1. Champ d’application
La société FESTO (ci-après « FESTO ») est spécialisée dans la conception et la vente de composants et de systèmes de contrôle de commandes de systèmes automatisés. Les opérations de vente des produits FESTO sont régies par des conditions générales de vente spécifiques, distinctes du présent document. FESTO exerce par ailleurs une activité de conseil, de formation et de vente de matériel pédagogique à destination de professionnels. L’offre de services de FESTO correspondant à ses missions de formation et à ses missions pédagogiques est désignée sous l’expression « Offre DIDACTIC ». Les services de l’Offre DIDACTIC sont désignés ci-après les « Services ». Les présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS ») sont portées à la connaissance de la clientèle avant toute commande et font la loi des Parties. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les CGS constituent le socle de négociation commerciale. FESTO ne peut par avance renoncer à leur application. Toute dérogation aux présentes CGS doit faire l’objet d’une acceptation écrite et préalable de FESTO la visant expressément. Les CGS s’appliquent à toutes prestations de services effectuées par FESTO dans le cadre de l’Offre DIDACTIC. En conséquence, la passation d’une commande de Services par un client (ci-après désigné le « Client ») auprès de FESTO emporte l’adhésion de ce dernier sans réserve aux CGS, lesquelles prévalent sur tous autres documents et notamment sur toutes conditions générales d’achat du Client, sauf accord dérogatoire écrit, exprès et préalable de FESTO. La commande est nécessairement passée auprès de FESTO par le bulletin d’inscription FESTO. Tous autres documents que les CGS et notamment, les catalogues, prospectus, notices, publicités, photos et autres supports de quelque nature qu’ils soient, n’ont qu’une valeur informative. Les CGS peuvent être complétées par des conditions particulières déterminées d’un commun accord entre FESTO et le Client, conformément à l’article L 441-I-3 al. 2 du Code de commerce. Les conditions particulières de services n’ont pas à être communiquées à des tiers. Le Client ne saurait par ailleurs obtenir de FESTO la communication d’éventuelles conditions générales de services catégorielles portant sur des catégories auxquelles il n’appartient pas. Le fait que FESTO ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, de l’une quelconque des clauses des CGS, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des présentes CGS n’affecte pas la validité de l’autre clause. Les CGS sont par nature évolutives et peuvent être modifiées à la discrétion de FESTO. La version en vigueur est celle en ligne au jour de la commande passée sur le site www.festo.com.
2. Devoir d’information
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, de toutes informations utiles nécessaires à la manifestation de son consentement, ledit Client reconnaissant le parfait respect par FESTO des termes de l’article 1112-1 al.1er du Code civil. Toute passation de commande emporte l’acceptation totale du Client aux présentes CGS. Les CGS sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à FESTO. De son côté, le Client atteste avoir transmis à FESTO, en application de l’article 1112-1 al.1er du Code civil susvisé, toute information nécessaire et utile. FESTO se décharge de toute responsabilité en cas d’absence, d’omission, de falsification ou de dissimulation par le Client d’une ou plusieurs informations ou autres éléments essentiels à la conclusion de tout contrat entre les Parties.
3. Devis et Commande
3.1 Devis
Sauf situation particulière, toute passation de commande suppose en amont la réalisation d’un devis par FESTO. Le devis présenté par FESTO au Client est, sauf autre accord exprès et écrit conclu entre les parties, valable pendant une durée d’un (1) mois à compter de sa réception par ledit Client. Afin de dresser son devis, FESTO sollicite du Client tout élément pertinent que ce dernier s’engage à lui transmettre dans les meilleurs délais. En application du devoir d’information visé à l’article 2 ci-dessus, le Client s’engage à transmettre à FESTO non seulement les éléments sollicités par cette dernière, mais également tous autres éléments nécessaires à la bonne appréciation de son besoin et à la mission à accomplir. Toute transmission incomplète, inexacte ou imparfaite permettra à FESTO de revoir son devis si nécessaire, sans que le Client puisse exiger le maintien de l’offre initiale. Le devis de FESTO sera transmis par tous moyens écrits et notamment par courrier électronique, au vu des éléments transmis par le Client. Le devis de FESTO n’engage pas cette dernière dans tous les cas où, postérieurement à l’établissement dudit devis, seraient découverts des éléments ayant un effet sur la nature, la faisabilité et/ou l’importance des services à accomplir.
3.2 Commande
La commande est nécessairement passée auprès de FESTO par le bulletin d’inscription FESTO. La commande du Client est valable si elle répond parfaitement à l’offre émise par FESTO (offre numérotée, conditions commerciales particulières applicables le cas échéant…). La commande est valablement formée au jour de l’acceptation de cette dernière par FESTO. Les modifications et adjonctions à la commande faites par le Client, notamment concernant les délais Client, les délais de réalisation des Services, les quantités, la durée, la nature des Services, ainsi que leur tarif ne sont valables que si elles sont expressément acceptées par FESTO, sous la forme écrite. En cas de demande de modification acceptée par FESTO, celle-ci sera déliée des délais convenus pour son exécution ainsi que des modalités financières initialement proposées. Les coûts y-liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis accepté par le Client. FESTO se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une facture antérieure. La demande de prise en charge par un fond d’assurance formation devra être jointe au bulletin d’inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, et ce pour toutes les formations éligibles à ce titre, l’accord de financement devra impérativement être joint au bulletin d’inscription ainsi que sur l’exemplaire de la convention de formation, à peine de nullité. Tout versement à la commande d’une somme d’argent procède d’un acompte définitivement acquis à FESTO.
4. Cas particulier des contrats hors établissement dont l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client dont le nombre d’employés est inférieur ou égal à 5
Conformément à l’article L 221-3 du Code de la consommation, les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre I du titre II du Code de la consommation applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Dans ce cas, en application de l’article L 221-10 du Code de la consommation FESTO ne pourra recevoir de sommes d’argent du Client avant l’expiration d’un délai de 7 jours faisant suite à la commande. Par ailleurs dans ce cas particulier, le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’offre dûment validée pour exercer son droit de rétractation auprès de FESTO sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l’exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation ci-dessus mentionné, FESTO recueillera sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Dans l’hypothèse où le Client exercerait son droit de rétractation alors que l’exécution des Services aurait commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, il sera tenu de verser à FESTO un montant correspondant aux Services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total du Service convenu dans le contrat. Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client notamment pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client exerce son droit de rétractation en informant FESTO de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de 14 jours, de toute déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à FESTO à l’adresse telle qu’indiquée en pied de page mentionnant la commande concernée par cette rétractation. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception par FESTO de la notification de rétractation du Client.
5. Modalités d'accomplissement des Services
5.1 Généralités
Les Services accomplis par FESTO le seront selon les modalités et délais prévus dans le bulletin d’inscription validé par FESTO et dans tous autres documents annexes également validés par FESTO. Le Client est tenu de permettre à FESTO d’accomplir les Services commandes, notamment à chaque fois que cela est nécessaire en mettant à sa disposition ses locaux et infrastructures dans des conditions permettant un accomplissement optimal des Services. Le Client devra veiller à ce que les locaux et infrastructures mis à disposition de FESTO pour permettre l’accomplissement des services, soient parfaitement conformes à la réglementation, notamment en matière de sécurité. Si les locaux et infrastructures ne sont pas jugés satisfaisants par FESTO, FESTO pourra décider de ne pas accomplir les Services et reprogrammer l’accomplissement des Services jusqu’à ce que les conditions d’intervention soient satisfaisantes. Toute situation susceptible d’affecter la réalisation des Services devra être signalée à cette dernière au moins 72 heures avant la date d’intervention prévue et être expressément acceptée par FESTO. Les Services non réalisés par FESTO du fait du Client seront facturés à ce dernier, sauf à ce qu’il justifie d’un cas de force majeure. Le Client reconnaît et accepte expressément que FESTO puisse se faire substituer par toute personne de son choix pour accomplir les Services et notamment par des sous-traitants.
5.2 Annulation et report du fait du client
La date d’accomplissement des Services est déterminée d’un commun accord entre FESTO et le Client. Elle ne peut être modifiée par le Client. Par exception, le Client pourra solliciter de FESTO un changement ou un aménagement de calendrier que FESTO sera libre ou non d’accepter. Cette demande devra être formulée au moins 20 jours avant la date d’accomplissement des Services. A défaut d’avoir été acceptée ou formulée dans le délai susvisé, toute demande de report ou annulation de Services accomplis dans le cadre de l’Offre DIDACTIC, sera considérée comme rejetée et les Services devront être intégralement réglés par le Client. Toute formation commencée est due en totalité. Lorsqu’un participant justifie ne pouvoir réellement pas assister à une formation à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé par un autre collaborateur du Client, au plus tard 10 jours avant la date de commencement des services. Le nom et les coordonnées de ce nouveau participant doivent être confirmés par écrit à FESTO avant la formation. Au plus tard, 10 jours avant la date de commencement des Services, FESTO peut décaler leur date de réalisation, notamment lorsque le nombre de participants est insuffisant. En pareil cas, FESTO contacte le Client et lui propose une inscription prioritaire à une prochaine session de formation.
6. Tarifs
Les tarifs des Services sont ceux apparaissant dans le bulletin d’inscription validés par FESTO. Les tarifs s’entendent Hors Taxes et couvrent l’accomplissement des Services, à l’exclusion de tous autres prestations ou frais (tels qu’hébergement, restauration et transport qui restent à la charge du Client).
7. Convention de formation et attestation de stage
Pour chaque inscription, une convention professionnelle établie selon les textes en vigueur sera adressée en deux exemplaires, dont un est à retourner, signé et revêtu du cachet de la société.
8. Facturation / modalités de paiement
Les factures de Services de FESTO sont émises au plus tard un mois après l’accomplissement des Services. Pour tout nouveau Client, FESTO émettra ses factures au jour de l’acceptation de la commande. Les factures de FESTO sont payées à réception. Le prix est considéré comme réglé au jour de l’encaissement effectif des fonds. En cas de retard de paiement, FESTO se réserve le droit de suspendre l’accomplissement des Services et de toute prestation de Services distincte jusqu’au règlement complet des sommes dues ou d’annuler les autres commandes en cours. Toutes sommes non payées à échéance par le Client rendra ce dernier immédiatement débiteur d’intérêts de retard calculés au taux selon les modalités prévues à l’article L 441-10 du Code de commerce. Par ailleurs, tout retard de paiement des factures de FESTO entraînera de plein droit et sans aucun rappel, le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément aux articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce. En tout état de cause, lorsque les frais de recouvrement exposés par FESTO sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Client indemnisera à hauteur des frais réels FESTO sur justification. De convention expresse entre les parties, le défaut de paiement des factures de FESTO à échéance entraînera en sus de ce qui précède, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, l’exigibilité immédiate de toutes autres sommes restant dues par le Client à FESTO. Chaque paiement est effectué en euro en France, sur les comptes de FESTO EURL. Deviendront par ailleurs immédiatement exigibles toutes sommes dues à FESTO par le Client.
9. Taxes
La T.V.A est acquittée d'après les débits. En cas d'escompte pour paiement comptant, celui-ci sera déduit du chiffre d'affaires taxable de FESTO ; le montant de la T.V.A déductible par le Client doit donc être diminué de celui afférent à l'escompte.
10. Responsabilité - garantie
FESTO garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture dudit Service, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité de FESTO ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence judiciairement prouvée. Elle est limitée au préjudice direct et au montant des Services viciés ou non conformes. Le Client est tenu, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, de faire valoir le défaut de conformité ou le vice caché supposé, par écrit, par acte extrajudiciaire signifié à FESTO à l’exclusion de toute autre forme dans un délai maximum de 48 heures suivant accomplissement des services ou en matière de vice caché, dans un délai maximum de 48 heures suivant découverte dudit vice. Comme indiqué ci-dessus, dans le cas où la responsabilité de FESTO serait retenue, la garantie accordée par cette dernière sera nécessairement limitée au montant HT payé par le Client au titre de la fourniture des Services considérés.
11. Propriété intellectuelle
FESTO reste intégralement propriétaire de tout droit sur les études, dessins, modèles, prototypes, matériels, supports… transmis et réalisés dans le cadre de l’accomplissement des Services. Le Client s’interdit toute reproduction et exploitation des éléments sus-décrits dont la liste n’est pas exhaustive, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de FESTO qui pourra conditionner cette reproduction ou exploitation éventuelle à une contrepartie financière. Par ailleurs, le Client autorise FESTO à utiliser, pour promouvoir son activité, toute photographie ou tout film des Services réalisés pour ledit Client et à utiliser la dénomination du Client à titre de référence commerciale. Cette autorisation est donnée à titre gracieux et pourra se faire sur tout support et pour tout type de promotion.
12. Imprévision – exception d’inexécution-résolution
12.1 Imprévision
Les présentes CGS excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévue à l’article 1195 du Code civil. FESTO et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions dudit article, s’engageant à assumer leurs obligations, même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles dans la conclusion du contrat.
12.2 Exception d’inexécution
FESTO pourra, en vertu de l’article 1219 du Code civil, refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si le Client n’exécute pas la sienne. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par le Client défaillant de la notification de manquements qui lui aura été adressée à cet effet par FESTO. Ce courrier indiquera l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que le Client n’aura pas remédié aux manquements constatés, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable, écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif par FESTO conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que le Client n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour FESTO. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de FESTO.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par le Client défaillant de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que ledit Client exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable, écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
12.3 Résolution
En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations et notamment en cas de non-paiement à échéance des Services commandés à FESTO, FESTO pourra résoudre, si elle le souhaite, tout contrat en cours à réception dans un délai de 8 jours calendaires suivant première présentation d’une mise en demeure d’exécuter adressée au Client et restée sans effet. La mise en demeure considérée mentionnera l’intention d’appliquer la présente clause.
13. Droit applicable
Le rapport contractuel existant entre FESTO et le Client est régi par le droit français.
14. Litige
Tout litige ayant trait aux Services, aux CGS et à tous autres rapports de droit en découlant et notamment les litiges relatifs à la conclusion, l’interprétation, la résiliation, la résolution, l’exécution des présentes CGS et des contrats en découlant, la fin des relations commerciales entre les Parties …, sera de la compétence exclusive des tribunaux du domicile de FESTO, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
15. Documents
Seules les commandes rédigées en langue française et libellées en euros pourront être acceptées.
16. Utilisation ou traitement des données
Les informations communiquées par le Client sont nécessaires au traitement de la commande. Ces données feront l’objet d’un traitement et peuvent être communiquées aux éventuelles partenaires de FESTO chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des commandes, ces derniers pouvant être établis dans un pays tiers. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 au vu du Règlement n° 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil le 27 avril 2016 dit RGPD, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuelles partenaires de FESTO chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des commandes. Le Client reconnaît accepter le traitement de ses données personnelles. La personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait, de rectification de ces données, d’un droit à l’effacement, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données et d’un droit d’opposition, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée et du Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Ces droits doivent s’exercer auprès de FESTO Z.A des Maisons Rouges- 8, rue du Clos Sainte-Catherine - 94360 BRY S/MARNE ou, par email, à l’adresse suivante : rgpd_fr@festo.com. La Déclaration relative à la protection des données est disponible sur l’espace „Protection des données“ du site internet sur le lien suivant : « Déclaration relative à la protection des données | Festo FR. »
17. Confidentialité
L’ensemble des informations, documents et savoirs faire communiqués par FESTO devront être conservés confidentiels par le Client, sans limitation dans le temps et l’espace. Ces éléments ne pourront être communiqués à un tiers sans le consentement exprès, préalable et écrit de FESTO. Le Client s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par ses préposés, dirigeants, salariés.
18. Respect du Code de Conduite FESTO
Le Client s’engage à ce que lui-même ainsi que tous ses directeurs, préposés et salariés respectent le Code de Conduite FESTO. Conformément au Code de Conduite FESTO, le Client s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter toute action illégale notamment celle pouvant incriminer FESTO. En conséquence, le Client devra au sein de sa société et/ou de son groupe, prendre toute mesure adéquate et organiser tout système afin de contrôler le respect du Code de Conduite FESTO par ses dirigeants, préposés et employés afin d’éviter notamment tout acte criminel et notamment tout acte de corruption.