particulier les lois, règlements et directives de la République fédérale d’Allemagne, de l’UE et des États-Unis d’Amérique. Le client s’engage à ne pas transférer l’Application Logicielle à une autorité de régulation en vue du contrôle d’une possible concession de droits d’utilisation ou de toute autre autorisation officielle sans autorisation écrite préalable de Festo, et à ne pas l’exporter dans des pays ou vers des personnes physiques ou morales pour qui s’appliquent des interdictions d’exportation en vertu des lois de contrôle des exportations, règlements ou directives en vigueur. En outre, le client/utilisateur est responsable du respect de toutes les dispositions légales en vigueur dans le pays où il/elle utilise l’Application Logicielle pour ce qui concerne cette utilisation.6.4 En application du Règlement n° 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil le 27 avril 2016 dit RGPD, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande sur le Festo App World. Ces données feront l’objet d’un traitement et peuvent être communiquées aux éventuelles partenaires de Festo ou de Festo France chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des commandes. Le client reconnaît accepter le traitement de ses données personnelles. Il dispose conformément à la réglementation nationale en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de ses données personnelles, ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de ces dernières. Le Client peut exercer ses droits en adressant un email à Festo France ou à Festo à l’adresse suivante : rgpd_fr@festo.com. Le client a le droit de former une réclamation devant l’Organisme National de Contrôle, tel que la CNIL en France.6.5 Les présentes conditions sont par nature évolutives. La société Festo demeure libre de procéder à toute modification des-dites conditions dès lors qu’elle en informe préalablement le client par tous les moyens. Les modifications considérées entre en vigueur 30 jours après que la société Festo en ait informé le client.