Conditions d’utilisation des services Festo Cloud de Festo AG & Co. KG

Date : septembre 2018

§ 1 Champ d’application ; offre de services

 

(1) Les présentes conditions d’utilisation, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, s’appliquent à l’utilisation de Festo Cloud de Festo AG & Co. KG, Esslingen, Allemagne (« Festo») par le client en qualité d’utilisateur final (« utilisateur »).

(2) Festo Cloud est un portail web grâce auquel l’utilisateur a accès à divers services disponibles pour son matériel Festo, ainsi qu’à des composants complémentaires de tiers. Grâce à Festo Cloud, l’utilisateur peut notamment gérer le matériel Festo et les composants complémentaires de tiers connectés à Festo Cloud et il peut en analyser et optimiser l’utilisation (ci-après dénommés les « services »). De plus amples informations à propos des services proposés sont disponibles dans les spécifications concernées. Des licences ou conditions d’utilisation complémentaires peuvent s’appliquer à l’utilisation de services individuels.

(3) Festo se réserve le droit de compléter les services fournis dans le cadre de Festo Cloud ou de subordonner l’utilisation des services fournis à une limite dans le temps. Il n’existe aucun droit légal au maintien de certains services ou fonctionnalités.

(4) Pour pouvoir utiliser les services fournis par le biais de Festo Cloud, l’utilisateur est tenu de s’enregistrer conformément au § 2.

(5) Il n’existe aucun droit légal d’utilisation sans perturbation. Aucune garantie n’est donnée que l’accès aux services Festo Cloud ou leur utilisation ne seront pas interrompus ou entravés à brève échéance par des activités d’entretien, des évolutions ultérieures ou d’autres questions qui peuvent également causer une perte de données. Festo informera l’utilisateur en temps voulu des activités d’entretien et des périodes d’indisponibilité (downtime) planifiées. Festo a pour objectif que les services soient autant que possible exempts de perturbations. Des limitations ou interruptions temporaires peuvent se produire en conséquence de perturbations techniques (par exemple panne d’électricité, dysfonctionnements du matériel et du logiciel, problèmes techniques dans la ligne de transmission des données).

 

§ 2 Enregistrement

 

(1) L’utilisateur doit s’enregistrer pour pouvoir utiliser Festo Cloud. Pour s’enregistrer, l’utilisateur doit être majeur. Seuls des utilisateurs commerciaux sont autorisés à utiliser Festo Cloud. Son utilisation par des consommateurs n’est pas possible.

(2) Durant le processus d’enregistrement, l’utilisateur est invité à communiquer ses données d’accès. Ces données sont l’adresse e-mail valable de l’utilisateur ainsi qu’un mot de passe choisi par le client et répondant aux directives imposées en matière de mots de passe. Durant l’enregistrement, l’utilisateur ne peut se faire passer pour une autre personne ou entreprise ou utiliser un identifiant que l’utilisateur n’a pas le droit d’utiliser. La déclaration de confidentialité de Festo s’applique à toute utilisation des sites web, applications, boutiques en ligne et formulaires de Festo, elle fait partie intégrante des présentes conditions d’utilisation. Cliquez ici pour consulter la déclaration de confidentialité.

(3) Dans la mesure où ces données sont modifiées durant la période d’utilisation, l’utilisateur doit immédiatement les adapter dans ses paramètres personnels dans Festo Cloud. Si l’inexactitude de ces données génère des frais dans le chef de Festo, l’utilisateur est tenu de les rembourser à Festo.

(4) L’utilisation de Festo Cloud est payante. Durant le processus d’enregistrement, l’utilisateur est dirigé vers Festo App World après s’être enregistré de manière à pouvoir acquérir une licence pour l’utilisation de Festo Cloud. Les conditions générales de Festo App World s’appliquent à l’utilisation de Festo App World.

(5) Par la saisie de ces données d’enregistrement, l’utilisateur fait à Festo une demande en vue de la conclusion d’un contrat d’utilisation de Festo Cloud régi par les présentes conditions d’utilisation. Festo décide, à sa seule discrétion, si elle accepte cette demande. Si l’enregistrement n’est pas confirmé par e-mail dans un délai raisonnable, à l’adresse e-mail indiquée dans la demande ou par l’activation du profil d’utilisateur, l’utilisateur n’est plus lié par la demande. Le contrat d’utilisateur voit le jour après la réception de l’e-mail de confirmation ou l’activation du compte et Festo activera les données de connexion demandées par l’utilisateur. Après l’activation, l’utilisateur est en droit d’utiliser Festo Cloud conformément aux présentes conditions d’utilisation. Le texte du contrat est conservé par Festo, sans que l’utilisateur puisse y accéder.

 

§ 3 Durée, résiliation, transfert

 

(1) L’utilisation de Festo Cloud est conclue pour une durée indéterminée, pour autant que Festo ne fasse pas au client une offre limitée pour une période spécifique. Dans ce dernier cas, l’utilisation est automatiquement prolongée d’une période supplémentaire au terme du délai initial.

(2) L’utilisateur peut à tout moment mettre fin à l’utilisation de Festo Cloud au terme de la période susmentionnée ou - en l’absence de période fixe convenue - au terme du mois moyennant la remise d’un préavis de trois mois par le biais de Festo App World ou du portail web.

(3) Le droit de résiliation extraordinaire n’est pas affecté. Festo a notamment le droit de résiliation exceptionnelle lorsque le client a violé à plusieurs reprises les présentes conditions d’utilisation, qu’il continue de les violer ou les viole de nouveau, en dépit d’un avertissement de Festo.

(4) L’utilisateur a le droit de transmettre définitivement son compte Festo Cloud à un utilisateur qui lui succède. Dans le cas d’un transfert, tous les services liés à Festo Cloud sont transférés au tiers. L’utilisateur peut transférer son compte Festo Cloud par le biais du portail web.

 

§ 4 Portée de l’utilisation autorisée

 

(1) L’autorisation d’utilisation est limitée à l’accès à Festo Cloud et à l’utilisation des services pertinents disponibles dans le cadre de la portée des dispositions des présentes conditions d’utilisation.

(2) Il appartient à l’utilisateur de respecter les conditions techniques relevant de la responsabilité de l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation contractuelle des services (dont en particulier le matériel, les modules logiciels (bibliothèques) et leur mise en œuvre correcte, le navigateur web et l’accès internet, l’intégration des équipements Festo dans Festo Cloud). Festo n’est pas tenu, en vertu des présentes conditions d’utilisation, de dispenser des conseils à propos de ces conditions techniques.

(3) Si l’équipement utilisé est connecté à Festo Cloud, l’utilisateur doit tenir compte des conditions d’utilisation pertinentes pour les équipements et les respecter.

(4) L’utilisateur est en outre responsable de garantir que ses données d’identification et Festo Cloud sont uniquement utilisés par l’utilisateur ou par une personne autorisée par l’utilisateur. S’il existe une raison quelconque de penser que des tiers non autorisés ont pris ou prendront connaissance des données d’accès, Festo doit en être informé immédiatement.

(5) Festo fait savoir à l’utilisateur que l’utilisation dans le cadre de la portée légale autorisée peut être contrôlée ou qu’il existe une obligation légale de contrôle. Cela inclut le suivi des informations de connexion IP, le cas échéant, et l’analyse de ces données dans le cas d’une présomption concrète de violation des présentes conditions d’utilisation et/ou de l’existence d’autres irrégularités ou infractions.

 

§ 5 Utilisation du contenu disponible par le biais de Festo Cloud

 

(1) Le contenu disponible par le biais de Festo Cloud est en grande partie protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit de la concurrence ou d’autres droits de propriété et appartient à Festo ou tout autre tiers qui fournit ce contenu pertinent en vue de son utilisation par l’utilisateur par l’intermédiaire de Festo Cloud. La compilation du contenu est également protégée en tant que telle par le droit d’auteur. L’utilisateur est uniquement autorisé à utiliser ce contenu conformément aux présentes conditions d’utilisation, ainsi qu’aux fonctionnalités prédéterminées et aux services proposés dans Festo Cloud.

(2) Si une utilisation excédant les usages susmentionnés n’est pas expressément autorisée dans les présentes conditions d’utilisation ou dans des conditions distinctes relatives à des services individuels ou si cette utilisation n’est pas activée par une fonctionnalité correspondante dans Festo Cloud,
a) alors l’utilisateur est uniquement autorisé à utiliser le contenu fourni par Festo Cloud à ses propres fins professionnelles internes. Toute utilisation commerciale en dehors de ce qui précède est interdite. Ce droit d’utilisation est limité à la durée de l’utilisation contractuelle de Festo Cloud.
b) alors l’utilisateur n’est pas autorisé à éditer, modifier, traduire, présenter, publier, soumettre, multiplier ou diffuser (y compris l’utilisation de ce qu’on appelle iFraming) tout ou partie du contenu disponible. Il est également interdit de supprimer ou de modifier des mentions de droit d’auteur, logos ou autres étiquettes ou indications de protection.

(3) L’utilisateur est uniquement autorisé à télécharger du contenu et à l’envoyer par e-mail ou à l’imprimer dans la mesure où l’utilisateur dispose de cette fonctionnalité.

(4) L’utilisateur dispose d’un droit d’utilisation temporaire, illimité, non exclusif sur le contenu que l’utilisateur a correctement téléchargé, envoyé et/ou imprimé à ses propres fins internes, sauf si une utilisation divergente est expressément autorisée dans des cas individuels. Pour le reste, tous les droits sur le contenu appartiennent à l’ayant droit initial.

(5) Les droits légaux (y compris la reproduction à des fins privées et autres conformément au § 53 UrhG [législation allemande relative au droit d’auteur]) ne sont pas affectés.

 

§ 6 Blocage de l’accès à Festo Cloud

 

(1) Festo peut, à sa seule discrétion, bloquer l’accès de l’utilisateur à tout ou partie de Festo Cloud, temporairement ou définitivement, s’il existe des motifs fondés de croire que l’utilisateur a violé les présentes conditions et/ou les lois applicables ou si Festo a d’autres intérêts légitimes à bloquer cet accès. Lors de l’adoption d’une décision de blocage d’accès, les intérêts légitimes de l’utilisateur sont raisonnablement pris en compte. Si l’utilisateur a violé à plusieurs reprises les présentes conditions d’utilisation et en dépit d’un avertissement, Festo se réserve le droit de bloquer l’accès de façon permanente.

(2) Lors d’une désactivation temporaire ou permanente, l’autorisation de connexion de l’utilisateur est bloquée et l’utilisateur en est informé par e-mail.

(3) Dans le cas d’un blocage temporaire, l’autorisation de connexion est réactivée au terme de la période de blocage ou lorsque le motif de blocage est définitivement supprimé. L’utilisateur est informé de la réactivation par e-mail. Une autorisation de connexion définitivement désactivée ne peut pas être restaurée. Les personnes dont l’utilisation est bloquée de manière permanente ne peuvent définitivement plus utiliser Festo Cloud ; ces personnes ne peuvent pas se réinscrire. Dans le cas d’un blocage permanent d’un utilisateur, Festo a le droit de procéder à la résiliation extraordinaire du droit d’utilisation de l’utilisateur.

 

§ 7 Limite de responsabilité

 

(1) Dans le cadre de la portée d’utilisation de Festo Cloud par l’utilisateur, conformément aux dispositions suivantes :
a) Festo est responsable, sans limitation, des dommages intentionnels ou de dommages résultant d’une faute grave.
b) Festo est responsable des dommages résultant du non-respect de toute garantie écrite dans le cadre de la portée couverte par la garantie et reconnaissable par Festo au moment de l’octroi de la garantie.
c) Festo est responsable de toute responsabilité du fait des produits conformément à la législation allemande relative à la responsabilité du fait des produits (Produkt-haftungsgesets).
d) Festo ne peut être tenu responsable du non-respect par négligence d’obligations contractuelles revêtant uniquement un caractère non essentiel. Pour le reste, la responsabilité de Festo pour des dommages causés par la négligence est limitée aux dommages typiquement prévisibles dans la portée de la relation contractuelle pertinente (dommages typiques, prévisibles). Cette disposition s’applique également en cas de non-respect par négligence des obligations de nos représentants légaux, de nos travailleurs occupant des fonctions de responsables et/ou de nos agents.
e) Si l’utilisateur est un homme/une femme d’affaires ou une entreprise, les parties conviennent que les dommages typiques et prévisibles découlant du non-respect des obligations contenues dans les présentes conditions d’utilisation sont limités à la rémunération payée pour l’utilisation au cours des douze (12) derniers mois.
f) La limitation de responsabilité existante ne s’applique pas dans le cas d’une intention frauduleuse, de lésions corporelles, de violation des garanties et des actions relatives à la responsabilité du fait des produits. Les limitations de responsabilité légales dérogeant aux limitations susmentionnées en faveur de Festo ne sont pas altérées.
g) Festo rejette toute autre responsabilité que celles qui sont décrites ci-dessus. Pour ce qui est des services fournis par Festo en vertu de contrats de location, la responsabilité pour faute en cas de défauts existant à la conclusion de l’accord est exclue.

(2) Festo n’est pas responsable des dommages résultant de l’utilisation inappropriée de l’équipement connecté au moyen de Festo Cloud.

(3) Pour autant que la responsabilité de Festo soit exclue ou limitée conformément aux présentes dispositions, il en va de même pour la responsabilité des organisations et agents, notamment les travailleurs de Festo.

 

§ 8 Modification des présentes conditions d’utilisation

 

(1) Festo se réserve le droit de modifier valablement à tout moment les présentes conditions d’utilisation, même au sein d’un contrat d’utilisation existant. L’utilisateur est averti de ces modifications par e-mail, au moins 30 jours civils avant le moment où elles entreront en vigueur selon le planning établi.

(2) En l’absence d’objection par l’utilisateur dans les 30 jours suivant la réception de la notification et si l’utilisateur continue à utiliser les services après la date limite d’objection, les modifications sont réputées acceptées et applicables après l’expiration de ce délai. Si le client notifie son objection, le contrat d’utilisateur est poursuivi conformément aux conditions antérieures. Si l’utilisateur s’oppose aux modifications, Festo se réserve le droit de résilier le contrat d’utilisateur à la première échéance possible. La notification de modification informe l’utilisateur de son droit de contester les modifications et des conséquences de cette contestation.

 

§ 9 Modification des services et/ou des prix

 

(1) Festo a le droit de modifier à tout moment les services fournis par le biais de Festo Cloud si ces modifications s’avèrent nécessaires, car des prestations préparatoires nécessaires pour fournir le service ne sont plus disponibles ou plus à des conditions appropriées, si les modifications correspondantes des services fournis sont de faible ampleur, si les modifications sont avantageuses pour l’utilisateur ou si elles s’inscrivent dans la lignée des conditions de marché habituelles pour des services similaires. Les modifications sont réputées approuvées si l’utilisateur ne résilie pas les conditions d’utilisation, par e-mail ou par écrit, dans les 30 jours suivant la notification de la modification. L’utilisateur est expressément informé des conditions de résiliation dans la notification de modification.

(2) Festo annonce les modifications de prix en temps opportun afin que l’utilisateur puisse résilier correctement la relation contractuelle, compte tenu de la période de préavis contractuelle avant que les nouveaux prix n’entrent en vigueur. Pour autant que l’utilisateur ne résilie pas le contrat après avoir été informé des nouveaux prix et qu’il continue à utiliser les services fournis en fonction de la rémunération demandée après l’augmentation des prix, cette dernière est contraignante pour les parties au contrat.

 

§ 10 Dispositions finales

 

(1) Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

(2) Tout litige découlant des présentes conditions d’utilisation ou y afférent est du ressort exclusif des tribunaux de l’endroit où Festo est établi. Festo a toutefois le droit d’intenter une action contre l’utilisateur à l’endroit où l’utilisateur est établi ou devant toute autre juridiction compétente.

(3) Le fait qu’une disposition des présentes conditions d’utilisation est ou devient nulle n’entache en rien la validité des autres dispositions. Dans ces cas, les parties sont tenues de coopérer pour parvenir à un accord sur des dispositions ayant un résultat juridique valable aussi proche que possible de l’intention commerciale de la disposition invalidée. Ce qui précède s’applique également en cas de lacunes dans le contrat.

(4) Festo Cloud est soumis à la législation applicable en matière de contrôle des exportations de différents pays, notamment les lois, réglementations et directives de la République fédérale d’Allemagne, de l’Union européenne et des États-Unis d’Amérique. L’utilisateur s’engage ne pas présenter Festo Cloud à une autorité réglementaire afin d’évaluer l’octroi éventuel de droits d’utilisation ou toute autre autorisation officielle sans l’accord préalable écrit de Festo et à ne pas l’exporter vers des pays ou des personnes physiques ou morales faisant l’objet d’interdictions d’exportation en vertu de la législation et la réglementation ou les directives applicables en matière de contrôle des exportations. L’utilisateur est en outre responsable du respect de toutes les prescriptions légales relatives à l’utilisation de Festo Cloud dans le pays ou l’utilisateur utilise Festo Cloud.