Conditions d’utilisation du Festo Cloud, propriété de Festo AG & Co. KG

À compter de septembre 2018

§ 1  Domaine d’application et gamme de services

 

(1) Les présentes conditions d’utilisation sont applicables dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat d’utilisation du Festo Cloud, propriété de Festo AG & Co. KG, Esslingen/Allemagne (« Festo »), par le client en tant qu’utilisateur final (« Utilisateur »).

(2) Le Festo Cloud est un portail Web par le biais duquel l’Utilisateur peut utiliser une variété de services destinés à ses appareils Festo et autres composants tiers. Le Festo Cloud permet à l’Utilisateur de gérer, d’analyser et d’optimiser l’utilisation des appareils Festo et autres composants tiers connectés au Festo Cloud (ci-après dénommés « Services »). Vous trouverez des informations détaillées sur les Services fournis dans la description des prestations correspondantes. Des conditions de licence ou d’utilisation supplémentaires peuvent s’appliquer à l’utilisation de certains Services.

(3) Festo se réserve le droit de compléter les Services offerts dans le cadre du Festo Cloud ou de limiter temporairement l’utilisation des Services fournis. Il n’existe aucun droit de maintien de certaines prestations ou pièces.

(4) Afin d’utiliser les Services fournis via le Festo Cloud, l’Utilisateur doit s’enregistrer conformément au paragraphe § 2.

(5) Il n'existe aucun droit d'utilisation ininterrompue. Rien ne garantit que l’accès aux Services Festo Cloud ou leur utilisation ne sera ni interrompu ni perturbé par des opérations de maintenance, des améliorations ou d’autres interruptions qui pourraient également entraîner une perte de données. Festo informera l’Utilisateur en temps utile de la maintenance planifiée et des temps d’arrêt. Festo met tout en œuvre pour que les Services puissent être utilisés sans interruption dans la mesure du possible. Toutefois, des limitations ou des interruptions temporaires peuvent survenir en raison de pannes techniques (p. ex. interruption de l’alimentation électrique, pannes matérielles et logicielles, problèmes techniques dans les lignes de données).

 

§ 2 Enregistrement

 

(1) Pour utiliser le Festo Cloud, l’Utilisateur doit s’enregistrer. Pour pouvoir s’enregistrer, l’Utilisateur doit être majeur. Seuls les utilisateurs professionnels sont autorisés à s’enregistrer et à utiliser le Festo Cloud. L’utilisation par les particuliers est exclue.

(2) Au cours du processus d’enregistrement, l’Utilisateur est invité à saisir ses données d’accès. Il s’agit d’une adresse e-mail valide et d’un mot de passe librement choisi selon les directives relatives aux mots de passe. Lors de l'inscription, l'Utilisateur ne peut pas usurper l'identité d'une autre personne ni utiliser l’identifiant d’un autre utilisateur alors qu’il n’y est pas autorisé.

(3) Si ces données évoluent au cours de la relation contractuelle d'utilisation, l’Utilisateur doit immédiatement les corriger en accédant à ses paramètres personnels sur le Festo Cloud. Si Festo engage des frais en raison d’informations erronées, l’Utilisateur est tenu de rembourser ces frais.

(4) Le Festo Cloud est un service payant. Dans le cadre de l’enregistrement, à la fin du processus, l’Utilisateur est donc dirigé vers le Festo App World, où il peut acquérir un droit d’utilisation payant pour le Festo Cloud. Les conditions générales du Festo App World s’appliquent lors de l’utilisation du Festo App World.

(5) En s’enregistrant, l’Utilisateur soumet une offre à Festo pour conclure une relation contractuelle d’utilisation du Festo Cloud sur la base des présentes conditions d’utilisation. L’acceptation de l’offre est à notre entière discrétion. Si l’inscription n’est pas confirmée dans un délai raisonnable par e-mail à l’adresse e-mail indiquée ou par l’activation du profil utilisateur, l’Utilisateur n’est plus lié à son offre. Dès réception de la confirmation par e-mail ou de l’activation du compte, une relation contractuelle d’utilisation est établie et Festo active l’accès demandé. A compter de l'activation, l’Utilisateur est autorisé à utiliser le Festo Cloud dans le cadre des présentes conditions d’utilisation. Le texte du contrat est enregistré par Festo mais ne peut pas être récupéré par l’Utilisateur. 

 

§ 3 Durée, résiliation, transfert

 

(1) L’utilisation du Festo Cloud est autorisée pour une durée indéterminée, à moins que Festo ne fournisse à l'Utilisateur des offres d'utilisation limitées dans le temps. Dans ce dernier cas, l’utilisation est automatiquement prolongée d’une période supplémentaire à la fin de la période initiale.

(2) L’Utilisateur peut mettre fin à l’utilisation du Festo Cloud à tout moment à la fin de la période concernée ou – si aucune durée fixe n’a été convenue – avec un préavis de trois mois en toute fin de mois via Festo App World ou le portail Web.

(3) Le droit à une résiliation extraordinaire reste inchangé. En particulier, Festo se réserve le droit de résilier le contrat de manière extraordinaire si l’Utilisateur enfreint de manière répétée les présentes conditions d’utilisation et ne corrige pas cette violation ou enfreint à nouveau les conditions d’utilisation, bien que Festo l’en ait averti.

(4) L’Utilisateur a le droit de transférer définitivement son compte Festo Cloud à un utilisateur qui lui succède. En cas de transfert, tous les Services activés avec le compte Festo Cloud seront transférés au tiers. L’Utilisateur peut transférer son compte Festo Cloud via le portail Web. 

 

§ 4 adre d'utilisation autorisé

 

(1) Le droit d’utilisation est limité à l’accès au Cloud Festo et à l’utilisation des Services disponibles dans le cadre des présentes conditions d’utilisation.

(2) L’Utilisateur est lui-même responsable de la création des conditions techniques nécessaires (notamment du matériel et des composants logiciels (bibliothèques) et de leur mise en œuvre appropriée, des navigateurs Web, de l’accès à Internet, et de la connexion des appareils Festo au Festo Cloud) dans le domaine de responsabilité de l’Utilisateur pour l’utilisation contractuelle des Services. Festo ne doit aucun conseil à cet égard dans le cadre des présentes conditions d’utilisation.

(3) Lors de l’utilisation des appareils connectés au Festo Cloud, l’Utilisateur doit respecter et se conformer aux conditions d’utilisation respectives de ces appareils.

(4) Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer que ses données d’accès et le Festo Cloud sont utilisés exclusivement par lui-même ou par des personnes qu’il a autorisées. S’il est à craindre que des tiers non autorisés aient eu connaissance ou aient eu accès à ses données d’accès, Festo doit en être immédiatement informé.

(5) Festo informe l’Utilisateur que les activités d’utilisation peuvent être surveillées dans la mesure autorisée par la loi ou que nous pouvons être légalement tenus de le faire. Cela peut également inclure la journalisation des données de connexion IP et leur analyse en cas de suspicion concrète d’une violation des présentes Conditions d’utilisation et/ou s'il existe un soupçon concret de l'existence d'un autre acte illégal ou d’une autre infraction pénale.

 

§ 5 Utilisation des contenus disponibles via le Cloud Festo

 

(1) Les contenus disponibles via le Cloud Festo sont principalement protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit de la concurrence ou d’autres droits de protection et sont la propriété de Festo ou d’autres tiers qui ont mis les contenus respectifs à la disposition de l'Utilisateur via le Festo Cloud. La composition du contenu est également protégée par le droit d’auteur. L’Utilisateur est uniquement autorisé à utiliser ces contenus conformément aux présentes conditions d’utilisation, ainsi qu’aux fonctionnalités et services spécifiés dans le Festo Cloud.

(2) Sauf autorisation expresse dans les présentes conditions d’utilisation ou dans les conditions particulières de certains Services, ou si le Festo Cloud fournit une fonctionnalité correspondante,

a) l’Utilisateur peut utiliser le contenu disponible via le Festo Cloud uniquement à des fins commerciales internes. Toute autre utilisation commerciale du contenu disponible est interdite. Ce droit d’utilisation est limité à la durée d’utilisation contractuelle du Festo Cloud ;

b) il est interdit à l’Utilisateur d’éditer, de modifier, de traduire, de présenter ou de démontrer, de publier, d’exposer, de reproduire ou de distribuer tout ou partie du contenu disponible (y compris l’utilisation d’iFraming). Il est également interdit de supprimer ou de modifier les mentions de copyright, logos et autres marques ou mentions de protection.

(3) L’Utilisateur n’est autorisé à télécharger des contenus, à les envoyer par e-mail ou à imprimer des contenus que si une fonctionnalité correspondante est à sa disposition.

(4) L’Utilisateur dispose d’un droit illimité et non exclusif d’utiliser les contenus téléchargés, envoyés ou imprimés par l’Utilisateur pour ses propres besoins internes, à moins qu’une utilisation différente ne soit expressément autorisée dans des cas particuliers. Dans le cas contraire, tous les droits sur le contenu demeurent la propriété du détenteur original des droits d’auteur.

(5) Les droits légaux obligatoires (y compris la reproduction pour usage privé et autre usage propre selon § 53 de la loi sur le droit d'auteur) ne sont pas affectés.

 

§ 6 Blocage de l’accès au Festo Cloud

 

(1) Festo peut bloquer temporairement ou définitivement l’accès de l’Utilisateur au Festo Cloud dans son ensemble, ou à des sous-domaines individuels, à sa propre discrétion s’il existe des signes concrets de violation des présentes Conditions d’utilisation et/ou de la loi applicable par l’Utilisateur, ou bien si le blocage présente tout autre intérêt légitime pour Festo. Lors de la décision de blocage, les intérêts légitimes de l’Utilisateur sont dûment pris en compte. Si l’Utilisateur enfreint de manière répétée les présentes conditions d’utilisation malgré le fait qu’il en a été informé, Festo se réserve le droit de bloquer définitivement l’accès.

(2) En cas de blocage temporaire ou permanent, l’autorisation d’accès est bloquée et l’Utilisateur en est informé par e-mail.

(3) En cas de suspension temporaire, l’autorisation d’accès sera réactivée après l’expiration de la période de blocage ou de la suppression définitive du motif du blocage et l’Utilisateur en sera informé par e-mail. Une autorisation d’accès bloquée de manière permanente ne peut pas être rétablie. Les personnes bloquées de manière permanente sont exclues de l’utilisation de Festo Cloud et ne peuvent pas se réinscrire. En cas de blocage permanent de l’Utilisateur, Festo est en droit de résilier la relation d’utilisation de manière exceptionnelle.

 

§ 7 Limitation de responsabilité

 

(1) Dans le cadre de l’utilisation de Festo Cloud par l’Utilisateur, Festo est responsable conformément aux dispositions ci-après :

a) Festo est responsable sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.

b) Des dommages résultant du non-respect de toute garantie écrite, dans la mesure où ceux-ci sont couverts par l’objet de la garantie et qu’ils étaient identifiables par Festo au moment de la remise de ladite garantie.

c) Dans le cas de la responsabilité du fait des produits, en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

d) En cas de violation par simple négligence d’obligations contractuelles mineures, Festo ne sera pas tenu responsable. En outre, la responsabilité de Festo pour les dommages causés par simple négligence est limitée aux dommages normalement prévisibles dans le cadre de la relation contractuelle respective (dommages contractuels prévisibles). Ceci s’applique également aux manquements par négligence de nos représentants légaux, cadres ou simples auxiliaires d’exécution.

e) Si l’Utilisateur est un entrepreneur, les parties conviennent que les dommages contractuellement prévisibles et typiques des manquements aux obligations des présentes Conditions d’utilisation seront limités à la somme des frais d’utilisation payés au cours des douze (12) derniers mois.

f) La limitation de responsabilité susmentionnée ne s’applique pas en cas d’intention frauduleuse, en cas de dommages corporels ou blessures, en cas de violation des garanties ou en cas de réclamations découlant de la responsabilité du fabricant. Les limitations de responsabilité légales qui s’écartent en faveur de Festo des règles de responsabilité ci-dessus ne sont pas affectées.

g) Toute autre responsabilité de Festo est exclue. En particulier, la responsabilité objective pour les défauts existant au moment de la conclusion du contrat est exclue pour les prestations fournies par Festo dans le cadre d’un contrat de location.

(2) Festo n’est pas responsable des dommages causés par un mauvais fonctionnement des appareils connectés via le Festo Cloud.

(3) Dans la mesure où la responsabilité de Festo est exclue ou limitée en vertu de ces dispositions, il en va de même de la responsabilité des organes et des auxiliaires d’exécution, en particulier les employés de Festo. 

 

§ 8 Modification des présentes conditions d’utilisation

 

(1) Festo se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment, et ce, même dans le cadre des relations contractuelles existantes. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par courrier électronique au moins 30 jours calendaires avant l’entrée en vigueur prévue des modifications.

(2) Si l’Utilisateur ne s’y oppose pas dans les 30 jours suivant la réception de la notification et si l’utilisation des Services se poursuit même après l’expiration du délai d’opposition, les modifications sont alors considérées comme ayant été acceptées et sont considérées comme valables dès la fin dudit délai. En cas de contestation, la relation d’utilisation se poursuit selon les conditions générales précédentes. En cas d’objection, Festo se réserve le droit de mettre fin à la relation d’utilisation le plus tôt possible. L’avis de modification informe l’Utilisateur de son droit d’opposition et des conséquences.

 

§ 9 Modification de prix et/ou de service

 

(1) Festo se réserve le droit de modifier à tout moment les Services proposés via le Cloud Festo si cela s’avère nécessaire parce que les services préalables nécessaires à la fourniture de la prestation ne sont plus disponibles ou ne le sont plus à des conditions raisonnables, ou parce que les Services fournis ont subi des modifications mineures, ou parce que les modifications sont bénéfiques pour l’Utilisateur, ou parce que les changements correspondent aux conditions du marché pour des prestations comparables. Les modifications sont considérées comme approuvées si l’Utilisateur ne résilie pas le contrat par écrit ou par e-mail dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de modification. L’Utilisateur en sera informé séparément dans l’avis de modification.

(2) Festo annoncera les modifications de prix en temps utile afin que l’Utilisateur puisse mettre fin à la relation contractuelle en respectant le délai de préavis convenu avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix. Si l’Utilisateur n’annule pas le contrat après la notification des nouveaux prix et continue d’utiliser les prestations payantes après leur entrée en vigueur, le changement de prix devient contractuel pour les parties contractantes.

 

§ 10 Dispositions finales

 

(1) Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des dispositions du droit privé international.

(2) Pour tous les litiges découlant de ou en relation avec les présentes conditions d’utilisation, les tribunaux du siège de Festo sont seuls responsables. Cependant, Festo est également habilité à poursuivre l’Utilisateur devant son tribunal compétent ou devant tout autre tribunal compétent.

(3) Si l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation s’avérait ou devenait invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties sont tenues de collaborer à l’élaboration de dispositions permettant d’obtenir un résultat juridiquement valable qui se rapproche le plus possible de la disposition non valide sur le plan économique. Les dispositions qui précèdent s’appliquent par analogie pour combler d’éventuelles lacunes contractuelles.

(4) Le Festo Cloud est soumis aux lois et réglementations en vigueur en matière de contrôle et d’exportation de différents pays, en particulier aux lois, règlements et instructions de la République fédérale d’Allemagne, de l’Union européenne et des États-Unis d’Amérique. L’Utilisateur s’engage à ne pas transférer le Festo Cloud à une autorité réglementaire dans le but de réviser un droit d’utilisation ou une autre approbation réglementaire sans l’autorisation écrite préalable de Festo et de ne pas l’exporter vers des pays ou des personnes physiques ou morales qui font l’objet d’interdictions d’exportation conformément aux lois, règlements ou instructions applicables au contrôle des exportations et aux exportations. En outre, il incombe à l’Utilisateur de respecter toutes les réglementations légales en vigueur dans le pays dans lequel il utilise le Festo Cloud dans le cadre de cette utilisation.