Pour l'Online Shop et l'App-World de Festo Belgique nv
Édition octobre 2017
1. Champ d’application, offre
1.1 Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, à l’utilisation par le client de la boutique en ligne Festo (« Online Shop ») et de l’App-World Festo (« App-World ») à l’adresse www.festo.be de la société Festo Belgium SA, ayant son siège social Rue Colonel Bourg 101, B-1030 Bruxelles, RPM Bruxelles 401.889.212 (« Festo »).
1.2 Les produits proposés dans l’Online Shop et les applications logicielles proposées dans l’App-World (« Applications ») sont uniquement destinés aux entrepreneurs de Belgique au sens de l’article I,1 du code de droit économique, c’est-à-dire des personnes physiques ou morales ou des partenariats juridiques qui, à la conclusion du contrat, agissent dans l’exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante (« Entreprise ») et aux entrepreneurs du Grand-Duché du Luxembourg.
1.3 Qu’elles soient différentes, contradictoires ou complémentaires, les Conditions Générales du client ne font pas partie du contrat, même si elles sont reconnues par Festo, à moins que leur validité soit expressément convenue par écrit.
2. Inscription
2.1 Le client doit s’inscrire pour pouvoir utiliser l’Online Shop et l’App-World. Lors de l’inscription, le client est invité à définir ses identifiants et à créer son compte utilisateur (cf Déclaration de consentement du traitement des données). Les identifiants se composent de son adresse e-mail et d’un mot de passe librement choisi. Toutes les informations demandées sur le formulaire d’inscription électronique, comme la société, l’adresse, les coordonnées et les informations de paiement ainsi que le nom d’un interlocuteur habilité à représenter la société en question, devront être saisies correctement et dans leur intégralité. Lors de l’inscription, le client n’est pas autorisé à se faire passer pour une autre personne ou une autre société, ni utiliser un nom ou une dénomination sociale dont il ne dispose pas du droit d’usage.
2.2 Si les données d’inscription ou de profil changent au cours du droit de jouissance, le client est tenu de les rectifier immédiatement. Si des informations erronées entraînent des frais (par exemple écritures comptables erronées dues à des informations de compte incorrectes), le client est tenu de rembourser ces frais à Festo.
2.3 En envoyant ses données d’inscription, le client soumet à Festo une demande pour conclure un droit de jouissance sur la base des présentes conditions d’utilisation. La décision d’acceptation de la demande est laissée à la discrétion de Festo. Si l’inscription n’est pas confirmée dans un délai raisonnable par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée, le client n’est plus lié par sa demande. Un droit de jouissance exclusivement basé sur les présentes conditions d’utilisation est établi à la réception de la confirmation par courrier électronique. Festo active alors l’accès demandé. À partir de l’activation, le client est autorisé à utiliser l’Online Shop et l’App-World dans le cadre des présentes conditions d’utilisation. Pour ce faire, le client doit confirmer l’activation en cliquant sur le lien contenu dans le courrier électronique.
2.4 L’inscription, le droit de jouissance, le compte utilisateur et ses identifiants associés ne sont pas transférables. Festo n’assume aucune responsabilité quant à la justesse des données d’enregistrement et de profil. Festo se réserve le droit lors de l’inscription du client de vérifier l’identité de celui-ci et des détails fournis. Le client autorise Festo par conséquent à utiliser préventivement toutes les informations d’inscription en vue de vérifier l’exactitude de ses détails (y compris de leurs mises à jour).
3. Responsabilité pour les identifiants
3.1 Les identifiants, y compris le mot de passe, doivent être tenus secrets par le client et ne doivent en aucun cas être rendus accessibles à des tiers non autorisés.
3.2 Il est également de la responsabilité du client de s’assurer qu’il est le seul à se connecter à son compte Online Shop et à l’App-World ainsi qu’à en utiliser leurs services. S’il est à craindre que des tiers non autorisés aient obtenu ou obtiennent connaissance des identifiants, Festo devra en être informé immédiatement.
4. Blocage temporaire, fin d’utilisation
4.1 Sur base de preuves concrètes prouvant que le client a enfreint les présentes conditions d’utilisation et/ou le droit applicable, Festo, à son entière discrétion pourra bloquer temporairement ou définitivement l’accès du client soit dans son intégralité soit partiellement.
4.2 Dans le cas d’un blocage temporaire ou définitif, l’autorisation d’accès sera bloquée. Dans le cas d’un blocage temporaire, l’autorisation d’accès sera réactivée après expiration de la période de blocage ou après la disparition définitive du motif de blocage. Une autorisation d’accès bloquée définitivement ne peut être restaurée. Le client sera informé par courrier électronique du blocage ou de la réactivation de son autorisation d’accès.
4.3 Le client peut résilier pour la fin du mois le droit de jouissance avec un préavis de quatorze (14) jours calendaires et ce, par courrier électronique à l’adresse info_be@festo.com. Festo se réserve également le droit de résilier le contrat d’utilisation par le client, au Online Shop et à l’App-World avec un préavis de quatorze (14) jours calendaires. L’utilisation des Applications acquises n’est pas affectée par la résiliation du droit de jouissance car leur utilisation est régie par les conditions de licence d’utilisateur final pour les Applications (« Conditions de Licence ») et n’est pas liée au droit de jouissance selon les présentes conditions d’utilisation.
4.4 Le droit de résiliation sans préavis pour motif suffisant reste inchangé.
5. Achat de produits par le biais du Online Shop
5.1 Avec l’activation du compte utilisateur par Festo, le client acquiert le droit d’acheter des produits proposés par Festo via l’Online Shop.
5.2 L’achat de produits par le biais du Online Shop s’effectue sur la base des conditions de livraison, de paiement et du logiciel de Festo (« Conditions Générales de vente »).
6. Obtention d’applications par le biais de l’App-World
6.1 Dans l’App-World, le client ou l’utilisateur peut voir, rechercher, acheter ou télécharger des Applications en fonction de l’usage prévu. Dans la mesure où les Applications proposées dans l’App-World sont liées à un produit particulier Festo (« Produit désigné »), le client devra saisir la clé de son Produit désigné.
Si cela est nécessaire pour l’utilisation de l’Application avec le produit désigné, le client reçoit à chaque achat d’une Application, une clé de licence personnelle pour le produit désigné. Si les Applications n’ont pas encore été installées sur le produit désigné du client ou qu’elles ne sont pas disponibles via une mise à jour du micrologiciel pour le produit désigné, les Applications incluent alors le logiciel, la technologie, les données et/ou d’autres contenus qui étendent la fonctionnalité du produit désigné. Les Applications incluent également des mises à jour, des mises à niveau et d’autres modifications et versions que le client peut utiliser ultérieurement ou télécharger auprès de Festo. Les éventuelles restrictions d’utilisation des Applications figurent dans la description du produit et dans les conditions de la licence.
6.2 Dans le cas d’une acquisition des Applications par le client, l’achat s’effectue sur la base des conditions de livraison, de paiement et du logiciel de Festo (« Conditions Générales de vente »).
6.3 L’utilisation d’une Application par le client est soumise aux termes et clauses des conditions de licence entre le client et la société Festo AG & Co. SE en qualité de donneur de licence.
7. Modification des conditions d’utilisation, modification de l’offre
7.1 Festo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation, également avec effet dans le cadre des relations contractuelles existantes. Le client sera informé de telles modifications au moins 30 jours calendaires avant l’entrée en vigueur prévue des modifications. Dans la mesure où le client ne s’y oppose pas dans les 30 jours suivant la réception de la notification, les modifications sont réputées expressément convenues à l’expiration du délai. En cas de contestation, le droit de jouissance se poursuit conformément aux conditions antérieures. En cas de contestation, Festo se réserve le droit de mettre un terme au droit de jouissance conformément à la clause 4. Le client est informé de son droit de contestation et des conséquences dans la notification de modification.
7.2 Festo est à tout moment en droit de compléter l’offre dans l’Online Shop et l’App-World et de mettre à disposition gratuitement, ou contre paiement, de nouvelles Applications et de nouveaux services. En outre Festo se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l’App-World, dans sa totalité ou partiellement. Festo prendra toujours en compte les intérêts légitimes du client. Dans le cas d’une modification de service gratuit en service payant ou d’une modification de service payant, la procédure de modification visée au paragraphe 7.1 sera alors d’application.
8. Dispositions générales
8.1 Le client peut obtenir ici des informations complètes à propos de Festo en tant qu’exploitant de l’Online Shop et de l’App-World.
8.2 Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit Belge, à l’exclusion des dispositions du droit international privé.
8.3 Les tribunaux du siège social de Festo sont seuls compétents pour tous litiges découlant des présentes conditions d’utilisation ou liés à celles-ci. Toutefois, Festo est également en droit d’intenter une action en justice contre le client devant le tribunal de son lieu de juridiction ou tout autre tribunal compétent.
8.4. Si l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation était nulle ou le devenait, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Dans un tel cas, les parties sont tenues de coopérer à l’élaboration de dispositions permettant d’obtenir un résultat juridiquement valide aussi proche que possible de la disposition invalide. Cette règle s’applique par analogie pour combler d’éventuelles lacunes du contrat.