Conditions d’utilisation de la société Festo AG basé à Lupfig, en Suisse pour la boutique en ligne Festo et le Festo App-World

Édition octobre 2017

1. Champ d’application, offre


1.1 Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, à l’utilisation par le client de la boutique en ligne Festo (« Boutique en ligne ») et du Festo App-World (« App-World ») à l’adresse [https://www.festo.com/cat/fr-ch_ch/products] de la société Festo AG, basé à Lupfig en Suisse (ci-après « Festo »).


1.2 Les produits proposés dans l'Online Shop et les applications logicielles ("Apps") proposées sur l'App World s'adressent exclusivement aux personnes physiques et aux sociétés privées suisses qui exercent une activité commerciale et aux entités juridiques domiciliées en Suisse (« sociétés»).


1.3 Les conditions commerciales générales différentes, contradictoires ou complémentaires du client ne font pas partie du contrat, même si elles sont reconnues par Festo, à moins que leur validité soit expressément convenue par écrit.


2. Inscription


 2.1 Le client doit s’inscrire pour pouvoir utiliser la Boutique en ligne et l’App-World. Au cours du processus d’inscription, le client est invité à définir ses identifiants et à créer son compte utilisateur. Les identifiants se composent de son adresse e-mail et d’un mot de passe librement choisi. De plus, toutes les informations demandées sur le formulaire d’inscription électronique, comme la société, l’adresse, les coordonnées et les informations de paiement ainsi que le nom d’un interlocuteur habilité à représenter la société qui s’inscrit, devront être saisies dans leur intégralité et correctement lors de l’inscription. Lors de l’inscription, le client n’est pas autorisé à se faire passer pour une autre personne ou société, ni utiliser un nom ou une dénomination sociale dont il ne dispose pas du droit d’usage.


2.2 Si les données d’inscription ou de profil changent au cours du droit de jouissance, le client est tenu de rectifier immédiatement ses données. Si des indications erronées entraînent des frais (par exemple écritures comptables erronées dues à des informations de compte incorrectes), le client est tenu de rembourser ces frais à Festo.


2.3 En envoyant ses données d’inscription, le client soumet à Festo une offre pour conclure un droit de jouissance sur la base des présentes conditions d’utilisation. La décision d’acceptation de l’offre est laissée à la discrétion de Festo. Si l’inscription n’est pas confirmée dans un délai raisonnable par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée, le client n’est plus lié par son offre. Un droit de jouissance conforme à l’accord est établi dès réception de la confirmation par courrier électronique, exclusivement sur la base des présentes conditions d’utilisation, et Festo active l’accès demandé. À partir de l’activation, le client est autorisé à utiliser la Boutique en ligne et l’App-World dans le cadre des présentes conditions d’utilisation. Pour ce faire, le client doit tout d’abord confirmer l’activation en cliquant sur le lien contenu dans le courrier électronique.


2.4 L’inscription, le droit de jouissance et le compte utilisateur avec les identifiants associés ne sont pas transférables. Festo n’apporte aucune garantie que chaque titulaire de profil est réellement la personne que le propriétaire du profil en question prétend être. Festo se réserve le droit de vérifier l’identité et les indications du client lors de son inscription. Le client autorise par conséquent Festo à utiliser préventivement toutes les informations d’inscription en vue de vérifier l’exactitude de ses indications (y compris de leurs mises à jour).


3. Responsabilité pour les identifiants


3.1 Les identifiants du client, y compris le mot de passe, doivent être tenus secrèts par le client et ne doivent en aucun cas être rendus accessibles à des tiers non autorisés.


3.2 Il est également de la responsabilité du client de s’assurer que son accès à la Boutique en ligne et à l’App-World ainsi que l’utilisation des services disponibles par le biais de ceux-ci sont exclusivement effectués par le client. S’il est à craindre que des tiers non autorisés aient obtenu ou obtiennent connaissance des identifiants, Festo doit en être informé immédiatement.


4. Blocage temporaire, fin d’utilisation


4.1 L’accès du client peut être bloqué temporairement ou définitivement par Festo à sa seule discrétion, soit dans son intégralité, soit à des zones partielles individuelles, s’il existe des preuves concrètes que le client viole ou a violé les présentes conditions d’utilisation et/ou le droit applicable.


4.2 Dans le cas d’un blocage temporaire ou définitif, l’autorisation d’accès sera bloquée. Dans le cas d’un blocage temporaire, l’autorisation d’accès sera réactivée après expiration de la période de blocage ou après la disparition définitive du motif de blocage. Une autorisation d’accès bloquée définitivement ne peut pas être restaurée. Le client sera informé par courrier électronique du blocage ou de la réactivation de son autorisation d’accès.


4.3 Le client peut résilier pour la fin du mois le droit de jouissance avec un préavis de quatorze (14) jours calendaires par courrier électronique à l’adresse [info.ch@festo.com]. Festo se réserve également le droit de résilier l’utilisation de la Boutique en ligne et de l’App-World par le client avec un préavis de quatorze (14) jours calendaires. L’utilisation des Applications acquises n’est pas affectée par la résiliation du droit de jouissance, car leur utilisation est régie par les conditions de Licence d’utilisateur final pour les Applications (« Conditions de Licence ») et n’est pas liée au droit de jouissance selon les présentes conditions d’utilisation.


4.4 Le droit de résiliation sans préavis pour motif suffisant reste inchangé.


5. Achat de produits par le biais de la Boutique en ligne


5.1 Avec l’activation du client par Festo, le client acquiert le droit d’acheter des produits proposés par Festo via la Boutique en ligne.


5.2 L’achat de produits par le biais de la Boutique en ligne s’effectue sur la base des conditions de livraison, de paiement et du logiciel de Festo (« Conditions de livraison »).


6. Obtention d’applications par le biais de l’App-World


6.1 Dans l’App-World, le client ou l’utilisateur peut appeler, rechercher, acheter ou télécharger des Applications en fonction de l’utilisation conforme à l’usage prévu. Dans la mesure où les applications proposées sur l’App-World sont liées à un produit Festo spécifique (« Produit désigné »), le client doit enregistrer la clé de son produit désigné individuel. Si cela est nécessaire pour l’utilisation de l’Application avec le produit désigné, le client reçoit une clé de licence individuelle pour le produit désigné en question à chaque achat d’une Application. Si les Applications n’ont pas encore été installées sur le produit désigné du client ou si elles sont disponibles par le biais d’une mise à jour du micrologiciel pour le produit désigné, les Applications incluent le logiciel, la technologie, les données et/ou d’autres contenus qui étendent la fonctionnalité du produit désigné. Les Applications incluent également des mises à jour, des mises à niveau et d’autres modifications et versions que le client peut utiliser ultérieurement ou télécharger auprès de Festo. Les éventuelles restrictions d’utilisation des Applications figurent dans la description du produit et dans les conditions de la licence.


6.2 Dans le cas d’une acquisition des Applications par le client, l’achat s’effectue sur la base des conditions de livraison, de paiement et du logiciel de Festo (« Conditions de livraison »).


6.3 L’utilisation d’une Application par le client est soumise aux termes et clauses des conditions de licence entre le client et la société Festo AG & Co. KG, Esslingen/Allemagne en qualité de donneur de licence.


7. Modification des conditions d’utilisation, modification de l’offre


7.1 Festo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation, également avec effet dans le cadre des relations contractuelles existantes. Le client sera informé de telles modifications au moins 30 jours calendaires avant l’entrée en vigueur prévue des modifications. Dans la mesure où le client ne s’y oppose pas dans les 30 jours suivant la réception de la notification, les modifications sont réputées expressément convenues à l’expiration du délai. En cas de contestation, le droit de jouissance se poursuit conformément aux conditions antérieures. En cas de contestation, Festo se réserve le droit de mettre un terme au droit de jouissance conformément à la clause 4. Le client est informé de son droit de contestation et des conséquences dans la notification de modification.


7.2 Festo est à tout moment en droit de compléter l’offre dans la Boutique en ligne et l’App-World et de mettre à disposition gratuitement, ou contre paiement, de nouvelles Applications et de nouveaux services, ainsi que de modifier, suspendre ou interrompre l’App-World lui-même, en totalité ou en partie. Festo prendra ici en compte à chaque fois les intérêts légitimes du client. Dans le cas d’une modification de services gratuits en services payants ou d’une modification de services payants, la procédure de modification visée au paragraphe 7.1 s’applique en conséquence.


8. Dispositions générales


8.1 Le client peut obtenir ici des informations complètes à propos de Festo en tant qu’exploitant de la Boutique en ligne et de l’App-World.


8.2 Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des dispositions du droit international privé.


8.3 Les tribunaux du siège social de Festo sont seuls compétents pour tous les litiges découlant des présentes conditions d’utilisation ou liés à celles-ci. Toutefois, Festo est également en droit d’intenter une action en justice contre le client devant le tribunal de son lieu de juridiction ou tout autre tribunal compétent.


8.4. Si l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation était nulle ou le deviendrait, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Dans un tel cas, les parties sont tenues de coopérer à l’élaboration de dispositions permettant d’obtenir un résultat juridiquement valide aussi proche que possible de la disposition invalide. Cette règle s’applique par analogie pour combler d’éventuelles lacunes du contrat.

Administrateur Données Personnelles

Festo AG
Monsieur Peter Koch
Gass 10      
5242 Lupfig