Conditions de licence d’utilisateur final de la société Festo AG & Co. KG pour les applications

Édition octobre 2017

1. Domaine d’application ; objet de la licence

 

1.1 Les présentes conditions de licence s’appliquent exclusivement aux applications logicielles proposées par la société Festo AG & Co. KG, Esslingen/Allemagne (« Festo ») par le biais de Festo App World ou par d’autres moyens.

1.2 Festo propose des applications pour les usages suivants : (i) Applications spécifiques à un produit, qui sont liées à un produit donné de Festo (« produit désigné ») et servent à la commande ou à l’élargissement de l’étendue fonctionnelle de ce produit (« Applications de mouvement »), (ii) Applications qui étendent la fonctionnalité des produits logiciels existants, tels que les programmes de CAO (« Applications compagnons ») et (iii) les autres Applications que le client peut utiliser sur le terminal mentionné dans la description du produit. Les Applications de mouvement sont déjà préinstallées sur le produit désigné ou peuvent être installées via une mise à jour du micrologiciel. Si des Applications de mouvement ne sont pas activées, le client peut acquérir pour celles-ci une clé de licence individuelle dans le Festo App-World, en indiquant la clé de produit correspondante, après quoi il pourra les activer à l’aide de cette clé.

 

1.3 Les applications et la documentation utilisateur associée sont protégées par la loi sur la propriété intellectuelle. Sauf indication contraire dans l’Application ou dans la documentation utilisateur, tous les droits sur le logiciel et la documentation utilisateur sont réservés exclusivement à Festo. Si l’Application contient des composants ou des modules d’autres éditeurs de logiciels (« logiciel tiers »), notamment des composants logiciels Open source, les conditions de licence respectivement applicables sont celles qui sont citées en référence par Festo dans l’Application ou la documentation du programme.


1.4 Le client reçoit les Applications exclusivement au format de code objet avec la documentation utilisateur correspondante. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2.4, phrase 2, le client n’est pas autorisé à divulguer le code source ou la documentation de développement.


1.5 En utilisant l’Application, le client ou l’utilisateur se déclare d’accord avec Festo sur les présentes conditions de licence. Les présentes conditions de licence s’appliquent également aux versions améliorées (mises à jour) et aux extensions (mises à niveau) des Applications qui sont acquises par le client à une date ultérieure, sauf accords différents conclus lors de l’acquisition des mises à jour ou mises à niveau.


2. Limites de la licence


2.1 La licence inclut un droit d’utilisation dans le monde entier, permanent (sous réserve du paragraphe 3.1), non exclusif et transférable uniquement en application du paragraphe 2.6, de l’Application et la documentation utilisateur qui l’accompagne dans les limites décrites ci-après.


2.2 La licence autorise le client à utiliser l’Application dans les limites définies dans la description du produit correspondant. Toute utilisation sortant de ce cadre est interdite. L’utilisation au sens de la présente disposition signifie charger, afficher, exécuter, transmettre et enregistrer l’Application aux fins de son exécution et du traitement de données.


2.3 Le client est autorisé à créer une copie de sauvegarde de l’Application, des éventuels fichiers de licence et de la documentation utilisateur associée sur un support de données distinct, qui doit être rendu identifiable avec le marquage original Festo (y compris l’avis de droit d’auteur). L’utilisation de la copie de sauvegarde n’est autorisée qu’en cas de dégradation ou de destruction de l’Application initialement acquise par le client. Le client est également soumis aux présentes conditions de licence pour ce qui concerne l’utilisation de la copie de sauvegarde. Par ailleurs, le client n’est pas autorisé à créer ni à utiliser des copies supplémentaires de l’Application et/ou de la documentation utilisateur ou de parties de celle-ci sans l’accord de Festo.


2.4 En l’absence d’autorisation écrite préalable de Festo, le client n’est pas autorisé à éditer l’Application, à la modifier ou à la transformer d’une autre manière, à la retranscrire dans une autre forme de représentation (décompiler), à supprimer, contourner ou modifier d’éventuels mécanismes de protection contre le piratage, des éléments de programme servant à la gestion des droits numériques (DRM), des codes de sécurité ou caractéristiques servant au marquage du logiciel, y compris la clé de produit ou de licence (voir paragraphe 1.2), ou encore à supprimer des indications dans l’Application et la documentation utilisateur à propos de la qualité d’éditeur, des droits d’auteur (copyright) ou autres droits de propriété Festo. Il n’est pas dérogé aux dispositions des articles 69 d alinéa 3 et 69 e de la loi allemande relative aux droits d’auteur.


2.5 Festo est en droit d’assurer le respect des présentes dispositions, en particulier des restrictions d’utilisation applicables à l’Application, par des moyens techniques et, en cas de violation, de mettre en œuvre des mesures techniques pouvant aller jusqu’à un blocage du programme en vue d’assurer le respect des présentes dispositions. La transmission de l’Application ou de la clé de produit ou de licence individuelle à des tiers non autorisés est interdite, sauf dans le cas d’un transfert autorisé en vertu du paragraphe 2.6.


2.6 En vertu des présentes conditions de licence, le client est autorisé à transférer définitivement l’Application accompagnée de sa licence à un acquéreur ultérieur. Les Applications de mouvement ne peuvent être transférées qu’en association avec le produit désigné. La condition pour que le transfert soit effectif, est que le client ne conserve aucune copie de l’Application et qu’il s’abstienne définitivement de toute utilisation ultérieure de l’Application concernée. Les dispositions du paragraphe 3.3 s’appliquent par analogie, sauf que le client est autorisé et tenu de remettre l’Application et la documentation utilisateur ainsi qu’une copie des présentes conditions de licence à l’acquéreur suivant. Le droit d’utilisation de la nouvelle acquisition ne commence qu’à la réception par Festo d’une confirmation de transfert signée par le client et le nouvel acquéreur, avec indication complète du nom ou de la société du nouvel acquéreur et de son adresse professionnelle. Dans la confirmation de transfert, le nouvel acquéreur doit accepter les présentes conditions de licence et le client doit attester qu’il a effacé, ou rendu inutilisables par tout autre moyen, toutes les copies de l’Application et de la documentation utilisateur associée encore en sa possession – y compris la copie de sauvegarde qu’il a créée, si celle-ci n’a pas été remise au nouvel acquéreur.


2.7 Par ailleurs, le client n’est pas autorisé à utiliser l’Application d’une autre manière ou à d’autres fins que celles décrites dans cette clause 2, ni à transférer l’Application entièrement ou partiellement, temporairement ou à titre permanent à un tiers en vue de son utilisation.


3. Durée de la licence


3.1 La licence est accordée indéfiniment, c’est-à-dire sans limitation dans le temps. Pour les Applications de mouvement préinstallées et déjà activées par défaut ou lors de la livraison, elle commence avec l’acquisition du produit désigné. Pour les Applications de mouvement préinstallées mais non activées de série, elle commence avec l’activation en utilisant la clé de licence acquise à cet effet sur l’App-Store ou, pour les autres Applications, avec l’acquisition de l’Application sur l’App World.


3.2 En cas de violation coupable des dispositions des présentes conditions de licence, en particulier des règles du paragraphe 2, Festo est en droit, après un avertissement préalable, de procéder à une résiliation immédiate de la licence de l’Application affectée par la violation pour motif suffisant, à moins que la violation et ses conséquences soient négligeables. Festo se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts.


3.3 La résiliation de la licence en vertu du paragraphe 3.2 s’accompagne aussi de l’annulation du droit d’utilisation par le client de l’Application concernée par la résiliation. Le client est tenu de désinstaller définitivement celle-ci. Si une désinstallation n’est pas possible pour des raisons techniques, le client est dans l’obligation de désactiver de manière permanente l’Application concernée par la résiliation. Le client doit détruire toute copie de sauvegarde éventuellement créée de l’Application concernée et de la documentation utilisateur associée. La désinstallation complète ou la désactivation et la destruction doivent être certifiées par écrit à Festo et doivent pouvoir être attestée sous une forme appropriée à la demande de Festo.


3.4 Par ailleurs, une résiliation de la licence par Festo ou le client n’est pas possible.


4. Droits


4.1 Les droits de licence sont inclus dans le prix d’achat de l’Application concernée, lequel ressort du tarif Festo actuellement en vigueur.


4.2 Les droits ne sont pas remboursables en cas de résiliation de la licence pour motif suffisant selon le paragraphe 3.2. Dans la mesure où les droits payés dépassent la valeur de l’utilisation qui a eu lieu jusqu’à la résiliation, ils doivent être imputés à une éventuelle demande de dommages-intérêts par Festo.


5. Obligation de confidentialité et de garde


5.1 Le client doit garder confidentielles toutes les informations relatives à l’Application qui sont portées à sa connaissance et qui vont au-delà des fonctions et représentations généralement connues. Ceci s’applique en particulier aux informations confidentielles sur les méthodes et procédés de programmation utilisés, y compris le code source, ainsi qu’aux autres matériels et documents confidentiels Festo relatifs à l’Application qui sont mis à la disposition du client.


5.2 Le client est dans l’obligation de garantir la confidentialité conformément au paragraphe 5.1, notamment empêcher l’accès non autorisé par des tiers à l’Application et à la documentation utilisateur au moyen de mesures techniques appropriées, par exemple l’attribution de mots de passe.


5.3 Le client doit conserver la copie de sauvegarde, créée par lui-même conformément au paragraphe 2.3, de l’Application et des documents d’utilisateur en un endroit protégé contre tout accès non autorisé par des tiers et informer expressément son personnel de l’obligation de confidentialité et de garde convenue dans la présente clause 5.


5.4 Les autres accords de confidentialité entre le client et Festo ne sont pas affectés.


6. Divers


6.1 Les présentes conditions de licence sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des dispositions du droit international privé.


6.2 Les tribunaux du siège social de Festo sont seuls compétents pour tous les litiges découlant des présentes conditions de licence ou liés à celles-ci. Toutefois, Festo est également en droit d’intenter une action en justice contre le client devant le tribunal de son lieu de juridiction ou tout autre tribunal compétent.


6.3 L’Application est soumise aux lois relatives au contrôle des exportations de divers pays, en particulier les lois, règlements et directives de la Suisse, de la République fédérale d’Allemagne, de l’UE et des États-Unis d’Amérique. Le client s’engage à ne pas transférer l’Application à une autorité de régulation en vue du contrôle d’une possible concession de droits d’utilisation ou de toute autre autorisation officielle sans autorisation écrite préalable de Festo, et à ne pas l’exporter dans des pays ou vers des personnes physiques ou morales pour qui s’appliquent des interdictions d’exportation en vertu des lois de contrôle des exportations, règlements ou directives en vigueur. En outre, le client/utilisateur est responsable du respect de toutes les dispositions légales en vigueur dans le pays où il/elle utilise l’Application pour ce qui concerne cette utilisation.