Conditions générales de vente

1. Généralités

Sauf convention contraire, les parties au contrat sont liées par les présentes conditions commerciales qui prévalent sur toutes autres conditions générales découlant de toutes les relations contractuelles intervenues entre les parties.

Par conséquent, toutes les livraisons et tous les services de Festo – qui englobent également la cession de logiciels -  s’opèreront exclusivement dans le respect des conditions générales de vente qui vont suivre. Toute dérogation à ces conditions dans le chef du client est expressément considérée comme nulle et non avenue par le fait des présentes conditions. De telles dérogations n’engagent Festo que dans le cas d’une reconnaissance écrite de Festo.
Par la passation d’une commande et par la réception des marchandises livrées par nous, le client confirme accepter nos présentes conditions.


2. Offre et livraison

Nos offres sont sans engagement, dans la mesure où elles ne sont pas assorties d’une période de validité. Nos confirmations de commande écrites constituent la base du contrat et déterminent le volume de la livraison. Ceci vaut également lorsque le client a sollicité la remise d’une offre concrète. Les commandes passées par le client engagent le client et sont considérées comme étant acceptées dès réception de la confirmation de commande établie par Festo. Dans le cadre d’articles figurant dans notre catalogue, la confirmation de commande est considérée comme étant valide lorsque celle-ci s’opère avant ou en même temps que la facturation et la livraison. [Dans le cas d’offres assorties d’un délai de livraison et d’une date de validité, c’est l’offre qui prime si aucune confirmation de commande n’a pas été donnée dans le délai imparti.] Toute convention accessoire et toute modification requièrent confirmation écrite de notre part.
Nous nous réservons le droit de modifier les éléments constitutifs, ainsi que celui de modifier les données techniques et les caractéristiques de performance, pour autant que ces modifications contribuent au développement technique. De telles modifications seront annoncées par Festo – au même titre que tout arrêt de fabrication – dans un délai raisonnable par le biais du catalogue pneumatique sur la Page d’accueil de Festo (www.festo.com).
Les documents qui accompagnent toute demande d’offre ou toute commande - tels que les plans, les schémas, les spécifications, les échantillons, les outils, les modèles, etc. - et qui sont confiés à Festo dans ce contexte, restent la propriété du client. Ces documents constituent pour Festo la base contractuelle contraignante pour la production et l’élaboration d’une offre. Le client est tenu d’informer Festo par écrit, au moment de la commande, de toute modification apportée ultérieurement à la demande d’offre initiale et à l’offre de Festo.
Les documents que Festo joint à son offre, à ses confirmations de commande et/ou à toute autre correspondance demeurent la propriété de Festo. Le client s’engage à ne pas utiliser ces documents à des fins étrangères au contrat, à ne pas les copier et à ne pas les communiquer à des tiers.
Les fautes d’impression, de chiffre, de frappe et les erreurs de calculs ne lient pas Festo et n’ouvrent pas au client un droit à des dommages-intérêts. Les plans et schémas provenant de nos catalogues ont un caractère informatif non contraignant. Les améliorations continues que nous apportons à notre matériel ont des répercussions inévitables sur les dimensions. Aussi, nous ne pouvons nous engager à respecter les cotes et dimensions mentionnées.

Dans la mesure où nous conservons la documentation de certains produits déterminés (les manuels, par exemple), celle-ci est mise à la disposition du client et peut par conséquent être téléchargée gratuitement au départ de notre page d’accueil www.festo.com. Des exemplaires imprimés de ces documents peuvent être fournis au client sur base d’une commande séparée et moyennant paiement.

Les engagements de nos conseillers et employés techniques et commerciaux n’ont un caractère contraignant qu’après confirmation écrite.

 

3. Prix et paiement

Les prix s’entendent pour le matériel enlevé en nos magasins ou usines Festo. Les prix ne comportent pas la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur.
Les frais d’envoi et d’emballage sont à la charge du client.
Le franco de port et l’emballage est consenti pour toute commande de composants d’un montant minimum de € 300, TVA excl.
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Les emballages utilisés par Festo répondent aux exigences écologiques dans le cadre d’un usage réglementaire et respectueux de l’environnement. Pour autant qu’il ait reçu des emballages de Festo, l’acheteur confirme par l’acceptation de la marchandise qu’il est en mesure de traiter ces déchets d’emballage conformément à la réglementation en matière d’emballages et qu’il s’engage à procéder à l’élimination des conditionnements conformément à cette même réglementation. Nous nous réservons le droit de vérifier – à tout moment et par simple préavis – le respect de cette obligation sur place chez l’acheteur.

Si l’acheteur ne souhaite pas procéder personnellement à cette élimination, conformément à la procédure décrite ci-dessus, il est tenu d’en informer Festo dès réception de la marchandise et par un moyen dont il est à même d’apporter la preuve. Dans ce cas, Festo donne à l’acheteur la possibilité de renvoyer ces emballages à Festo, conformément aux obligations découlant de la réglementation en matière d’emballages. Dans ce cas de figure, l’acheteur assume toutefois les frais de réexpédition. 

Nous nous réservons le droit d’adapter nos prix en cas de modification de la base de calcul.

Toute commande inférieure à 50,00 € entraîne, outre les frais de transport, des frais administratifs forfaitairement fixés à 10,00 €.

Les fournitures de matériel standard sont payables au comptant. Toute facture ouverte à la date d’échéance est frappée d’office d’un intérêt moratoire mensuel de 1,5 %, à compter de la date d’échéance, sans obligation de mise en demeure.
En cas de retard de paiement, l’acheteur s’engage également à verser, outre le principal et les intérêts moratoires mensuels de 1,5 %, de même que les éventuels frais de justice, une indemnité forfaitaire correspondant à 15 % du montant de la facture.

Sur requête, nos techniciens peuvent prendre en charge la mise en service de nos appareils. Les frais de l’installation, de mise en service et de réparation ne sont donc pas compris dans nos prix et sont facturés au prix net.


4. Délai de livraison

Le délai de livraison prend cours à la date de la confirmation de la commande. Cette règle ne vaut toutefois que si au moment de cette confirmation, tous les détails techniques et commerciaux ont été réglés. Le client est censé créer les conditions fondamentales afin que le fournisseur puisse respecter le délai. Le délai de livraison est réputé avoir été respecté lorsque – à cette date – l’objet de la commande a quitté l’usine de Festo ou lorsque le client a été averti de la disponibilité de l’objet de sa commande.
Les délais de livraison, stipulés dans l’ensemble de nos dispositifs de vente et de communication (comme par exemple: les catalogues de produits, les catalogues de prix, les offres, etc.) et basés sur des catégories de délais standard de livraison, sont des valeurs exclusivement informatives qui résultent de la pratique. Les délais standard de livraison repris dans les différentes catégories ne constituent pas des délais de livraison garantis ou confirmés. Le non-respect du délai de livraison, dans un cas isolé n’implique en aucun cas une mise en demeure automatique en position de retard et ne justifie pas une plainte voire une indemnisation du préjudice subi, quelle qu’en soit la nature.
Festo est autorisé à effectuer des livraisons partielles ou anticipées.

Le délai de livraison est prolongé en proportion des obstacles rencontrés imputables à des cas de force majeure. Parmi ces obstacles, on compte notamment les mesures liées à des conflits industriels, en particulier à des grèves et des lock-outs. C’est également le cas lorsque des obstacles et des circonstances imprévisibles surgissent chez les sous-traitants.
Le respect du délai de livraison implique que le client remplisse ses obligations contractuelles.
Les circonstances décrites ci-dessus n’engagent pas la responsabilité de Festo, si celles-ci apparaissent lors d’un retard existant.
Si l’expédition est retardée à la demande du client, nous sommes alors en droit, au terme d’un délai raisonnable, de disposer librement de l’objet de la livraison, de reporter la livraison au client dans un délai comparable et de facturer les frais de stockage y afférents.


5. Transfert de risques/Retours

La livraison s’opère, en tout cas, aux risques et périls du client. Le risque est transféré au client au moment de la mise à disposition de la marchandise et ce que le transport soit à charge ou non de Festo.A la demande et aux frais du client, Festo conclut une assurance contre le vol, la casse, les avaries de transport, les dégâts du feu et des eaux, de même que contre tout autre risque susceptible d’être assuré.

Sans accord écrit préalable de notre part, aucun retour ne sera accepté. Lorsque le retour est imputable à une erreur du client, nous nous réservons le droit de lui facturer les frais qui en découlent. Ces frais d’expertise, de reconditionnement et de stockage s’élèvent à 25% du montant net facturé. Les frais d’envoi liés à des retours ainsi que le risque sont à la charge du client. Le matériel ne peut être repris qu’à la condition qu’il arrive chez nous en bon état et qu’il soit propre à la revente.


6. Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les créances actuelles, et ce indépendamment du motif juridique.

La revendication de notre droit de propriété n’est pas à considérer comme étant une résiliation du contrat. Outre le droit de restitution de notre propriété, nous conservons nos droits découlant du contrat d’achat, en particulier nos droits à des dommages-intérêts et nos droits liés à la perte de profit.
Le client est autorisé, de manière révocable, à revendre la marchandise livrée dans le cadre d’une activité commerciale régulière. Le client nous cède, à concurrence de la valeur du bien de réserve, toutes les créances résultant de la vente ultérieure ainsi que tous les droits accessoires. A notre demande, le client est tenu de nous communiquer la cession à des tiers en vue du paiement et de nous remettre, dans le cadre de la revendication de nos droits, les informations et les documents indispensables.
Le client est autorisé à traiter, à transformer et à assembler le bien de réserve. Nous devenons immédiatement propriétaire de l’objet créé par traitement ou par transformation, et ce à concurrence de la valeur de la marchandise livrée. L’objet créé par traitement ou par transformation est réputé être un bien de réserve.
En cas de traitement, de transformation ou d’assemblage de l’objet à d’autres objets ne nous appartenant pas, nous disposons d’un droit de copropriété sur l’objet nouvellement créé à concurrence de la part résultant du rapport entre la valeur du bien de réserve traité, transformé ou assemblé et la valeur du nouvel objet ainsi créé. La part de la créance qui nous est cédée prévaut sur les autres créances.
Si le client monte notre matériel sur une machine, il est alors également tenu de nous céder la créance qui lui est concédée à titre de paiement pour l’assemblage, avec tous les droits accessoires, sans obligation de déclaration supplémentaire particulière.
Le paragraphe précédent est applicable dans le cadre de la détermination de la valeur de la créance cédée.
Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous sont remises, dès paiement de toutes les créances actuelles augmentées des intérêts et clause pénale.
Le client n’est pas habilité à disposer du bien de réserve autrement que selon les modalités précitées ; en particulier, il n’est pas autorisé à l’utiliser dans le cadre de nantissements ou de fiducies. Lors de mises en gages, de saisies ou d’autres dispositions prises par des tiers, le client est tenu de mentionner la propriété de Festo. Le client est tenu de nous communiquer toute atteinte aux droits liés aux objets qui nous appartiennent.
En cas de non-respect du contrat par le client, en particulier en cas de retard de paiement, la totalité de la créance est due immédiatement. Dans ce cas, nous sommes autorisés à exiger la restitution de la marchandise et à la récupérer chez le client. Le client ne dispose alors d’aucun droit de propriété.

 

 

7. Utilisation des logiciels

Concernant les logiciels Festo, de quelques types qu'ils soient, et la documentation ad hoc, le client obtient, moyennant paiement, un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et illimité dans le temps pour un produit spécifique voire, le cas échéant, pour du matériel informatique (hardware) à déterminer. Festo reste le titulaire des droits d’auteur de même que de tous les autres droits de propriété industrielle. Le droit de procéder à des copies n’est accordé qu’à des fins de sécurité des fichiers de données. Les indications de Copyright ne peuvent être retirées.

Festo fournit les manuels d’installation et de mise en service ainsi que les informations de sécurité appropriées pour ses logiciels en version imprimée. Toute autre documentation n’est fournie que sous forme de fichiers informatiques avec une assistance en ligne. La fourniture ultérieure de nouvelles versions de logiciels s’accompagne aussi de la documentation ad hoc en ligne.
La transmission à des tiers est, en tout cas, soumise à notre autorisation. La cession de logiciels en vue de leur revente implique une obligation de reconnaissance des présentes conditions par les tiers concernés. Aucune modification n’est autorisée.
En cas de violation de ces conditions, l’acheteur est tenu de verser pour chaque violation de ces conditions une pénalité contractuelle correspondant à 10 fois la valeur contractuelle. Cette pénalité contractuelle est à déduire d’une éventuelle demande de dommages-intérêts. Les logiciels et la documentation ad hoc doivent être restitués séance tenante.
Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas dans le cas d’un logiciel développé exclusivement pour le client, sur la base d’un cahier des charges établi par le client.
Ce logiciel, développé dans le cadre d’une gestion complète, conformément au contrat, est élaboré par Festo au moyen de modules informatiques standard destinés à des utilisations multiples (logiciel modulaire standard), et ce conformément aux spécifications du client. Ce logiciel a été adapté aux exigences de performance prévues au contrat (application spécifique du client). Les conditions qui précèdent ne s’appliquent pas non plus aux logiciels de formation développés pour un client spécifique.

Lorsque le prix d’achat du programme applicatif spécifique est réglé intégralement par le client, Festo cède au client un droit d’utilisation, exclusif et illimité dans le temps et dans l’espace, sans que le client ne puisse en tirer un quelconque droit d’adaptation des modules informatiques standard sur lesquels repose l’application spécifique. Sans préjudice de ces dispositions, Festo reste en droit, sur base de ce développement, d’élaborer et de proposer, dans le cadre de nouvelles demandes émanant d’autres clients, des versions de logiciels spécifiques aux besoins de ces clients. Festo conserve, en tout cas, un droit d’utilisation simple de la solution spécifique du client, et ce à des fins de gestion interne.

 

8. Réclamations reposant sur des vices

Pour ce qui concerne les défectuosités matérielles et les manquements juridiques, Festo offre les garanties suivantes – à l’exclusion des autres requêtes – sous réserve des dispositions de l’article 10 des présentes conditions:

Défauts matériels:
Toutes les pièces qui présentent un défaut dû à une circonstance qui s’est produite avant le transfert du risque doivent être, au choix de Festo, réparées ou remplacées par des pièces non défectueuses, et ce à titre gracieux. Cette disposition ne s’applique pas aux pièces soumises à l'usure.

Pour les logiciels de Festo, nous garantissons la reproduction correcte.  Les logiciels de Festo sont à utiliser sur des produits informatiques spécifiés par Festo. La garantie sera respectée par la livraison de matériel de remplacement. De plus, aucune garantie n’est consentie quant à l’absence d'erreurs au niveau des logiciels et de la structure des données, sauf stipulation écrite contraire.
Pour les logiciels créés spécifiquement pour le client, Festo offre une garantie quant à la concordance avec les performances définies dans le cahier des charges, la confirmation de commande, la documentation ou les organigrammes/logigrammes définis conjointement. Festo ne fournit aucune garantie quant à l’absence d’erreurs des programmes lors de leur utilisation dans toutes les applications prévues par le client. En particulier, Festo ne garantit pas l’absence d’erreurs dans le cadre des applications dont elle n’avait pas connaissance ou qu’elle n’avait pas testées au moment de l’élaboration/la réception.

Les défauts apparents doivent nous être signalés par écrit sans délai, et au plus tard dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise. Les vices cachés doivent être signalés à Festo par écrit sans délai, dès leur constatation, et être confirmés par écrit au plus tard dans les 8 jours.
Si la plainte est légitime, nous assumons, en ce qui concerne les frais immédiats, les frais des pièces de rechange, les frais d’envoi de même que les frais raisonnables correspondant au démontage et au réassemblage, pour autant que ces frais ne soient pas démesurés pour Festo.

Le client est tenu de nous donner le temps et l’occasion nécessaire à l’amélioration voire au remplacement du matériel. Ce n’est que dans les cas extrêmes de risque sur le plan de la sécurité industrielle et dans les cas d’une prévention de dommages importants, que le client est en droit – avec l’autorisation préalable de Festo – de procéder personnellement ou de faire procéder par un tiers aux réparations et d’exiger de notre part remboursement des frais indispensables. Ceci vaut également pour le cas où nous tarderions à éliminer le défaut. Si le client ou un tiers procède à la réparation d’une manière non professionnelle, Festo ne pourra être tenu pour responsable des conséquences qui en résulteraient.

Le client dispose, dans le cadre des prescriptions légales, d’un droit de résiliation du contrat, si Festo – compte tenu des exceptions légales, càd si Festo refuse la réparation, ne parvient pas à procéder à cette réparation ou si la réparation est déraisonnable pour le client – laisse s’écouler inutilement le délai raisonnable qui lui est accordé pour la réparation ou le remplacement du matériel défectueux. S’il s’agit d’un défaut mineur, le client dispose alors d’un droit de réduction du prix de vente, à condition également que Festo laisse s’écouler inutilement le délai raisonnable qui lui est accordé pour la réparation ou le remplacement du matériel défectueux. Le droit à la réduction du prix d’achat est exclu dans tous les autres cas.

Les autres réclamations seront définies sur la base du point 10 des présentes conditions.

En outre, notre responsabilité ne sera pas non plus engagée pour les dommages résultant des faits suivants :  utilisation et/ou stockage inappropriés et non professionnels, installation défectueuse par le client, tentatives propres de mise en service et modifications personnelles, usure normale, erreurs de manipulation ou négligences, effets chimiques, interférences électriques, etc. sur lesquels nous n’avons aucune influence, de même qu’une utilisation inappropriée et un non-respect de nos manuels d’utilisation et catalogues, en particulier à l’égard des conditions de mise en service de nos vérins (instructions de graissage). En outre, la garantie tombe lorsque le client ou un tiers a réalisé, sans autorisation écrite préalable de Festo et sans autre justification (retard de Festo en cas de défaillance), des modifications à la commande/au logiciel, même si l’erreur se produit dans une section non modifiée.

Manquements juridiques:
Si l’utilisation du matériel entraîne une violation de la propriété industrielle ou des droits d’auteur sur le plan national, Festo fournira, à ses frais, au client le droit fondamental d’utilisation ultérieure ou modifiera le matériel de manière à éliminer la violation de la propriété industrielle.
S’il n’est pas possible d’y remédier dans des conditions commerciales raisonnables ou dans un délai acceptable, le client est en droit de résilier le contrat. Dans les conditions citées, Festo disposera également d’un droit de résiliation du contrat.
En outre, Festo préservera le client de toute demande incontestée émanant des titulaires des droits de propriété concernés conformément aux dispositions légales.
Les obligations précitées de Festo ont un caractère contraignant, sans préjudice des dispositions reprises au point 10 des présentes conditions en cas de violation de la propriété industrielle ou des droits d’auteur. Ces obligations n’existent que si le client informe immédiatement Festo des violations de la propriété industrielle et des droits d’auteur invoquées par des tiers, si le client apporte un soutien approprié à Festo dans sa défense face aux réclamations ou si le client permet à Festo l’exécution d’adaptations, si Festo se réserve tous les moyens de défense, y compris les réglements extrajudiciaires, si le manquement juridique ne repose pas sur une instruction du client et si la violation juridique n’a pas été provoquée par le fait d’une adaptation apportée personnellement par le client au matériel livré ou d’une utilisation prévue contractuellement.


9. Impossibilité, retard

En cas de retard de prestation de notre part au sens du point 4 et, dans le cas où le client accepte de nous accorder un délai supplémentaire raisonnable et où ce délai supplémentaire n’est pas respecté, le client est en droit, conformément aux dispositions légales en la matière, de résilier le contrat. Si un retard intervient dans l’acceptation à cause du client, il est alors tenu de livrer sa contreprestation.
Si le client subit un préjudice résultant d’un retard de notre part, il est alors en droit d’exiger des dommages-intérêts.
Ce dédommagement s’élève à 0,5% par semaine complète de retard mais est toutefois limité au maximum à 5% de la valeur de la part de la commande globale qui, du fait du retard, n’a pu être utilisée à la date prévue ou conformément au contrat.
Les autres réclamations du chef d’un retard de livraison seront déterminées exclusivement sur la base de l'article 10 des présentes conditions.


10. Responsabilité

Si le client ne peut pas utiliser l’objet livré de la manière prévue contractuellement du fait d'une inexécution ou d'une mauvaise exécution des propositions ou conseils formulés avant ou après la conclusion du contrat ou du fait de la violation d'autres obligations contractuelles accessoires, et en particulier des instructions relatives à l'utilisation et l'entretien de l'objet livré, les dispositions des points 8 et 10 – paragraphe 2 et 3 – s'appliquent, sans préjudice des autres réclamations du client.

Pour un préjudice qui n’est pas directement lié à l’objet de la commande, Festo – pour quelque motif juridique que ce soit – ne pourra être tenu pour responsable qu’en cas de dol, de négligence grossière de ses organes ou de ses membres dirigeants, qu’en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique, à la santé, qu’en cas de vices que Festo a sciemment tus ou de vices dont Festo a garanti l’absence, de même qu’en cas de défectuosité de l’objet livré, pour autant qu’il y ait dans le chef de Festo, conformément aux dispositions légales, une responsabilité pour des dommages corporels et matériels occasionnés à des objets destinés à un usage privé.

En cas de manquement volontaire à ses obligations contractuelles fondamentales, Festo répondra également de la négligence lourde de son personnel non dirigeant.  En cas de négligence légère, la responsabilité se limite aux dommages typiques au contrat et raisonnablement prévisibles.

Toutes autres réclamations sont exclues. La responsabilité pour les vices cachés, pour autant qu’il soit connu ou qu’il ait pu être décelé lors d’une utilisation minutieuse, n’est pas concernée par l’exclusion du champ des responsabilités, sauf si nous avons indiqué/mentionné - explicitement ou implicitement - la possibilité d’un tel vice caché.  
 

11. Prescription
 Toute réclamation du client – pour quelque motif juridique que ce soit – s’éteint par prescription au terme des 12 mois qui suivent la livraison ou la réception.

 

12. Confidentialité

Le client est tenu de traiter toutes les informations, le savoir-faire et tout autre secret  professionnel se rapportant à l’exécution du contrat de manière strictement confidentielle.   Il ne peut transmettre à des tiers aucune information, plan, croquis ou autre documentation sans l’autorisation préalable de Festo. De même, Festo s’engage à traiter les dossiers du client de manière strictement confidentielle.


13. Tribunal compétent

En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.

 

14. Droit applicable

Les relations contractuelles entre les parties précitées sont régies par le droit belge