Page 66 - Formation et Conseil. Catalogue des formations 2014

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Conditions générales de vente
1. Confirmation d’inscription
Notre offre de formation sera considérée comme
acceptée, à compter de la réception du bulletin
d’inscription rempli par le client.
Les commandes peuvent également être effectuées
à partir de la boutique en ligne accessible depuis le
site Internetwww.festo-tac.fr.
La demande de prise en charge par un fond
d’assurance formation devra être jointe au bulletin
d’inscription.
En cas de prise en charge par un OPCA, et ce pour
toutes les formations éligibles à ce titre, l’accord de
financement devra impérativement être joint au
bulletin d’inscription ainsi que sur l’exemplaire de la
convention de formation.
2. Tarifs
Les prix indiqués sur notre site et sur ce catalogue
sont en Hors Taxes, ils couvrent les prestations
pédagogiques, hors hébergement, restauration et
transport.
3. Convention de formation et attestation de
stage
Pour chaque inscription, une convention
professionnelle établie selon les textes en vigueur
sera adressée en deux exemplaires, dont un est à
retourner signé et revêtu du cachet de la société.
4. Conditions de facturation et de règlement
Les factures émises par Festo Didactic sont payables
comptant et sans escompte, au plus tard à la date
d’échéance figurant sur celles-ci, par chèque, traite,
virement bancaire ou postal. A défaut, des pénalités
de retard seront facturées.
Pour les nouveaux clients, un paiement comptant
sera demandé au moment de l’inscription.
Ainsi, toute facture non payée à l’échéance porte
intérêt, de plein droit et sans mise en demeure
préalable, à un taux annuel égal à deux fois le taux
de l’intérêt légal, calculé par mensualité. Ces
pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la
date de règlement figurant sur la facture. En cas de
non règlement des factures à l’échéance convenue,
le Client devra rembourser tous les frais
occasionnés par le recouvrement contentieux des
sommes dues. Toute facture recouvrée par service
contentieux sera majorée à titre de clause pénale
non réductible au sens de l'article 1229 du Code
civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 20 %
du montant des factures impayées et ce, sans
préjudice des dommages intérêts qui pourraient lui
être dus.
Les frais de déplacement sont facturés à l’euro. La
liste détaillée de ces frais est jointe à chaque
facture. La copie des justificatifs est communiquée
au client sur demande expresse de sa part.
5. Annulation et report du fait du client
Aucun report ou annulation de la date d’une
formation ne peut intervenir dans un délai inférieur
à 20 jours ouvrés avant la date de réalisation
planifiée, faute de quoi, la prestation sera
intégralement facturée.
Pour toute annulation d’inscription effectuée
moins de 20 jours avant le début de la formation
concernée ou en cas d’absence du participant
inscrit, Festo Didactic facturera à l’entreprise
inscrite un dédit de 50 % du prix de la formation,
montant non imputable sur le budget formation de
l’entreprise inscrite. Toute formation commencée
est due en totalité.
Toutefois, lorsqu’un participant ne peut
réellement pas assister à une formation à laquelle
il est inscrit, il peut être remplacé par un
collaborateur de la même entreprise. Le nom et les
coordonnées de ce nouveau participant doivent
être confirmés par écrit à Festo Didactic.
Par ailleurs, Festo Didactic se réserve le droit
d’ajourner une session, au plus tard 15 jours
calendaires avant le début de celle-ci, si le nombre
de participants prévu est jugé pédagogiquement
insuffisant. Dans ce cas, Festo Didactic s’engage à
prévenir immédiatement chaque participant par
écrit et à lui proposer une inscription prioritaire sur
la prochaine session de la formation concernée.
6. Clause d’attribution de compétence
Sera seul compétent en cas de litige de toute
nature ou de contestation relative à la formation ou
l'exécution de la commande, le Tribunal de
Commerce de Créteil ou son Président en matière
de référé à moins que Festo ne préfère saisir toute
autre juridiction compétente. Le Client accepte
cette attribution de juridiction sans aucune
restriction ni réserve.