Conditions d’utilisation de la société Festo Inc. pour la Boutique en ligne Festo et le Festo App-World

Édition 2018

 

1.     Champ d’application, offre

 

1.1    Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation par le client de la boutique en ligne Festo (la « Boutique en ligne ») et du Festo App-World (« App-World ») à l’adresse [www.festo.ca] de la société Festo Inc., 5300 Explorer Drive, L4W 5G4, Mississauga (Ontario) (« Festo »).

 

1.2    Les produits offerts dans la Boutique en ligne et les applications logicielles offertes dans l’App-World (les « Applications ») sont exclusivement destinés aux entrepreneurs, c’est-à-dire des personnes physiques ou morales ou des partenariats juridiques qui, à la conclusion du contrat, agissent dans l’exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante (une « Entreprise »), et seules les Entreprises peuvent être clients de la Boutique en ligne et/ou de l’App-World.

 

1.3    Les conditions commerciales générales différentes, contradictoires ou complémentaires du client ne font pas partie du contrat, même si elles sont reconnues par Festo, à moins que leur validité soit expressément convenue par Festo, par écrit.

 

 

 2.     Inscription

 

 2.1   Le client doit s’inscrire pour pouvoir utiliser la Boutique en ligne et l’App-World. Au cours du processus d’inscription, le client est invité à définir ses identifiants et à créer son compte utilisateur. Les identifiants se composent de son adresse e-mail et d’un mot de passe librement choisi. De plus, toutes les informations demandées sur le formulaire d’inscription électronique, comme la société, l’adresse, les coordonnées et les informations de paiement ainsi que le nom d’un interlocuteur habilité à représenter la société qui s’inscrit comme le client (collectivement, les « détails de l’enregistrement »), devront être saisies dans leur intégralité et correctement lors de l’inscription. Le client n’est pas autorisé à se faire passer pour une autre personne ou société, ni à utiliser un nom ou une dénomination sociale dont il ne dispose pas du droit d’usage, ni à utiliser ou inscrire des informations fausses ou trompeuses.

 

2.2    Si les données d’inscription ou de profil changent au cours du droit de jouissance, le client est tenu de rectifier immédiatement ses données. Si des indications erronées entraînent des frais (par exemple écritures comptables erronées dues à des informations de compte incorrectes), le client est tenu de rembourser ces frais à Festo.

 

2.3    En envoyant ses données d’inscription, le client soumet à Festo une offre pour conclure un droit de jouissance sur la base des présentes conditions d’utilisation. La décision d’acceptation de l’offre est laissée à la discrétion de Festo. Si l’inscription n’est pas confirmée par Festo dans un délai raisonnable par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée, le client n’est plus lié par son offre. Un droit de jouissance régi exclusivement par ces conditions d’utilisation est établi dès la réception par le client de ce courriel de confirmation de Festo. Pour que son compte soit ouvert, le client doit d’abord confirmer l’activation de son compte de client en cliquant sur le lien contenu dans le courriel de confirmation afin de vérifier l’adresse de courriel. Après vérification de l’adresse de courriel, le client sera autorisé à utiliser la Boutique en ligne et l’App-World conformément aux présentes modalités d’utilisation.

 

2.4    L’inscription, le droit de jouissance et le compte utilisateur avec les identifiants associés (collectivement, le « profile ») ne sont pas transférables. Festo n’apporte aucune garantie que chaque titulaire de profil est réellement la personne que le propriétaire du profil en question prétend être. Festo se réserve le droit de vérifier l’identité et les indications du client lors de son inscription. Le client autorise par conséquent Festo à utiliser préventivement toutes les informations d’inscription en vue de vérifier l’exactitude de ses indications (y compris de leurs mises à jour).

 

 

3.     Responsabilité pour les identifiants

 

3.1    Les identifiants du client, y compris le mot de passe, doivent être tenus secrets par le client et ne doivent en aucun cas être rendus accessibles à des tiers non autorisés.

 

3.2    Il est également de la responsabilité du client de s’assurer que son accès à la Boutique en ligne et à l’App-World ainsi que l’utilisation des services disponibles par le biais de ceux-ci sont effectués exclusivement avec les données de connexion du client. S’il est à craindre que des tiers non autorisés aient obtenu ou obtiennent connaissance des identifiants, Festo doit en être informé immédiatement.

 

 

4.     Blocage temporaire, fin d’utilisation

 

4.1    L’accès du client à l’App-Store ou à la Boutique en ligne peut être bloqué, complètement ou partiellement, temporairement ou définitivement, par Festo s’il existe des preuves raisonnables que le client viole ou a violé les présentes conditions d’utilisation et/ou le droit applicable.

 

4.2    Dans le cas d’un blocage temporaire ou définitif, l’autorisation d’accès sera bloquée. Dans le cas d’un blocage temporaire, l’autorisation d’accès sera réactivée après expiration de la période de blocage prévue par Festo ou après la disparition définitive du motif de blocage. Une autorisation d’accès bloquée définitivement ne peut pas être restaurée. Le client sera informé par courrier électronique du blocage ou de la réactivation de son autorisation d’accès.

 

4.3    Le client peut résilier pour la fin du mois le droit de jouissance avec un préavis de quatorze (14) jours calendaires par courrier électronique à l’adresse customer.service.ca@festo.com]. Festo se réserve également le droit de résilier l’utilisation de la Boutique en ligne et de l’App-World par le client avec un préavis de quatorze (14) jours calendaires. Le droit du client d’utiliser des Applications acquises n’est pas affecté par la résiliation du droit de jouissance, car leur utilisation est régie par les conditions de Licence d’utilisateur final pour les Applications (« Conditions de Licence ») et n’est pas liée au droit de jouissance selon les présentes conditions d’utilisation.

 

4.4    Le droit de résiliation sans préavis pour motif suffisant reste inchangé.

 

 

5.     Achat de produits par le biais de la Boutique en ligne

 

5.1    Avec l’activation du client par Festo, le client acquiert le droit d’acheter des produits proposés par Festo via la Boutique en ligne.

 

5.2    L’achat de produits par le biais de la Boutique en ligne s’effectue sur la base des conditions de livraison, de paiement et du logiciel de Festo (« Conditions de livraison »).

 

 

6.     Obtention d’applications par le biais de l’App-World

 

6.1    Dans l’App-World, le client ou l’utilisateur peut appeler, rechercher, acheter ou télécharger des Applications en fonction de l’utilisation conforme à l’usage prévu. Dans la mesure où les Applications proposées dans l’App-World sont liées à un produit Festo spécifique (« Produit désigné »), le client doit enregistrer la clé de son produit désigné individuel. Si cela est nécessaire pour l’utilisation de l’Application avec le produit désigné, le client reçoit une clé de licence individuelle pour le produit désigné en question à chaque achat d’une Application. Si les Applications n’ont pas encore été installées sur le produit désigné du client ou si elles sont disponibles par le biais d’une mise à jour du micrologiciel pour le produit désigné, les Applications incluent le logiciel, la technologie, les données et/ou d’autres contenus qui étendent la fonctionnalité du produit désigné. Les Applications incluent également des mises à jour, des mises à niveau et d’autres modifications et versions que le client peut utiliser ultérieurement ou télécharger auprès de Festo. Les éventuelles restrictions d’utilisation des Applications figurent dans la description du produit et dans les conditions de la licence.

 

6.2    Lorsqu’une Application est achetée par le client dans App World, l’achat s’effectue sur la base des conditions de livraison de Festo.

 

6.3    L’utilisation d’une Application par le client est soumise aux termes et clauses des conditions de licence (tel qu’elles sont définies plus haut à l’article 4.3) entre le client et la société Festo AG & Co. KG en qualité de donneur de licence.

 

 

7.     Modification des conditions d’utilisation, modification de l’offre

 

7.1    Malgré l’article 1.1 des présentes conditions d’utilisation, Festo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation, également avec effet dans le cadre d’un droit de jouissance existant. Le client sera informé de telles modifications au moins 30 jours calendaires avant l’entrée en vigueur prévue des modifications. Dans la mesure où le client ne s’y oppose pas dans les 30 jours suivant la réception de la notification, les modifications sont réputées expressément convenues à l’expiration du délai. En cas de contestation, le droit de jouissance se poursuit conformément aux conditions antérieures. En cas de contestation, Festo se réserve le droit de mettre un terme au droit de jouissance conformément à la clause 4. Le client est informé de son droit de contestation et des conséquences dans la notification de modification.

 

7.2    Festo est à tout moment en droit de compléter l’offre dans la Boutique en ligne et l’App-World et de mettre à disposition gratuitement, ou contre paiement, de nouvelles Applications et de nouveaux services, ainsi que de modifier, suspendre ou interrompre l’App-World lui-même, en totalité ou en partie. Festo prendra ici en compte à chaque fois les intérêts légitimes du client.

 

         La procédure de modification visée au paragraphe 7.1 s’applique à toute modification des services payants ou gratuits.

 

 

8.     Dispositions générales

 

8.1    Le client peut obtenir ici des informations complètes à propos de Festo en tant qu’exploitant de la Boutique en ligne et de l’App-World.

 

8.2    Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont appliquées, compte non tenu des principes en matière de conflit des lois.

 

8.3    Les tribunaux de la ville où est situé le siège social de Festo Canada Inc. sont seuls compétents pour tous les litiges découlant des présentes conditions d’utilisation ou liés à celles-ci. Toutefois, Festo est également en droit d’intenter une action en justice contre le client devant le tribunal de son lieu de juridiction ou tout autre tribunal compétent.

 

8.4.   Si l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation était nulle ou le devenait, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Dans un tel cas, les parties sont tenues de coopérer à l’élaboration de dispositions permettant d’obtenir un résultat juridiquement valide aussi proche que possible de la disposition invalide. Cette règle s’applique par analogie pour combler d’éventuelles lacunes du contrat.