Conditions Générales de Ventes

Généralités conditions commerciales
Prix unitaire départ usine. TVA , port et emballage en sus.


Payement 30 jours, netto ou d’après convention


Les conditions GOP (groupement pour les applications oléo-hydrauliques et pneumatiques) sont en vigueur. Elles sont à votre disposition sur demande.


Conditions générales de livraison pour machines et parties composantes (2001)
1. Généralités
1.1 Le contrat est réputé conclu à réception de la confirmation écrite du fournisseur attestant qu'il accepte la commande (confirmation de commande). Toute offre qui n'est pas assortie d'un délai d'acceptation est sans effet obligatoire.


1.2 Les relations entre parties sont soumises aux présentes conditions de livraison lorsque l'offre ou la confirmation de commande déclare ces dernières applicables. Les conditions de l'acheteur dérogeant aux présentes ne sont valables qu'en cas d'acceptation expresse et écrite du fournisseur.


1.3 La validité de toute convention et déclaration à portée juridique pour les parties au contrat est subordonnée au respect de la forme écrite. Les déclarations sous forme de texte, transmises ou conservées par le moyen de médias électroniques, sont assimilées à la forme écrite si cela est spécialement stipulé par les parties.


2. Etendue des livraisons et prestations
La confirmation de commande et ses éventuelles annexes 7 énumèrent exhaustivement les livraisons et prestations du fournisseur.


3. Plans et documents techniques
3.1 Sauf stipulation contraire, les prospectus et les catalogues n'engagent pas le fournisseur. Les indications figurant sur les documents techniques n'engagent le fournisseur qu'en cas de garanties expresses.


3.2 Chaque partie conserve tous les droits aux plans et aux documents techniques qu'elle transmet à l'autre. Le destinataire de ceux-ci reconnaît ces droits et s'engage à ne donner connaissance de cette documentation à des tiers, en tout ou en partie, qu'après avoir obtenu l'autorisation écrite de l'émetteur. Il ne fera usage de cette documentation que conformément au but pour lequel elle lui a été remise.

 

4. Prix
4.1 Les prix s'entendent nets, y compris le cas échéant la TVA suisse, au départ de l'usine, sans emballage et sans déduction d'aucune sorte.


4.2 Le fournisseur se réserve le droit d'adapter ses prix en cas de modification des salaires ou des prix des matériaux entre le moment de l'offre et celui de l'exécution des obligations prévue au contrat. Cette adaptation se fera selon la formule d'adaptation des prix annexée aux présentes conditions.


Une adaptation des prix appropriée découle en outre de la prolongation du délai de livraison fondée sur l'un des motifs mentionnés au chiffre 7.2 ou de la communication par l'acheteur d'une documentation incomplète ou ne correspondant pas aux circonstances réelles.


5. Conditions de paiement
5.1 Les paiements sont effectués au domicile du fournisseur, sans déduction d'escompte, de frais, d'impôt, de taxe, de contribution, de droit de douane et d'autres droits.
Sauf stipulation contraire, le prix est acquitté par paiements échelonnés:
— un tiers à titre d'acompte dans le mois qui suit la réception par l'acheteur de la confirmation de commande,
— un tiers à l'échéance des deux tiers du délai de livraison convenu,
— le solde dans le mois qui suit l'avis du fournisseur que la livraison est prête à l'expédition.


5.2 Si l'acheteur ne respecte pas les échéances de paiement, il est tenu, sans mise en demeure, de s'acquitter, dès la date de l'échéance convenue, d'un intérêt calculé à un taux de 4 % supérieur au CHF-LIBOR 3 mois. Reste réservé le droit de demander l'indemnisation d'autres préjudices.


6. Réserve de propriété
Le fournisseur reste propriétaire de la livraison entière jusqu'à réception du paiement complet conformément au contrat. Dès la conclusion du contrat l'acheteur autorise le fournisseur à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre public et à remplir toutes les formalités nécessaires, aux frais de l'acheteur.
Pendant la durée de la réserve de propriété, l'acheteur maintiendra en l'état la livraison et l'assurera en faveur du fournisseur contre le vol, le bris, le feu, l'eau et autres risques, à ses propres frais. En outre, il prendra toute mesure appropriée pour empêcher toute atteinte au droit de propriété du fournisseur.

 

7. Délai de livraison
7.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l'acheteur que la livraison est prête à l'expédition.


7.2 Le délai de livraison est prolongé d'une durée appropriée:
a) lorsque les indications nécessaires à l'exécution du contrat n'ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l'acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l'exécution des livraisons ou des prestations;
b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l'acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l'attention commandée par les circonstances. A titre d'exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une émeute, d'importantes perturbations dans l'exploitation de l'entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d'importantes pièces, des mesures ou omissions administratives, des phénomènes naturels;
c) lorsque l'acheteur ou un tiers est en retard dans l'exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l'accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l'acheteur ne respecte pas les conditions de paiement.


7.3 L'acheteur est en droit de faire valoir des prétentions pour livraison tardive, dans la mesure où il est prouvé que le retard est imputable à une faute du fournisseur et que l'acheteur peut prouver un dommage en découlant. Aucun dédommagement n'est dû si l'acheteur bénéficie d'une livraison de remplacement.
Chaque semaine complète de retard donne droit à un dédommagement s'élevant au maximum à 1/2 %. Le total de ces dédommagements est limité à un cumul plafonné à 5 %. Ces taux sont appliqués au prix convenu dans le contrat correspondant à la partie tardive de la livraison. Les deux premières semaines de retard ne donnent droit à aucun dédommagement.
Dès que le dédommagement atteint le montant total plafonné, l'acheteur doit fixer par écrit au fournisseur un délai supplémentaire approprié. Si ce délai n'est pas respecté pour des motifs imputables au fournisseur, l'acheteur est habilité à refuser la partie tardive de la livraison. Si une acceptation partielle apparaît économiquement déraisonnable, il est fondé à se départir du contrat et à réclamer le remboursement des paiements déjà versés en offrant la restitution des livraisons déjà effectuées.

 

7.4 L'acheteur ne jouit d'aucun droit ni d'aucune prétention pour le retard des livraisons ou des prestations en dehors de ceux qui sont expressément mentionnés à la présente clause 7. Ces restrictions sont sans effet dans les cas de dol ou de faute grave du fournisseur; elles s'appliquent toutefois au dol et à la faute grave des auxiliaires.


8. Transfert des profits et risques
8.1 Les profits et les risques passent à l'acheteur au plus tard lorsque les livraisons quittent l'usine.


8.2 Si l'expédition est retardée sur demande de l'acheteur ou pour d'autres motifs non imputables au fournisseur, les risques passent à l'acheteur au moment initialement prévu pour la livraison au départ de l'usine. Dès ce moment, les livraisons sont entreposées et assurées aux frais et risques de l'acheteur.


9. Procédure de réception des livraisons et prestations
9.1 Le fournisseur vérifiera les livraisons et prestations, conformément aux usages, avant l'expédition. L'acheteur ne peut exiger de vérification supplémentaire qu'en vertu d'un accord particulier et à ses propres frais.


9.2 L'acheteur est tenu de vérifier les livraisons et prestations dans un délai raisonnable et de notifier au fournisseur les éventuels défauts sans retard et par écrit. A défaut, les livraisons et prestations sont réputées acceptées.


9.3 L'acheteur devant lui en donner la possibilité, le fournisseur est tenu de remédier dans les meilleurs délais aux défauts qui lui sont communiqués conformément au chiffre 9.2.


9.4 La mise en oeuvre d'une procédure de réception, de même que l'établissement des conditions applicables à cet effet, exigent une convention particulière.


9.5 Quels que soient les défauts entachant les livraisons ou prestations, l'acheteur ne jouit que des droits et prétentions mentionnés expressément aux clauses 9 et 10 des présentes conditions de livraison (garantie, responsabilité en raison des défauts).


10. Garantie, responsabilité en raison des défauts
10.1 Le délai de garantie est de 12 mois, respectivement de 6 mois en cas d'exploitation comprenant plus qu'une équipe. Il court dès que les livraisons quittent l'usine. En cas de retard d'expédition non imputable au fournisseur, le délai de garantie échoit au plus tard 18 mois après l'avis informant l'acheteur que la livraison est prête à l'expédition.

Un nouveau délai de garantie de 6 mois est applicable aux éléments remplacés ou réparés; il court dès le remplacement ou l'achèvement de la réparation et expire en tout cas à l'échéance d'un délai maximum correspondant au double du délai de garantie prévu au paragraphe précédent.
Le droit à la garantie s'éteint prématurément si l'acheteur ou un tiers procède à des modifications ou à des réparations inappropriées ou si l'acheteur, en cas de défaut, ne prend pas toutes les mesures propres à réduire le dommage en découlant et ne donne pas au fournisseur la possibilité d'y remédier.


10.2 A la notification écrite de l'acheteur, le fournisseur s'engage, à son choix, à réparer ou à remplacer, aussi rapidement que possible, tous les éléments de ses livraisons dont il est prouvé qu'ils sont devenus défectueux avant l'expiration du délai de garantie en raison de mauvais matériaux, d'une conception viciée ou d'une fabrication imparfaite. Les pièces remplacées deviennent propriété du fournisseur.


10.3 Seules sont considérées comme qualités promises celles qui ont été décrites comme telles dans les spécifications. Elles sont garanties au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de garantie.
Si les qualités promises ne sont pas ou ne sont que partiellement atteintes, l'acheteur peut exiger du fournisseur qu'il procède à l'amélioration sans délai. L'acheteur accordera au fournisseur le temps et l'occasion nécessaires pour le faire. Si l'amélioration échoue ou n'est que partiellement satisfaisante, l'acheteur peut exiger une réduction équitable du prix. Si le défaut est grave au point qu'il ne peut y être remédié dans un délai raisonnable et que les livraisons ou prestations ne sont pas utilisables à l'usage auquel elles étaient destinées, ou ne le sont que dans une mesure considérablement réduite, l'acheteur est habilité à refuser de prononcer la réception des éléments défectueux, ou à se départir du contrat s'il n'est pas économiquement raisonnable d'exiger de lui une acceptation partielle. Le fournisseur n'est tenu qu'au remboursement des sommes versées pour les éléments concernés par cette résiliation.


10.4 La garantie et la responsabilité du fournisseur sont exclues pour les dommages dont il n'est pas prouvé qu'ils résultent de matériaux défectueux, d'un vice de conception ou d'une fabrication imparfaite, tels que les dommages dus à l'usure naturelle, à un entretien insuffisant, à l'inobservation des indications d'utilisation, à des sollicitations excessives, à l'usage de matériaux d'exploitation inappropriés, à des influences chimiques ou électrolytiques, à des travaux de fabrication ou de montage qui n'ont pas été exécutés par le fournisseur, ainsi qu'à d'autres causes non imputables à ce dernier.


10.5 Les droits et prétentions de l'acheteur en raison des défauts affectant les matériaux, la conception ou la fabrication, ainsi que ceux découlant de l'absence des qualités promises, sont limités à ceux mentionnés expressément aux chiffres 10.1 à 10.4.

 

11. Exclusion de toutes autres responsabilités du fournisseur
Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les prétentions de l'acheteur, quel qu'en soit le fondement juridique, sont réglées exhaustivement dans les présentes conditions. Sont exclues, en particulier, toutes les prétentions en dédommagement, réduction de prix, annulation ou résiliation du contrat, qui ne sont pas expressément réservées par celui-ci. En aucun cas l'acheteur ne saurait exiger la réparation de dommages qui ne sont pas causés à l'objet même de la livraison, tels que les pertes de production, les pertes d'exploitation, les pertes d'affaires, les pertes de gain et tout autre dommage direct ou indirect. Cette exclusion de la responsabilité est sans effet dans les cas de dol ou de faute grave du fournisseur; elle s'applique toutefois au dol et à la faute grave des auxiliaires.
Cette exclusion de la responsabilité est sans effet lorsqu'elle s'oppose au droit impératif.


12. Montage
Si le fournisseur procède également au montage ou en assure la surveillance, les conditions générales de montage de la Société suisse des constructeurs de machines (VSM) s'appliquent.


13. For et droit applicable
13.1 Le for pour les parties est au siège social du fournisseur.
Le fournisseur est toutefois en droit de poursuivre l'acheteur au for du siège social de ce dernier.

13.2 Le droit matériel suisse est applicable.